{"id":2924,"date":"2020-03-26T15:31:06","date_gmt":"2020-03-26T14:31:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/etat-urgence-sanitaire-commande-publique\/"},"modified":"2026-02-11T14:34:54","modified_gmt":"2026-02-11T13:34:54","slug":"etat-urgence-sanitaire-commande-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/etat-urgence-sanitaire-commande-publique\/","title":{"rendered":"Etat d\u2019urgence sanitaire et commande publique"},"content":{"rendered":"
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Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une publication analysant les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l’ordonnance n\u00b0 2020-460 du 22 avril 2020\u00a0:\u00a0Contrats publics : nouvelles pr\u00e9cisions pour l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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R\u00e9pondant \u00e0 une forte pr\u00e9occupation des acheteurs publics et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, l\u2019article 11.I.f.1\u00b0 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/em> a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance \u00ab\u00a0toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les r\u00e8gles de passation, de d\u00e9lais de paiement, d’ex\u00e9cution et de r\u00e9siliation, et notamment celles relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, pr\u00e9vues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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C\u2019est dans ce contexte qu\u2019est parue ce jour au Journal Officiel l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-319 du 25 mars 2020\u00a0portant diverses mesures d’adaptation des r\u00e8gles de passation, de proc\u00e9dure ou d’ex\u00e9cution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en rel\u00e8vent pas pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/em>.<\/p>\n

Cette ordonnance r\u00e9pond \u00e0 un double objectif\u00a0:<\/p>\n

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  • Eviter que le contexte d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire ne p\u00e9nalise trop fortement les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques titulaires d\u2019un contrat de la commande publique,<\/li>\n
  • Eviter les ruptures d\u2019approvisionnement pour les acheteurs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/article>\n
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    Une application conditionn\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les contrats de la commande publique \u00e0 la situation d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/h2>\n<\/div>\n
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    L\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance pr\u00e9cise que ses dispositions ne sont mises en \u0153uvre \u00ab\u00a0que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences, dans la passation et l’ex\u00e9cution de ces contrats, de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Si les cons\u00e9quences de cette situation de crise ont un impact \u00e9vident dans certaines situations (arr\u00eat des chantiers, annulation d\u2019\u00e9v\u00e8nement, etc.<\/em>), il rel\u00e8ve ainsi de l\u2019appr\u00e9ciation des acheteurs d\u2019appr\u00e9cier si les dispositions pr\u00e9vues par cette ordonnance ont vocation \u00e0 recevoir, au cas par cas, une application.<\/p>\n

    L\u2019ensemble des contrats de la commande publique n\u2019a ainsi pas vocation \u00e0 \u00eatre impact\u00e9 par la situation d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Un champ d\u2019application exc\u00e9dant les seuls contrats de la commande publique<\/h2>\n<\/div>\n
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    L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 s\u2019applique \u00ab\u00a0aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en rel\u00e8vent pas\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

    Cette ordonnance s\u2019applique ainsi aux march\u00e9s publics et aux contrats de concession, mais \u00e9galement aux contrats publics ne relevant pas du Code de la commande publique\u00a0: conventions de subventions, conventions d\u2019occupation domaniale, etc.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Une ordonnance applicable imm\u00e9diatement<\/h2>\n<\/div>\n
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    L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 entre en vigueur ce jour.<\/p>\n

    Elle s\u2019applique aux contrats en cours ou conclus durant la p\u00e9riode courant du 12 mars 2020 jusqu’\u00e0 la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire \u2013 fix\u00e9e le 24 mai 2020 par l\u2019article 4 de la loi du 23 mars 2020 \u2013 augment\u00e9e d’une dur\u00e9e de deux mois<\/u>.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de passation des contrats de la commande publique<\/h2>\n<\/div>\n
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    Aux termes de l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance, et except\u00e9es les situations o\u00f9 une situation d\u2019urgence le justifie, il appartient aux acheteurs de prolonger les d\u00e9lais de r\u00e9ception des candidatures et des offres d\u2019une dur\u00e9e \u00ab\u00a0suffisante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Les r\u00e9dacteurs de l\u2019ordonnance n\u2019ont pas impos\u00e9 de d\u00e9lais minimums aux acheteurs, leur laissant ainsi le soin de d\u00e9terminer au cas par cas, et selon les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de passation, le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire devant \u00eatre laiss\u00e9 aux op\u00e9rateurs.<\/p>\n

    Si les d\u00e9lais ne sont pas impos\u00e9s, le principe de la prolongation semble bien imp\u00e9ratif pour les acheteurs, sauf \u00e0 justifier, et la preuve incombera alors aux acheteurs, que les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard.<\/p>\n

    Il s\u2019agit de toute fa\u00e7on d\u2019une mesure de bon sens, ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par la plupart des acheteurs.<\/p>\n

    De mani\u00e8re plus int\u00e9ressante, l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance permet aux acheteurs d\u2019am\u00e9nager les modalit\u00e9s de la mise en concurrence telles que pr\u00e9vues par le Code de la commande publique ou dans le r\u00e8glement de la consultation lorsque celles-ci ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

    Ces am\u00e9nagements devront naturellement \u00eatre mis en \u0153uvre dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats.<\/p>\n

    Une telle disposition permet ainsi aux acheteurs de mettre en \u0153uvre ou de poursuivre des proc\u00e9dures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence dans lesquelles sont pr\u00e9vues des formalit\u00e9s rendues impossibles par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

    Pourront ainsi \u00eatre concern\u00e9es les proc\u00e9dures dans lesquelles \u00e9taient pr\u00e9vues des visites sur site obligatoire, des auditions devant un jury ou des n\u00e9gociations ou un dialogue devant des commissions ad hoc, les modalit\u00e9s de r\u00e9union des commissions d\u2019appel d\u2019offres, etc.<\/p>\n

    L\u2019acheteur peut d\u00e9sormais, en fonction des contraintes li\u00e9es l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, am\u00e9nager ces obligations, en organisant par exemple des auditions par audio ou visio-conf\u00e9rence.<\/p>\n

    L\u00e0 encore le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9 aux acheteurs est large, la seule limite pos\u00e9e \u00e9tant le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.<\/p>\n

    Par pr\u00e9caution, il leur appartiendra de justifier que les conditions initiales de mise en concurrence ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es et que leurs modifications sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Un recours facilit\u00e9 aux avenants<\/h2>\n<\/div>\n
    \n

    L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 facilite le recours aux avenants aux contrats de la commande publique, afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019approvisionnement durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

    Ainsi, lorsqu\u2019un contrat public arrive \u00e0 terme pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et qu\u2019une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence ne peut \u00eatre organis\u00e9e durant cette p\u00e9riode, les parties \u00e0 ce contrat peuvent en prolonger sa dur\u00e9e par avenant.<\/p>\n

    Cette prolongation devra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure de mise en concurrence \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

    En tout rigueur, il appartiendra toutefois \u00e0 l\u2019acheteur de d\u00e9montrer que la conclusion d\u2019un tel avenant est rendue indispensable, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence ne pouvant \u00eatre organis\u00e9e malgr\u00e9 les am\u00e9nagements pouvant \u00eatre apport\u00e9s aux proc\u00e9dures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

    L\u2019ordonnance pr\u00e9cise qu\u2019un tel avenant peut notamment permettre de d\u00e9roger \u00e0 la limitation \u00e0 quatre ann\u00e9es de la dur\u00e9e des accords-cadres.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Les cons\u00e9quences en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution financi\u00e8re des contrats de la commande publique<\/h2>\n<\/div>\n
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    Afin de r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie des entreprises, l\u2019article 5 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 permet \u00e9galement de modifier par avenant les conditions de versement des avances, pour en porter le taux \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 60 % du montant du march\u00e9.<\/p>\n

    Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019acheteur ne sera pas tenu d\u2019exiger du titulaire la constitution d’une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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    Les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>\n<\/div>\n
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    L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 pr\u00e9voit plusieurs dispositifs permettant de tenir compte des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution affectant les contrats de la commande publique.<\/p>\n

    Ces dispositions s\u2019appliquent nonobstant toute stipulation contraire. Elles viennent ainsi d\u00e9roger aux stipulations pr\u00e9vues par les parties, notamment dans leur Cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP) et dans les diff\u00e9rents cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG).<\/p>\n

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    1. Une prolongation des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution\u2026 Sur demande du titulaire<\/u><\/strong><\/p>\n

    Lorsque que le titulaire d\u2019un contrat public est tenu par un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il ne peut respecter sans supporter des charges manifestement excessives, ce d\u00e9lai est report\u00e9 jusqu’\u00e0 la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augment\u00e9 d’une dur\u00e9e de deux mois.<\/p>\n

    Afin d\u2019\u00e9viter des effets d\u2019aubaine de la part de certains op\u00e9rateurs, il appartient toutefois au titulaire de demander le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une telle disposition avant l\u2019expiration du d\u00e9lai contractuel qu\u2019il \u00e9tait tenu de respecter.<\/u><\/p>\n

    Faute pour celui-ci de respecter un tel formalisme, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une telle disposition pourra lui \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019acheteur public.<\/p>\n

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    2. Eviter des sanctions du titulaire et les ruptures d\u2019approvisionnement de l\u2019acheteur<\/u><\/strong><\/p>\n

    Lorsque le titulaire d\u2019un contrat public ne peut ex\u00e9cuter tout ou partie d\u2019un contrat ou d\u2019un bon de commande, il ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par l\u2019acheteur, par l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles ou par l\u2019engagement de sa responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

    L\u00e0 encore, il appartient \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique de d\u00e9montrer que les circonstances font obstacle \u00e0 ce qu\u2019il puisse ex\u00e9cuter ses obligations, notamment en d\u00e9montrant qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive<\/p>\n

    Afin que l\u2019acheteur puisse continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations n\u00e9cessaires \u00e0 ses activit\u00e9s, l\u2019article 6.2\u00b0.b\u00a0de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 lui permet de conclure un march\u00e9 de substitution aupr\u00e8s d\u2019un autre op\u00e9rateur, y compris si le march\u00e9 initial r\u00e9serve une exclusivit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son titulaire.<\/p>\n

    Ce march\u00e9 de substitution ne peut naturellement pas \u00eatre conclu aux frais et risques du titulaire initial du march\u00e9. Parall\u00e8lement, le titulaire du march\u00e9 initial ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations r\u00e9alis\u00e9es par un tiers.<\/p>\n

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    3.\u00a0L<\/u>\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, un \u00ab\u00a0fait du prince\u00a0\u00bb source de responsabilit\u00e9 de l\u2019administration<\/u><\/strong><\/p>\n

    Si l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire conduit l\u2019administration \u00e0 r\u00e9silier un march\u00e9 ou \u00e0 annuler un bon de commande, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit express\u00e9ment que le titulaire peut \u00eatre indemnis\u00e9 des d\u00e9penses qu\u2019il a engag\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour l\u2019ex\u00e9cution de contrat.<\/p>\n

    Il appartiendra l\u00e0 encore au titulaire de justifier de l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice et d\u2019en demander l\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019administration cocontractante.<\/p>\n

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    4.\u00a0La suspension des march\u00e9s \u00e0 forfait<\/strong><\/u><\/p>\n

    La crise sanitaire actuelle a conduit nombre de ma\u00eetres d\u2019ouvrages \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de march\u00e9s, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de travaux publics.<\/p>\n

    L\u2019ordonnance 6.4\u00b0 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 pr\u00e9voit que lorsque l\u2019acheteur suspend l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 \u00e0 prix forfaitaire, il doit proc\u00e9der au r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

    La conclusion d\u2019un avenant sera ensuite rendue n\u00e9cessaire pour tenir compte des modifications intervenues, et d\u00e9cider des suites \u00e0 donner \u00e0 son ex\u00e9cution\u00a0: reprise du march\u00e9, r\u00e9siliation, indemnisation \u00e9ventuelle du titulaire, restitution des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur \u00e0 titre d\u2019avance, etc.<\/p>\n

    \n

    5.\u00a0La suspension et la modification des contrats de concession<\/u><\/strong><\/p>\n

    Dans la situation o\u00f9 un contrat de concession doit \u00eatre suspendu par l\u2019acheteur, l\u2019article 6.5\u00b0 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 prescrit \u00e9galement la suspension de toute somme devant \u00eatre vers\u00e9e par le concessionnaire au conc\u00e9dant.<\/p>\n

    Tel pourra par exemple \u00eatre le cas des redevances domaniales devant \u00eatre vers\u00e9es par le concessionnaire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante.<\/p>\n

    En cas d\u2019important besoin de tr\u00e9sorerie pour le concessionnaire, est \u00e9galement pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante de lui verser une avance sur les sommes qui lui sont dues.<\/p>\n

    Un tel dispositif a ainsi vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux concessions dans lesquelles est pr\u00e9vue le versement de subventions au profit du titulaire.<\/p>\n

    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat de concession n\u2019est pas suspendu mais que ses conditions d\u2019ex\u00e9cution sont significativement modifi\u00e9es, le concessionnaire peut pr\u00e9tendre au versement d\u2019une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les surco\u00fbts mis \u00e0 sa charge, lorsque la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution de la concession n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre des moyens non pr\u00e9vus au contrat initial et qui repr\u00e9sentent une charge manifestement excessive au regard de la situation financi\u00e8re du concessionnaire.<\/p>\n

    Il appartiendra \u00e9galement dans cette hypoth\u00e8se au titulaire de justifier de l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice dans une telle situation.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

    \n
    \n

    Auteurs :<\/u> Cl\u00e9ment Gourdain, Marine Guillou et Pierre Jakob (Droit public & de l’environnement)\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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