{"id":2897,"date":"2020-03-11T09:02:51","date_gmt":"2020-03-11T08:02:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/chauffeur-uber-requalifie-en-salarie\/"},"modified":"2025-03-03T16:11:26","modified_gmt":"2025-03-03T15:11:26","slug":"chauffeur-uber-requalifie-en-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/chauffeur-uber-requalifie-en-salarie\/","title":{"rendered":"Chauffeur Uber requalifi\u00e9 en salari\u00e9 : le Code du travail ne d\u00e9finit pas ce qu’est un contrat de travail"},"content":{"rendered":"
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Les trois crit\u00e8res retenus par la jurisprudence pour justifier de l’existence d’un contrat de travail sont les suivants : le travailleur doit r\u00e9aliser une prestation de service, percevoir en \u00e9change une r\u00e9mun\u00e9ration et \u00eatre soumis \u00e0 un lien de subordination. Ce troisi\u00e8me crit\u00e8re est d\u00e9terminant.<\/p>\n<\/div>\n

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Le Code du travail ne d\u00e9finit pas ce qu’est un contrat de travail. Les trois crit\u00e8res retenus par la jurisprudence pour justifier de l’existence d’un contrat de travail sont les suivants : le travailleur doit r\u00e9aliser une prestation de service, percevoir en \u00e9change une r\u00e9mun\u00e9ration et \u00eatre soumis \u00e0 un lien de subordination. Ce troisi\u00e8me crit\u00e8re est d\u00e9terminant. Les juges saisis d’une demande de requalification d’un contrat en contrat de travail doivent appr\u00e9cier concr\u00e8tement les conditions dans lesquelles les pr\u00e9tendus ind\u00e9pendants travaillent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 bien entendu que les juges ne sont pas tenus par la qualification donn\u00e9e au contrat initial par les parties.\u00a0Sans grande surprise, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 mars 2020 a requalifi\u00e9 le contrat de partenariat conclu entre un chauffeur et Uber, en contrat de travail.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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La fin du mod\u00e8le \u00e9conomique d’Uber ?<\/h2>\n<\/div>\n
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La Cour de cassation a tout d’abord rappel\u00e9 que le lien de subordination \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par l’ex\u00e9cution d’un travail sous l’autorit\u00e9 d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9. La Cour ajoute que peut constituer un indice de subordination, le travail au sein d’un service organis\u00e9 lorsque l’employeur en d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d’ex\u00e9cution.\u00a0Balayant d’un revers de main, un des principaux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par Uber qui consistait \u00e0 avancer le fait que les chauffeurs \u00e9taient totalement ind\u00e9pendants dans leur organisation puisqu’ils pouvaient se connecter sur la plateforme et arr\u00eater quand ils le souhaitaient, les Hauts Magistrats se sont appliqu\u00e9s \u00e0 faire une analyse d\u00e9taill\u00e9e des conditions d’ex\u00e9cution de la prestation fournie.<\/strong>\u00a0La requalification du contrat de partenariat en contrat de travail se base sur plusieurs crit\u00e8res : les chauffeurs ne sont pas libres de choisir leurs fournisseurs, la client\u00e8le ne leur est pas propre, la fixation des tarifs est unilat\u00e9rale, la plateforme leur impose un itin\u00e9raire particulier (\u00e0 d\u00e9faut, des corrections tarifaires sont appliqu\u00e9es) et les d\u00e9connexions temporaires \u00e0 partir de trois refus de courses, rel\u00e8vent du pouvoir de sanction.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue par les hauts magistrats n’est pas une r\u00e9volution au sens juridique et se situe plut\u00f4t dans le droit ligne de la jurisprudence actuelle.\u00a0Mais les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat interrogent : les magistrats ont-ils souhait\u00e9 mettre fin au mod\u00e8le \u00e9conomique Uber ? C’est assez probable.\u00a0<\/strong>Les demandes de requalification en contrat de travail vont vraisemblablement augmenter, le risque de redressement Urssaf est \u00e9vident outre le risque p\u00e9nal (pour travail dissimul\u00e9). Le l\u00e9gislateur avait pourtant accept\u00e9 ce mod\u00e8le \u00e9conomique en permettant aux travailleurs travaillant pour des plateformes de b\u00e9n\u00e9ficier d’un certain nombre de garanties en mati\u00e8re de prestations sociales. Pour sauver le mod\u00e8le \u00e9conomique de type Uber, plusieurs solutions : soit le l\u00e9gislateur s’empare r\u00e9ellement du sujet, soit les plateformes revoient leur mod\u00e8le (tarification n\u00e9goci\u00e9e, possibilit\u00e9 pour les chauffeurs de d\u00e9velopper une client\u00e8le personnelle, libert\u00e9 de choisir la course et l’itin\u00e9raire, absence de sanction…).\u00a0\u00c0 d\u00e9faut, il est \u00e0 craindre que l’arr\u00eat du 4 Mars 2020 signe la fin du mod\u00e8le Uber.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n