{"id":4072,"date":"2023-09-08T13:58:29","date_gmt":"2023-09-08T11:58:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/abscence-mis-en-cause-perquisition\/"},"modified":"2024-04-23T14:18:41","modified_gmt":"2024-04-23T12:18:41","slug":"abscence-mis-en-cause-perquisition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/abscence-mis-en-cause-perquisition\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure p\u00e9nale : la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier l’absence du mis en cause lors des perquisitions"},"content":{"rendered":"\n
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Mis en cause, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, pour trafic de stup\u00e9fiants, un individu se trouve renvoy\u00e9 devant un Tribunal Correctionnel puis condamn\u00e9 en appel pour violences aggrav\u00e9es, infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, d\u00e9tention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la sant\u00e9, en \u00e9tat de r\u00e9cidive, refus d\u2019obtemp\u00e9rer et d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n\n\n\n

Outre la peine d\u2019emprisonnement de sept ann\u00e9es prononc\u00e9es par la Cour d\u2019Appel de MONPTELLIER, l\u2019individu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende douani\u00e8re de 616.860 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Il est vrai que dans le cadre de la perquisition r\u00e9alis\u00e9e dans un box mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9venu, les enqu\u00eateurs ont trouv\u00e9 des quantit\u00e9s importantes de produits stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n\n\n

Reste que la question de la r\u00e9gularit\u00e9<\/strong> de cette perquisition a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant la Chambre de l\u2019Instruction de la Cour d\u2019Appel de MONPTELLIER compte tenu du fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, par le parquet, en l\u2019absence du mis en cause au regard du \u00ab risque d\u2019\u00e9vasion que le comportement \u00bb de l\u2019individu pouvait \u00ab l\u00e9gitimement laisser craindre \u00bb ; pr\u00e9cisons que la perquisition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre de l\u2019instruction a rejet\u00e9 la demande de nullit\u00e9 en estimant que l\u2019autorisation de perquisition donn\u00e9e par le Procureur de la R\u00e9publique s\u2019inscrit \u00ab n\u00e9cessairement dans le cadre des dispositions de l\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure \u00bb, la Haute Juridiction a \u00e9t\u00e9 saisie de la question.<\/p>\n\n\n\n

Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la nullit\u00e9 soulev\u00e9e \u00e9tait parfaitement fond\u00e9e, que le recours \u00e0 une perquisition en l\u2019absence du pr\u00e9venu \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re car non motiv\u00e9e et, tirant les cons\u00e9quences de sa position, a annul\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relative au trafic de stup\u00e9fiants et \u00e0 la d\u00e9tention de marchandises dangereuses, les peines prononc\u00e9es \u00e0 ce titre et l\u2019amende douani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de son arr\u00eat, la chambre criminelle rappelle d\u2019abord que la r\u00e9alisation d\u2019une perquisition en l\u2019absence de la personne int\u00e9ress\u00e9e<\/strong>, si elle est bien pr\u00e9vue par les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, constitue d\u2019abord et avant tout une d\u00e9rogation <\/strong>au principe \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 57 du m\u00eame code aux termes duquel :<\/p>\n\n\n\n

–  \u00ab Sous r\u00e9serve des articles 56-1 \u00e0 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la d\u00e9fense mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 56, les op\u00e9rations prescrites par ledit article sont faites en pr\u00e9sence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’impossibilit\u00e9, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de l’inviter \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de son choix ; \u00e0 d\u00e9faut, l’officier de police judiciaire choisira deux t\u00e9moins requis \u00e0 cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorit\u00e9 administrative \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est en 2004, via la loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9, que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, pour les proc\u00e9dures ouvertes en r\u00e9pression d\u2019une certaine cat\u00e9gorie d\u2019infraction, m\u00ealant entre autres les infractions commises en bande organis\u00e9e et celles relatives au trafic de produits stup\u00e9fiants, la possibilit\u00e9 d\u2019organiser des perquisitions en l\u2019absence du propri\u00e9taire des lieux lorsque celui-ci est plac\u00e9 en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit ainsi que :<\/p>\n\n\n\n

–  \u00ab Lorsque, au cours d’une enqu\u00eate de flagrance ou d’une instruction relative \u00e0 l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde \u00e0 vue ou d\u00e9tenue en un autre lieu et que son transport sur place para\u00eet devoir \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en raison des risques graves<\/strong> soit de troubles \u00e0 l’ordre public ou d’\u00e9vasion, soit de disparition des preuves pendant le temps n\u00e9cessaire au transport, la perquisition peut \u00eatre faite, avec l’accord pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d’instruction, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins requis dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 57, ou d’un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par celui dont le domicile est en cause \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Reste que l\u2019usage de cet article est limit\u00e9 aux seules situations dans lesquelles le transport du mis en place doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en raison du \u00ab risque graves \u00bb de troubles \u00e0 l\u2019ordre public, d\u2019\u00e9vasion ou de disparition de preuves.<\/p>\n\n\n\n

Dit autrement, le recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre imp\u00e9rativement motiv\u00e9<\/strong>, soit par le magistrat qui l\u2019autorise, soit par l\u2019enqu\u00eateur qui la sollicite, avec mention des \u00ab circonstances de nature \u00e0 justifier le recours \u00e0 ces modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour de Cassation constate que le parquet s\u2019est born\u00e9 \u00e0 autoriser la perquisition en l\u2019absence de l\u2019individu au seul motif que le comportement de celui-ci pouvant l\u00e9gitimement laisser craindre une \u00e9vasion.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre de l\u2019Instruction s\u2019est seulement limit\u00e9e \u00e0 constater que le motif avanc\u00e9 par le parquet, \u00e0 savoir le risque d\u2019\u00e9vasion, est pr\u00e9vu par les dispositions de l\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour consid\u00e9rer que la demande de nullit\u00e9 devait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse pour la chambre criminelle qui consid\u00e8re finalement que la d\u00e9cision n\u2019est pas factuellement motiv\u00e9e, que l\u2019existence d\u2019un risque grave n\u2019est pas explicit\u00e9e et que le recours \u00e0 cet outil d\u00e9rogatoire n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Certes le texte ne subordonne pas l\u2019usage des pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u2019un \u00e9crit motiv\u00e9 ; reste que, dans le cadre d\u2019une circulaire de 2004, le Ministre de la Justice a rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

–    \u00ab Bien que la loi n’impose pas que l’accord d\u00e9livr\u00e9 par le magistrat soit motiv\u00e9, celui-ci devra \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit, les textes pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9tant vis\u00e9s, et les \u00e9l\u00e9ments rendant leur application indispensable mentionn\u00e9s. L’accord sera vers\u00e9 par les enqu\u00eateurs \u00e0 la proc\u00e9dure. Il ne pourra ainsi \u00eatre recouru \u00e0 cette proc\u00e9dure que lorsqu’il n’appara\u00eetra pas possible au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s de proc\u00e9der diff\u00e9remment \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat est int\u00e9ressant en ce qu\u2019il vient tout d\u2019abord rappeler le caract\u00e8re hautement d\u00e9rogatoire de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 706-94 du code de proc\u00e9dure<\/strong> ; la lecture de la circulaire de 2004 permet de s\u2019assurer que telle \u00e9tait \u00e9galement la volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, il apparait n\u00e9cessaire de pouvoir v\u00e9rifier les raisons pour lesquelles le recours \u00e0 cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Plus largement, la position de la Chambre criminelle, qui s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois ici sur la question de savoir si les perquisitions en l\u2019absence du propri\u00e9taire mis en cause doivent \u00eatre motiv\u00e9es, s\u2019inscrit dans un courant classique qu\u2019elle a eu l\u2019occasion de rappeler pr\u00e9c\u00e9demment notamment au sujet des perquisitions de nuits :<\/p>\n\n\n\n

–    \u00ab 7. Il r\u00e9sulte de ces textes que l’autorisation donn\u00e9e par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de proc\u00e9der \u00e0 une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures l\u00e9gales doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier cette atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e dans une ordonnance \u00e9crite et motiv\u00e9e<\/strong>, faute desquels aucun contr\u00f4le r\u00e9el et effectif de la mesure ne peut avoir lieu, ce qui cause n\u00e9cessairement un grief \u00e0 la personne concern\u00e9e (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n\u00b0 15-81.731, Bull. crim. 2015, n\u00b0 174<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

8. Il en d\u00e9coule qu’est nulle l’autorisation verbale donn\u00e9e par ce magistrat, m\u00eame suivie, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l’acte, de la formalisation d’une ordonnance \u00e9crite et motiv\u00e9e (Crim., 13 septembre 2022, pourvoi n\u00b0 21-87.452<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019existence de proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires, pr\u00e9vues pour r\u00e9pondre plus efficacement \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ne signifie donc pas qu\u2019il n\u2019existe aucune r\u00e8gle de proc\u00e9dure de nature \u00e0 prot\u00e9ger le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019\u00e9tait pas inint\u00e9ressant de le rappeler.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article est un rappel de l\u2019importance du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense auquel s\u2019est livr\u00e9 la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre de son\u00a0arr\u00eat du 7 juin 2023 (crim. 7 juin 2023, n\u00b022-84.442).<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4070,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-4072","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4072","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4072"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4072\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4070"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4072"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4072"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4072"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}