{"id":4123,"date":"2023-10-10T15:14:41","date_gmt":"2023-10-10T13:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/lanceurs-alerte-maitrise-risques\/"},"modified":"2024-04-23T12:35:43","modified_gmt":"2024-04-23T10:35:43","slug":"lanceurs-alerte-maitrise-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/lanceurs-alerte-maitrise-risques\/","title":{"rendered":"Le nouveau r\u00e9gime des lanceurs d\u2019alerte : un outil strat\u00e9gique de ma\u00eetrise des risques"},"content":{"rendered":"\n
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Faciliter les r\u00e9v\u00e9lations des turpitudes internes \u00e0 l\u2019entreprise ne constituent pas, de prime abord, une perspective r\u00e9jouissante. Pourtant, si le cadre l\u00e9gal existant offre d\u00e9sormais une protection renforc\u00e9e en obligeant, notamment, les entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 de plus de 50 salari\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure d\u2019alerte interne, cette obligation fait appara\u00eetre des opportunit\u00e9s et se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un excellent outil de ma\u00eetrise des risques.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9finition \u00e9tendue du lanceur d\u2019alerte\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

la loi \u00ab visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte \u00bb du 21 mars 2022 dite \u00ab Loi Waserman*\u00bb, d\u00e9finit le lanceur d\u2019alerte comme une \u00ab personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un d\u00e9lit, une menace ou un pr\u00e9judice pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d’un acte unilat\u00e9ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union europ\u00e9enne, de la loi ou du r\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019octroi du statut protecteur du lanceur d\u2019alerte est conditionn\u00e9 \u00e0 : <\/h4>\n\n\n\n
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  • la d\u00e9nonciation d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> et non plus, comme sous l\u2019empire de la Loi Sapin II, \u00e0 la seule commission d\u2019une infraction p\u00e9nale ou d\u2019une violation d\u2019une norme. Ce qui inclut, en cons\u00e9quence, non seulement les violations de diff\u00e9rentes r\u00e9glementations (sociales, environnementales, sanitaires, \u00e9conomiques, etc.), mais aussi, potentiellement, d\u2019autres pratiques qui heurteraient des principes essentiels ;<\/li>\n\n\n\n
  • la bonne foi<\/strong> de l\u2019auteur de l\u2019alerte ; <\/li>\n\n\n\n
  • l\u2019absence de contrepartie financi\u00e8re directe.<\/strong> L\u2019extension de la protection assur\u00e9e au lanceur d\u2019alerte est notable, puisque jusqu\u2019ici, la protection n\u2019\u00e9tait assur\u00e9e que lorsqu\u2019il agissait de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. En d\u2019autres termes, un int\u00e9r\u00eat moral, de r\u00e9putation, voire un int\u00e9r\u00eat financier indirect ne sont plus de nature \u00e0 exclure automatiquement la protection associ\u00e9e. La connaissance personnelle de ces informations, sauf lorsqu’elles lui sont parvenues dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Certains professionnels exclus du champ de l\u2019alerte<\/h3>\n\n\n\n

    Ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re \u00e9thique de l\u2019alerte lanc\u00e9e, la d\u00e9nonciation de certains faits reste exclue de la protection accord\u00e9e au lanceur d\u2019alerte. En particulier, les faits, les informations et les documents dont la r\u00e9v\u00e9lation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la d\u00e9fense nationale, au secret m\u00e9dical ou encore au secret professionnel de l\u2019avocat sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre. <\/p>\n\n\n\n

    N\u00e9anmoins, le r\u00e9gime protecteur du lanceur d\u2019alerte peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer, y compris \u00e0 des personnes soumises \u00e0 des secrets particuliers dans le cadre de leurs professions. Par exemple, au professionnel de sant\u00e9 qui d\u00e9nonce des faits relatifs \u00e0 un risque grave pour la sant\u00e9 ou l\u2019environnement b\u00e9n\u00e9ficie du statut ; ou qui, inform\u00e9 de privation, mauvais traitements ou atteintes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes vuln\u00e9rables ou mineures, les divulgue. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette protection est doubl\u00e9e d\u2019une obligation de r\u00e9v\u00e9lation, dont le non-respect est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. <\/p>\n\n\n\n

    Un signalement facilit\u00e9\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

    La Loi Waserman marque ici une diff\u00e9rence fondamentale avec la Loi Sapin II en offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019alerte d\u2019utiliser l\u2019un des canaux ci-dessous \u00e0 sa discr\u00e9tion, sans priorit\u00e9 :<\/h4>\n\n\n\n
      \n
    • le canal interne<\/strong> instaur\u00e9 par l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire le signalement fait dans le cadre du dispositif sp\u00e9cifique que les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 50 salari\u00e9s doivent mettre en      place ; <\/li>\n\n\n\n
    • le canal externe<\/strong> constitu\u00e9 d\u2019une liste d\u2019autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 du 3 octobre 2022. Ces autorit\u00e9s incluent non seulement le procureur de la R\u00e9publique, mais aussi des autorit\u00e9s professionnelles. Ainsi, en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, les diff\u00e9rents Conseils nationaux (par exemple de l\u2019Ordre des m\u00e9decins, des chirurgiens-dentistes, etc.) ou encore la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS), sont comp\u00e9tents pour accueillir ces alertes. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La divulgation publique<\/strong>, notamment par voie de presse, sans alerte externe pr\u00e9alable, rendue possible en l\u2019absence de r\u00e9action des autorit\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, peut m\u00eame \u00eatre mise en \u0153uvre imm\u00e9diatement en cas de danger imminent ou manifeste pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

      La protection du lanceur d\u2019alerte, largement accrue<\/h3>\n\n\n\n

      L\u2019imp\u00e9ratif de confidentialit\u00e9 qui \u00e9tait jusque-l\u00e0 garanti \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019alerte est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 son entourage (notamment aux facilitateurs, coll\u00e8gues, cercle familial mais \u00e9galement \u00e0 certaines personnes morales), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble des tiers mentionn\u00e9s dans le signalement. 
      En outre, le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection contre les \u00e9ventuelles repr\u00e9sailles dont il pourrait faire l\u2019objet, notamment contre un licenciement (l\u2019employeur devant dans ce cas \u00e9tablir que la rupture du contrat est sans lien avec l\u2019alerte). 
      L\u2019innovation la plus significative contenue dans la Loi Waserman est l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile dont le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie jusqu\u2019\u00e0 ce que soit d\u00e9montr\u00e9e par l\u2019entit\u00e9 ou la personne vis\u00e9e par l\u2019alerte l\u2019existence, notamment, d\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou encore du caract\u00e8re calomnieux ou mensonger de la d\u00e9nonciation.  
      Outre cette protection, le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie de garanties proc\u00e9durales comme la pr\u00e9somption qu\u2019il a respect\u00e9 les conditions de l\u2019alerte ou encore l\u2019allocation d\u2019une provision destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais avant toute d\u00e9cision judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019alerte interne : une opportunit\u00e9 de ma\u00eetriser les risques plut\u00f4t que de les subir\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

      L\u2019alerte interne ne doit pas s\u2019envisager (seulement) comme une proc\u00e9dure contraignante et purement formaliste. Une approche pragmatique peut la transformer en v\u00e9ritable outil de transformation culturelle de la gestion des risques et de la place de la RSE. En effet, son efficacit\u00e9 est conditionn\u00e9e non seulement \u00e0 l\u2019existence des garanties requises \u2013 par exemple en termes de confidentialit\u00e9, d\u2019absence de repr\u00e9sailles ou encore de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u2013 mais \u00e9galement au d\u00e9ploiement d\u2019efforts p\u00e9dagogiques et \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un dialogue avec les membres de l\u2019organisation concern\u00e9e. 
      Plut\u00f4t que de subir une r\u00e9v\u00e9lation tardive, lorsque le pr\u00e9judice est devenu irr\u00e9versible et que le risque juridique est devenu trop lourd, les entreprises ont un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 pouvoir faire \u00e9merger pr\u00e9cocement les pr\u00e9occupations sanitaires, sociales, environnementales, concurrentielles ou de probit\u00e9. Ind\u00e9pendamment m\u00eame d\u2019une fonction vertueuse, l\u2019appr\u00e9hension adapt\u00e9e des risques \u00e0 un stade mineur se trouve confront\u00e9e \u00e0 la difficult\u00e9 de leur d\u00e9tection.
      Plus encore, en assurant une remont\u00e9e d\u2019informations, la proc\u00e9dure d\u2019alerte interne est un outil pr\u00e9cieux de nature \u00e0 permettre \u00e0 la structure de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s existantes, voire de les anticiper. In fine, l\u2019organisation se trouve en capacit\u00e9 de r\u00e9duire non seulement son exposition \u00e0 un risque de sanction, mais aussi au risque r\u00e9putationnel qui lui \u00e9chappe bien souvent.  L\u2019ensemble des professions r\u00e9glement\u00e9es est particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories de risque (fraude, blanchiment, etc., pour les professions du droit et du chiffre ; risque sanitaire pour les professions m\u00e9dicales).<\/p>\n\n\n\n

      Les entreprises ont donc un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 canaliser, organiser et normaliser le cadre des signalements, y compris lorsqu\u2019elles ne sont pas dans le champ d\u2019application des obligations, pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9bord\u00e9es par les cons\u00e9quences de signalements externes. Pour autant, elles ne doivent certainement pas consid\u00e9rer qu\u2019il puisse s\u2019agir d\u2019un moyen ou d\u2019une finalit\u00e9 de faire obstacle \u00e0 la progression de l\u2019alerte. C\u2019est au contraire pour pouvoir s\u2019en saisir elles-m\u00eames, le cas \u00e9ch\u00e9ant en r\u00e9alisant les enqu\u00eates internes n\u00e9cessaires dans le cadre du respect des droits fondamentaux, du droit du travail, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques propres \u00e0 chaque profession et des principes \u00e9l\u00e9mentaires applicables.<\/p>\n\n\n\n

      Elles doivent ensuite prendre les mesures n\u00e9cessaires induites par des responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles et par une rem\u00e9diation (manag\u00e9riale, juridique ou technique) ; ce qui n\u2019est pas sans poser diff\u00e9rentes difficult\u00e9s, en particulier pour lever efficacement les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat internes. Les entreprises se trouvent en cons\u00e9quence investies d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate et de d\u00e9cision sur les atteintes qui surviennent dans le cadre de leur activit\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019elles ne sont pas directement coupables de manquements. Si cette responsabilit\u00e9 n\u2019est pas leur vocation initiale, elle appara\u00eet non seulement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9galement utile \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019entreprise contre des situations mena\u00e7ant son patrimoine et sa r\u00e9putation. Une fa\u00e7on de ma\u00eetriser leur destin, plut\u00f4t que de le subir.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L\u2019\u00e9mergence d\u2019une r\u00e9glementation prot\u00e9geant les lanceurs d\u2019alerte, r\u00e9cemment modifi\u00e9e et harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, a pu \u00eatre per\u00e7ue par les entreprises comme une contrainte et m\u00eame comme une menace. Qu\u2019en est-il r\u00e9ellement, un an tout juste apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Waserman ? En quoi les professions r\u00e9glement\u00e9es sont-elles concern\u00e9es par ces dispositions ?\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4124,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-4123","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4123","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4123"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4123\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4124"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4123"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4123"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4123"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}