{"id":3019,"date":"2020-05-04T10:37:16","date_gmt":"2020-05-04T08:37:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/covid19-basculement-arrets-derogatoires-activite-partielle\/"},"modified":"2020-05-04T10:37:16","modified_gmt":"2020-05-04T08:37:16","slug":"covid19-basculement-arrets-derogatoires-activite-partielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/covid19-basculement-arrets-derogatoires-activite-partielle\/","title":{"rendered":"Covid-19 : basculement des arr\u00eats d\u00e9rogatoires vers l’activit\u00e9 partielle"},"content":{"rendered":"
\n
\n

A compter du 1er mai prochain, un certain nombre de salariés dans l'impossibilité de travailler qui étaient jusqu'à présent en arrêt de travail, que ce soit pour vulnérabilité particulière ou garde d'enfant, se verront transférer vers le dispositif d'activité partielle. Explications.<\/p>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (art. 20, I) :<\/span><\/p>\n

    \n
  • personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19) ;<\/span><\/li>\n
  • partage de même domicile avec l'une de ces personnes vulnérables ;<\/li>\n
  • parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    À compter du 1er<\/sup> mai<\/strong>, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus et les employeurs devront procéder au transfert des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle<\/strong> si ceux-ci sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.<\/span><\/p>\n

    Si un décret doit paraître pour éclaircir les contours de ce basculement vers l’activité partielle, l’Assurance Maladie a apporté des précisions pratiques intéressantes répertoriées dans les tableaux ci-dessous.<\/span><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

    \n
    \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    \n

    Bascule au 1er mai 2020 des arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables vers l’activite\u0301 partielle<\/strong><\/p>\n<\/caption>\n

    Cas<\/td>\nDispositif<\/td>\nProcédure à appliquer<\/td>\n<\/tr>\n
    1. Le salarie\u0301 a fait une déclaration "arre\u0302t de\u0301rogatoire " sur le te\u0301le\u0301service pour les personnes vulne\u0301rables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arre\u0302t de travail<\/td>\na) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter<\/strong> du 1er mai<\/td>\n\n
      \n
    • Attendre le volet 3 de la part du salarie\u0301<\/li>\n
    • A re\u0301ception du volet 3, transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire couvrant la pe\u0301riode de l'arre\u0302t de\u0301rogatoire octroye\u0301 au salarie\u0301 identifie\u0301 comme e\u0301tant une personne vulne\u0301rable<\/li>\n<\/ul>\n

      NB : transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai<\/p>\n

        \n
      • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
      • Mettre en œuvre la proce\u0301dure de cho\u0302mage partiel<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
     <\/td>\nb) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle avant<\/strong> le 1er mai<\/td>\n\n
      \n
    • Attendre le volet 3 de la part du salarie\u0301<\/li>\n
    • A re\u0301ception du volet 3, transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire indiquant la date re\u0301elle de reprise du travail (proce\u0301dure habituelle de droit commun)<\/li>\n
    • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation a\u0300 la veille de la date de reprise d'activite\u0301 (proce\u0301dure habituelle de droit commun)<\/li>\n
    • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e aupre\u0300s de l'Assurance Maladie<\/li>\n
    • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    2. Le salarie\u0301 a transmis un volet 3 pour un arre\u0302t de\u0301rogatoire au titre des personnes vulne\u0301rables avec une fin d'arre\u0302t infe\u0301rieure ou e\u0301gale au 30\/04\/2020<\/strong><\/td>\na) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai <\/strong><\/td>\n\n
      \n
    • L'Assurance Maladie indique prolonger automatiquement les arre\u0302ts jusqu'au 30\/04 pour les personnes dont l'arre\u0302t a e\u0301te\u0301 borne\u0301 par les contraintes techniques du site (date de fin au 3\/04, 15\/04 ou arre\u0302t d'une dure\u0301e de 21 Jours)<\/li>\n
    • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arre\u0302t de\u0301rogatoire lie\u0301 au dispositif pour personnes vulne\u0301rables au 30\/04 (proce\u0301dure habituelle de droit commun)<\/li>\n
    • Pas de signalement d'arre\u0302t ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipe\u0301e (proce\u0301dure habituelle de droit commun)<\/li>\n
    • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai.<\/li>\n
    • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
     <\/td>\nb) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter<\/strong> du 1er mai<\/strong><\/td>\n\n
      \n
    • L'Assurance Maladie indique prolonger automatiquement les arre\u0302ts jusqu'au 30\/04 pour les personnes dont l'arre\u0302t a e\u0301te\u0301 borne\u0301 par les contraintes techniques du site (date de fin au 3\/04, 15\/04 ou arre\u0302t d'une dure\u0301e de 21 Jours)<\/li>\n
    • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avecune reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle<\/li>\n<\/ul>\n

      NB : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.<\/p>\n

        \n
      • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)<\/li>\n
      • Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie<\/li>\n
      • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    3. Le salarie\u0301 a transmis un volet 3 pour un "arre\u0302t de\u0301rogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulne\u0301rables avec une fin d'arre\u0302t strictement poste\u0301rieure au 30\/04\/2020<\/strong><\/td>\na) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/strong><\/td>\n\n
      \n
    • Ce salarie\u0301 bascule automatiquement en activite\u0301 partielle au 1er mai<\/li>\n
    • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipe\u0301e a\u0300 la date du 1er mai<\/li>\n
    • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
    • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
     <\/td>\nb) Le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle avant le 1er mai<\/strong><\/td>\n\n
      \n
    • Ce salarie\u0301 bascule automatiquement en activite\u0301 partielle au 1er mai<\/li>\n
    • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipe\u0301e a\u0300 la date du 1er mai<\/li>\n
    • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
    • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
    4. Dispositions a\u0300 compter du 1er mai 2020<\/strong><\/td>\na) Le salarie\u0301 transmet un certificat d'isolement e\u0301tabli par un me\u0301decin<\/td>\n\n
      \n
    • Pas de prise en charge par l'Assurance Maladie.<\/li>\n
    • Le salarie\u0301 bascule dans le dispositif d'activite\u0301 partielle<\/li>\n
    • Pas de signalement d'arre\u0302t ou d'attestation de salaire a\u0300 transmettre<\/li>\n
    • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
    • Proce\u0301dure de cho\u0302mage partiel a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
     <\/td>\nb) Le salarie\u0301 transmet un volet 3 d'arre\u0302t me\u0301dical prescrit par un me\u0301decin<\/td>\n\n

    Si l'arre\u0302t prescrit est strictement conse\u0301cutif au 30\/04 :<\/span><\/u><\/p>\n

      \n
    • Il faut conside\u0301rer l'arre\u0302t comme une prolongation d'arre\u0302t<\/span><\/li>\n
    • Pas de transmission d'attestation de salaire (proce\u0301dure de droit commun)<\/span><\/li>\n
    • L'Assurance Maladie indemnise automatiquement les arre\u0302ts jusqu'a\u0300 la fin de l'arre\u0302t (proce\u0301dure de droit commun). <\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Si l'arre\u0302t n'est pas strictement conse\u0301cutif au 30\/04 :<\/span><\/u><\/p>\n

        \n
      • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une nouvelle attestation de salaire pour e\u0301tude de l'ouverture des droits (proce\u0301dure de droit commun)<\/span><\/li>\n
      • Le dernier jour travaille\u0301 doit e\u0302tre e\u0301gal a\u0300 la veille de l'arre\u0302t (proce\u0301dure de droit commun)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

         <\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

        \n
        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        \n

        Bascule au 1er mai 2020 des arrêts dérogatoires pour garde d'enfants vers l’activité\u0301 partielle<\/strong><\/p>\n<\/caption>\n

        \n

        Bascule au 1er<\/sup> mai 2020 des arrêts dérogatoires pour garde d'enfants vers l’activite\u0301 partielle<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		Dispositif<\/strong><\/td>\nProcédure à appliquer<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        \n

        1. L'employeur a de\u0301ja\u0300 fait une prolongation pour un arre\u0302t de\u0301rogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30\/04\/2020 inclus<\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        a) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle <\/strong>a\u0300 compter <\/strong>du 1er mai<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		\n
          \n
        • Ne pas transmettre de prolongation d'arre\u0302t de\u0301rogatoire pour garde d'enfants au-dela\u0300 du 30\/04<\/li>\n
        • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arre\u0302t gardes d'enfants au 30\/04\/2020<\/li>\n
        • Pas de signalement d'arre\u0302t ou d'attestation de salaire pour reprise anticipe\u0301e a\u0300 transmettre<\/li>\n
        • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
        • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
         <\/td>\nb) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle avant le 1er mai<\/strong><\/td>\n\n
          \n
        • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipe\u0301e a\u0300 la date de mise en activite\u0301 partielle<\/li>\n<\/ul>\n

          NB : la date de reprise anticipée ne peut e\u0302tre ante\u0301rieure a\u0300 la date du jour de la transmission de l'attestation<\/p>\n

            \n
          • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arre\u0302ts gardes d'enfants a\u0300 la veille de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e dans le signalement d'arre\u0302t ou l'attestation de salaire (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
          • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e aupre\u0300s de l'Assurance Maladie<\/li>\n
          • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
        2. L'employeur a de\u0301ja\u0300 transmis une prolongation d'arre\u0302t de\u0301rogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supe\u0301rieure au 30\/04\/2020<\/td>\na) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/strong><\/td>\n\n
          \n
        • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise anticipe\u0301e au 1er mai (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
        • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
        • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
         <\/td>\n\n

        b) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle avant le 1er mai<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		\n
          \n
        • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipe\u0301e a\u0300 la date de mise en activite\u0301 partielle.<\/li>\n<\/ul>\n

          NB : La date de reprise anticipe\u0301e ne peut e\u0302tre ante\u0301rieure a\u0300 la date du jour de la transmission de l'attestation<\/p>\n

            \n
          • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arre\u0302ts gardes d'enfants a\u0300 la veille de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e dans le signalement d'arre\u0302t ou l'attestation de salaire (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
          • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e aupre\u0300s de l'Assurance Maladie<\/li>\n
          • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
        \n

        3. Dispositions lorsque la fin de l'arre\u0302t de\u0301rogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29\/04 inclus<\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        a) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		\n
          \n
        • Etablir une prolongation de l'arre\u0302t de\u0301rogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arre\u0302t et le 30\/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net-entreprises.fr<\/li>\n
        • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arre\u0302ts garde d'enfants au 30\/04<\/li>\n
        • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de l'arre\u0302t du dispositif garde d'enfants au 30\/04 et de la mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
        • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
         <\/td>\n\n

        b) le salarie\u0301 bascule en activite\u0301 partielle avant le 1er mai<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        La mise en activite\u0301 partielle intervient a\u0300 la fin du dernier arre\u0302t<\/u> (ex : un arre\u0302t transmis avec une date de fin au 24\/04 et mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 25\/04) :<\/p>\n

          \n
        • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arre\u0302ts garde d'enfants jusqu'a\u0300 la fin de l'arre\u0302t transmis (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
        • Pre\u0301venir vos salarie\u0301s de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie<\/li>\n
        • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n

          La mise en activite\u0301 partielle peut intervenir avant la fin du dernier arre\u0302t<\/u> (ex : un arre\u0302t transmis avec une date de fin d'arre\u0302t au 28\/04 et une mise en activite\u0301  partielle au 24\/04) :<\/p>\n

            \n
          • Transmettre un signalement d'arre\u0302t ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipe\u0301e a\u0300 la date de mise en activite\u0301 partielle. NB : la date de reprise anticipe\u0301e ne peut e\u0302tre ante\u0301rieure a\u0300 la date du jour de la transmission de l'attestation<\/li>\n
          • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arre\u0302ts garde d'enfants a\u0300 la veille de la date de reprise anticipe\u0301e de\u0301clare\u0301e dans le signalement d'arre\u0302t ou l'attestation de salaire proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
          • Pre\u0301venir vos salarie\u0301s de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie\n
              \n
            • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
        4. Le salarie\u0301 alterne des jours d'arre\u0302t de\u0301rogatoire "garde d'enfant" et te\u0301le\u0301travaille \/ travaille sur site<\/td>\n\n

        a) le salarie\u0301 transmet un certificat d'isolement e\u0301tabli par un me\u0301decin<\/p>\n<\/td>\n

        		\n
          \n
        • De\u0301clarer les arre\u0302ts de\u0301rogatoires garde d'enfants au fur et à mesure jusqu'au 30\/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net-entreprises.fr<\/li>\n<\/ul>\n

          NB : N'envoyez pas d'arre\u0302t par anticipation (proce\u0301dure de droit commun)<\/p>\n

            \n
          • Transmettre les signalements d'arre\u0302t \/ attestations de salaire au fur et à mesure pour chaque jour ou pe\u0301riode d'arre\u0302t de\u0301rogatoire garde d'enfants jusqu'a\u0300 la mise en activite\u0301 partielle (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
          • Pre\u0301venir le salarie\u0301 de l'arre\u0302t garde d'enfants au 30\/04 et de la mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du 1er mai<\/li>\n
          • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
         <\/td>\n\n

        b) le salarie\u0301 transmet un volet 3 d'arre\u0302t me\u0301dical prescrit par un me\u0301decin<\/p>\n<\/td>\n

        		\n
          \n
        • De\u0301clarer les arre\u0302ts de\u0301rogatoires garde d'enfants au fur et à mesure jusqu'a\u0300 la veille de la mise en activite\u0301 partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net- entreprises.fr. NB : Ne pas envoyer d'arre\u0302t par anticipation<\/li>\n
        • Transmettre les signalements d'arre\u0302t \/ attestations de salaire au fur et à mesure pour chaque jour ou pe\u0301riode d'arre\u0302t de\u0301rogatoire garde d'enfants jusqu'a\u0300 la mise en activite\u0301 partielle (proce\u0301dure de droit commun)<\/li>\n
        • Pre\u0301venir vos salarie\u0301s de la date de mise en activite\u0301 partielle a\u0300 compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie<\/li>\n
        • Proce\u0301dure d'activite\u0301 partielle a\u0300 mettre en œuvre<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

           <\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          A compter du 1er mai prochain, un certain nombre de salariés dans l'impossibilité de travailler qui étaient jusqu'à présent en arrêt de travail, que ce soit pour vulnérabilité particulière ou garde d'enfant, se verront transférer vers le dispositif d'activité partielle. Explications. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle des […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":3020,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-3019","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3019","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3019"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3019\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3020"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3019"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3019"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3019"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}