{"id":2942,"date":"2020-04-02T08:52:21","date_gmt":"2020-04-02T06:52:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/marches-publics-crise-sanitaire-procedures-passation-derogatoires\/"},"modified":"2026-02-11T14:39:00","modified_gmt":"2026-02-11T13:39:00","slug":"marches-publics-crise-sanitaire-procedures-passation-derogatoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/marches-publics-crise-sanitaire-procedures-passation-derogatoires\/","title":{"rendered":"March\u00e9s publics : les acheteurs invit\u00e9s \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires"},"content":{"rendered":"
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March\u00e9s publics et crise sanitaire \u2013 La Commission europ\u00e9enne vient d’inviter les acheteurs \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures de passation d\u00e9rogatoires. Explications.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Dans le contexte de la crise sanitaire, une communication intitul\u00e9e \u00ab Orientations de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019utilisation des march\u00e9s publics dans la situation d\u2019urgence li\u00e9e \u00e0 la crise du Covid-19<\/em> \u00bb (2020\/C 108 I\/01), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er<\/sup> avril 2020 au JO de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Par cette communication, la Commission europ\u00e9enne entend pr\u00e9ciser \u00ab\u00a0quelles options et marges de man\u0153uvre permet le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9gissant les march\u00e9s publics en vue de l\u2019achat des fournitures, des services et des travaux n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit ainsi d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019ensemble des acheteurs europ\u00e9ens soumis aux r\u00e8gles de la commande publique les proc\u00e9dures pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre pour assurer un approvisionnement en biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Peuvent \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires les march\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition \u00ab\u00a0d\u2019infrastructures suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb \u00e0 savoir par exemple des ouvrages utiles aux services de sant\u00e9 ou \u00e0 la production d\u2019\u00e9quipements m\u00e9dicaux.<\/p>\n

De telles pr\u00e9conisations n\u2019ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019aux march\u00e9s publics dont la valeur estim\u00e9e d\u00e9passe les seuils europ\u00e9ens. En de\u00e7\u00e0 de ces seuils, les r\u00e8gles nationales ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer. S\u2019agissant de la France, l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des r\u00e8gles de passation, de proc\u00e9dure ou d’ex\u00e9cution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en rel\u00e8vent pas pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/em> offre d\u00e9j\u00e0 aux acheteurs la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de droit commun fix\u00e9es par le Code de la commande publique<\/a>.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne envisage ainsi plusieurs moyens permettant aux acheteurs publics de r\u00e9pondre \u00e0 de tels besoins en cette situation de crise sanitaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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La r\u00e9duction des d\u00e9lais de proc\u00e9dure pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation d\u2019urgence<\/h2>\n<\/div>\n
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En premier lieu, apr\u00e8s un rappel des d\u00e9lais minimaux impos\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dures ouvertes et restreintes par la directive 2014\/24\/UE, la Commission europ\u00e9enne rappelle que ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre r\u00e9duits en cas d\u2019urgence d\u00fbment justifi\u00e9e par le pouvoir adjudicateur.<\/p>\n

Ainsi,<\/p>\n

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  • En proc\u00e9dure ouverte, le d\u00e9lai peut passer de 35 jours \u00e0 15 jours,<\/li>\n
  • En proc\u00e9dure restreinte, le d\u00e9lai de remise des candidatures peut passer de 30 jours \u00e0 15 jours et celui de remise des offres peut passer de 30 jours \u00e0 10 jours.<\/li>\n<\/ul>\n

    La Commission europ\u00e9enne prend le soin de pr\u00e9ciser dans sa communication que le recours \u00e0 une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la commande publique m\u00eame en cas d\u2019urgence.<\/p>\n

    Ces d\u00e9lais d\u2019urgence sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 transpos\u00e9s en droit interne dans le Code de la commande publique pour l\u2019ensemble des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, exception faite du dialogue comp\u00e9titif (art. R.\u00a02161-2 et s., R. 2161-6 et s., R. 2161-12 et s. du Code de la commande publique).<\/p>\n

    Il appartiendra toutefois \u00e0 l\u2019acheteur public faisant application de ces d\u00e9lais r\u00e9duits de pouvoir justifier de l\u2019existence de l\u2019urgence dont il se pr\u00e9vaut et surtout, de la n\u00e9cessit\u00e9 de passer le march\u00e9 en cause durant cette p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    La \u00ab proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication \u00bb en cas d\u2019urgence imp\u00e9rieuse<\/h2>\n<\/div>\n
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    La Commission mentionne la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication d\u2019un avis de march\u00e9 afin de \u00ab\u00a0r\u00e9pondre aux besoins li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Le recours \u00e0 une telle proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable en cas d\u2019urgence imp\u00e9rieuse a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 2122-1 du Code de la commande publique.<\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure, dont le d\u00e9roulement n\u2019est pas encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, permet en pratique aux acheteurs publics de n\u00e9gocier avec un op\u00e9rateur et de lui attribuer directement un march\u00e9 public.<\/p>\n

    Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure doit \u00eatre exceptionnel, et n\u2019est possible que si plusieurs conditions cumulatives, dont l\u2019interpr\u00e9tation est restrictive, sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

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    • Un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible pour le pouvoir adjudicateur concern\u00e9,<\/li>\n
    • Une urgence imp\u00e9rieuse rendant impossible le respect des d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux,<\/li>\n
    • Un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible et l\u2019urgence imp\u00e9rieuse,<\/li>\n
    • Une utilisation uniquement dans l\u2019attente de solutions plus stables.<\/li>\n<\/ul>\n

      La Commission europ\u00e9enne rappelle que l\u2019acheteur public faisant usage de cette proc\u00e9dure doit \u00e9valuer si ces conditions sont remplies et justifier du choix de cette proc\u00e9dure dans le rapport individuel d\u2019attribution du march\u00e9 public, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa passation.<\/p>\n

      Selon la communication de la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9pondre aux besoins \u00e0 court terme des h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements de sant\u00e9 li\u00e9s au traitement des patients atteints du COVID-19 remplit a priori<\/em> toutes ces conditions.<\/p>\n

      Il appartient n\u00e9anmoins aux acheteurs de proc\u00e9der \u00e0 une analyse au cas par cas des march\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire et de r\u00e9server son usage aux seuls march\u00e9s devant imp\u00e9rativement \u00eatre pass\u00e9s pendant cette p\u00e9riode de crise sanitaire, afin de r\u00e9pondre aux besoins qu\u2019elle suscite.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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      La recherche de solutions de substitution et la collaboration avec le march\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n
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      Compte tenu de la rupture de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement cons\u00e9cutive \u00e0 la situation de crise sanitaire, la Commission europ\u00e9enne invite les acheteurs \u00e0 rechercher des solutions de substitution et de collaboration avec les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

      La Commission invite ainsi les acheteurs \u00e0 prendre contact directement avec les entreprises ayant d\u00e9velopp\u00e9 ou d\u00e9veloppant des solutions alternatives pour v\u00e9rifier si ces derni\u00e8res sont susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

      La Commission europ\u00e9enne encourage alors les acheteurs publics \u00ab\u00a0\u00e0 jouer un r\u00f4le actif sur les march\u00e9s et \u00e0 participer \u00e0 des actions de mise en relation<\/em>\u00a0\u00bb en vue de \u00ab\u00a0stimuler l\u2019offre<\/em>\u00a0\u00bb, par exemple en organisant des \u00ab\u00a0hackathons\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Il est \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 aux\u00a0acheteurs publics de recourir \u00e0 des outils num\u00e9riques innovants pour susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019acteurs \u00e9conomiques capables de proposer des solutions de remplacement, ou de collaborer \u00e0 des \u00ab\u00a0\u00e9cosyst\u00e8mes de l\u2019innovation<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00e0 des r\u00e9seaux d\u2019entrepreneurs.<\/p>\n

      Par Marine Guillou et Cl\u00e9ment Gourdain<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      March\u00e9s publics et crise sanitaire \u2013 La Commission europ\u00e9enne vient d’inviter les acheteurs \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures de passation d\u00e9rogatoires. Explications.\u00a0 Dans le contexte de la crise sanitaire, une communication intitul\u00e9e \u00ab Orientations de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019utilisation des march\u00e9s publics dans la situation d\u2019urgence li\u00e9e \u00e0 la crise du Covid-19 \u00bb (2020\/C 108 […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":2943,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-2942","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2942","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2942"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2942\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2943"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2942"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}