{"id":3865,"date":"2023-02-14T14:16:49","date_gmt":"2023-02-14T13:16:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/conseil-etat-modalites-exercice-recours-exces-pouvoir\/"},"modified":"2025-03-03T16:15:40","modified_gmt":"2025-03-03T15:15:40","slug":"conseil-etat-modalites-exercice-recours-exces-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/conseil-etat-modalites-exercice-recours-exces-pouvoir\/","title":{"rendered":"Le Conseil d’Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’exercice du Recours en exc\u00e8s de pouvoir par un tiers"},"content":{"rendered":"
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Par une d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2022 (CE, 2 d\u00e9cembre 2022, Danthony n\u00b0454318), mentionn\u00e9e aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’exercice du recours pour exc\u00e8s de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il d\u00e9finit la notion d’acte d’approbation du contrat permettant au tiers d’exercer un REP et exclut de cette voie de recours l’acte participant au processus de conclusion du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

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Dans cette affaire, le conseil d’administration de l’ENS de Lyon avait adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration approuvant la convention conclue entre l’Etat, l’ENS et la communaut\u00e9 d’universit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00ab\u00a0Universit\u00e9 de Lyon\u00a0\u00bb confiant \u00e0 cette derni\u00e8re la souscription et la mise en oeuvre d’un contrat de partenariat public-priv\u00e9 portant sur un site de l’ENS de Lyon. Les dispositions applicables \u00e0 la conclusion des contrats par l’ENS de Lyon pr\u00e9voyaient en effet que le pr\u00e9sident \u00ab\u00a0conclut les accords et les conventions\u00a0\u00bb et que le conseil d’administration \u00ab\u00a0approuve les accords et les conventions sign\u00e9es par le pr\u00e9sident\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n