{"id":3691,"date":"2022-07-06T15:15:19","date_gmt":"2022-07-06T13:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/dsa-texte-impose-responsabilites-pouvoirs-plateformes\/"},"modified":"2025-03-03T16:24:32","modified_gmt":"2025-03-03T15:24:32","slug":"dsa-texte-impose-responsabilites-pouvoirs-plateformes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/dsa-texte-impose-responsabilites-pouvoirs-plateformes\/","title":{"rendered":"DSA : \u00able texte impose des responsabilit\u00e9s mais donne aussi des pouvoirs\u00bb aux plateformes"},"content":{"rendered":"
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Quelles seront les nouvelles obligations impos\u00e9es aux plateformes, dont les marketplaces, avec l’adoption du digital services act (DSA) ? Le point avec Luc-Marie Augagneur, avocat associ\u00e9 chez Cornet Vincent Segurel, qui nous d\u00e9crit un texte \u00e0 la dimension B to B autant que num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div>\n

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Le parcours l\u00e9gislatif touche \u00e0 sa fin. La semaine derni\u00e8re\u00a0le compromis arret\u00e9 en trilogue<\/a>\u00a0sur la proposition de\u00a0r\u00e8glement visant \u00e0 la mise en place d’un march\u00e9 unique en mati\u00e8re de services\u00a0<\/a>num\u00e9riques<\/a>, plus connu sous l’acronyme de DSA, \u00e9tait adopt\u00e9 en COREPER (le 15 juin) puis\u00a0en commission au Parlement europ\u00e9en (le 16 juin)<\/a>. Deux \u00e9tapes ultimes sont d\u00e9sormais n\u00e9cessaires avant que le r\u00e8glement soit publi\u00e9 au journal officiel de l’UE pour devenir directement applicable au sein des Etats membres. D\u00e8s le mois de juillet, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens se prononceront formellement, en pl\u00e9ni\u00e8re, sur ce texte de compromis. Avant que le Conseil de l’UE, \u00e0 son tour, l’ent\u00e9rine en septembre. Les dispositions du DSA imposeront de nouvelles obligations aux plateformes 15 mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en, soit probablement en 2024.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n