{"id":4161,"date":"2023-10-27T16:44:19","date_gmt":"2023-10-27T14:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/prescription-abus-position-dominante\/"},"modified":"2024-04-23T12:18:12","modified_gmt":"2024-04-23T10:18:12","slug":"prescription-abus-position-dominante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/prescription-abus-position-dominante\/","title":{"rendered":"Prescription en cas d’abus de position dominante : point de d\u00e9part pr\u00e9cis\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a inflig\u00e9 au total 467,9 millions d\u2019euros d\u2019amende aux diff\u00e9rentes entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, lorsque les entreprises portent atteinte au march\u00e9, leur risque ne se limite pas \u00e0 ces amendes : elles s\u2019exposent \u00e9galement \u00e0 ce que d\u2019autres acteurs \u00e9conomiques (clients, concurrents, etc.), estimant avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par les pratiques, demandent r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

La victime d\u2019une pratique anticoncurrentielle <\/strong>peut donc engager la responsabilit\u00e9 civile de son auteur afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats\u2026 \u00e0 condition toutefois que son action ne soit pas prescrite.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu est d\u2019autant plus sensible que les pratiques anticoncurrentielles sont souvent occultes et anciennes, mais pour autant peuvent avoir des cons\u00e9quences majeures et durables pour les autres op\u00e9rateurs du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 482-1 du Code de commerce pr\u00e9cise justement le r\u00e9gime de prescription<\/strong> applicable : celle-ci ne commence \u00e0 courir que lorsque la victime a connu, cumulativement, (i) les faits et leur qualification de pratique anticoncurrentielle<\/strong>, (ii) l\u2019existence du dommage, et (iii) l\u2019identit\u00e9 de l\u2019un des auteurs de la pratique. Toutefois, cet article est issu de la transposition de la directive dite \u00ab Dommages \u00bb, du 26 novembre 2014[1]<\/a>, qui a harmonis\u00e9 au niveau europ\u00e9en le r\u00e9gime des actions en r\u00e9paration de pr\u00e9judice du fait de pratiques anticoncurrentielles, en permettant aux victimes d\u2019agir plus facilement contre les auteurs.<\/p>\n\n\n\n

Pour toutes les situations pour lesquelles les dispositions de la Directive Dommages relatives \u00e0 la prescription ne sont pas applicable, l\u2019article 2224 du Code civil s\u2019applique. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019application de la Directive Dommages aux infractions ant\u00e9rieures \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur n\u00e9cessite, selon la jurisprudence europ\u00e9enne, d\u2019analyser au pr\u00e9alable le d\u00e9lai de prescription applicable suivant les r\u00e8gles classiques non issues de la Directive Dommages[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Or, selon le Code civil, la prescription commence \u00e0 courir d\u00e8s le \u00ab jour o\u00f9 le titulaire d’un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Mais comment fixer cette date lorsque la victime a eu connaissance de l\u2019enqu\u00eate\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est toute la question qui \u00e9tait soumise \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette esp\u00e8ce, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence avait sanctionn\u00e9 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s du groupe Sanofi pour abus de position dominante du fait de pratiques de d\u00e9nigrement de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques par une d\u00e9cision du 14 mai 2013, devenue d\u00e9finitive le 18 octobre 2016. Les pratiques reproch\u00e9es \u00e9taient toutefois connues d\u00e8s une d\u00e9cision du 17 mai 2010 de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence rejetant des mesures conservatoires qui avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es. Plus sp\u00e9cifiquement, la CNAM[3]<\/a>, sollicit\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence, avait recueilli, entre 2010 et 2011, de nombreux \u00e9l\u00e9ments relatifs au discours commercial qualifi\u00e9 par la suite de d\u00e9nigrant.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, lorsque la CNAM a introduit, en septembre 2017, une action en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice contre Sanofi, cette derni\u00e8re lui a oppos\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de 5 ans. En effet, selon elle, la CNAM disposait de suffisamment d\u2019informations pour avoir connaissance, au plus tard en 2011, des faits lui permettant d\u2019exercer une action.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a toutefois rejet\u00e9 cette argumentation et consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai n\u2019avait commenc\u00e9 \u00e0 courir que le jour de la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9, soit le 14 mai 2013.<\/p>\n\n\n\n

Au terme d\u2019un rappel d\u00e9taill\u00e9 des faits, la Cour de cassation approuve la Cour d\u2019appel, et juge que \u00ab seule la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 avait donn\u00e9 connaissance \u00e0 la CNAM des faits et de leur port\u00e9e lui permettant d\u2019agir en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00bb. En effet, les donn\u00e9es de la CNAM ne suffisaient pas en elles seules \u00e0 qualifier le comportement d\u2019anticoncurrentiel, mais devaient \u00eatre rapproch\u00e9es d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9tenus par l\u2019Autorit\u00e9 et obtenus par cette derni\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 ses pouvoirs d\u2019investigation que la CNAM ne d\u00e9tient pas. La CNAM ne pouvait donc pas avoir \u00ab une connaissance suffisamment certaine du caract\u00e8re illicite \u00bb des pratiques, de sorte que la prescription n\u2019avait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la droite ligne du droit europ\u00e9en. En effet, ainsi que le rappellent sans ambigu\u00eft\u00e9 les textes[4]<\/a> et la jurisprudence europ\u00e9enne[5]<\/a>, le fait que les victimes des pratiques anticoncurrentielles puissent demander r\u00e9paration \u00e0 leurs auteurs permet de dissuader ces derniers de recourir \u00e0 de telles pratiques. Par cons\u00e9quent, les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats participent \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e8gles de concurrence, de sorte qu\u2019il convient de ne pas en freiner le d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

A premi\u00e8re vue, cette d\u00e9cision s\u2019inscrit donc dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui vise \u00e0 limiter les obstacles au private enforcement : en facilitant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la preuve[6]<\/a>, en appliquant largement la directive \u00ab Dommages \u00bb[7]<\/a>, et d\u00e9sormais en ayant une interpr\u00e9tation de la prescription de droit commun proche de celle institu\u00e9e par l\u2019article L. 482-1 du Code de commerce, m\u00eame lorsque celui-ci n\u2019est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 sa publication, la port\u00e9e de cet arr\u00eat ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e. En effet, la Cour de cassation revient largement sur les faits d\u2019esp\u00e8ce relev\u00e9s par la Cour d\u2019appel, et ne d\u00e9gage pas une solution g\u00e9n\u00e9rale conditionnant le point de d\u00e9part de la prescription \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9. Au contraire, elle pr\u00e9cise que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00ab subordonn\u00e9 le point de d\u00e9part de la prescription \u00e0 la certitude du caract\u00e8re illicite du comportement des soci\u00e9t\u00e9s Sanofi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Reste \u00e0 savoir dans quels cas la Cour de cassation consid\u00e8rerait qu\u2019une victime disposait, \u00ab sans les pouvoirs d\u2019investigation des services d\u2019instruction et l\u2019analyse particuli\u00e8re de la d\u00e9cision de sanction de l\u2019Autorit\u00e9 \u00bb, des informations lui permettant \u00ab de se convaincre, par elle-m\u00eame, de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 \u00bb des pratiques[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cet article n’engage que son auteur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> Directive 2014\/104\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 novembre 2014 relative \u00e0 certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des \u00c9tats membres et de l’Union europ\u00e9enne<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> CJUE, 22 juin 2022, C-267\/20, Volvo AB, DAF Trucks NV \/ RM, \u00a779<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Caisse nationale d\u2019assurance maladie<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Directive \u00ab Dommages \u00bb, consid\u00e9rant (5)<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Voir par exemple : CJUE, Repsol, 20 avril 2023, C-25\/21, \u00a752 ; CJUE, 14 mars 2019, Skanska, C-724\/17, \u00a725, 43 et 44<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> CJUE, 10 novembre 2022, AD e.a.c. Paccar Inc., DAF Trucks NV et DAF Trucks Deutschland GmbH, C-163\/21<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Voir par exemple, sur la question de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de faute issue de la directive, arr\u00eat Repsol, pr\u00e9cit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Motivation de la Cour d\u2019appel, reprise au consid\u00e9rant n\u00b07 de la d\u00e9cision de la Cour de cassation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un\u00a0arr\u00eat du 30 ao\u00fbt 2023 (Cass. com., 30 ao\u00fbt 2023, n\u00b0 22-14.094), publi\u00e9 au Bulletin, la Cour de cassation pr\u00e9cise le point de d\u00e9part de la prescription des actions en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par un abus de position dominante sur le fondement de l\u2019article 2224 du Code civil.<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4162,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-4161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4161"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4161\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4162"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}