{"id":2887,"date":"2020-03-05T14:00:18","date_gmt":"2020-03-05T13:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/impots-dates-limites-de-depot\/"},"modified":"2020-03-05T14:00:18","modified_gmt":"2020-03-05T13:00:18","slug":"impots-dates-limites-de-depot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/impots-dates-limites-de-depot\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts et covid-19 : nouvelles dates pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations des particuliers"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19, le Ministre des Comptes Publics a annoncé hier soir que le calendrier fiscal de dépôt des déclarations des particuliers était modifié comme suit :<\/span><\/p>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n

\n Dates limites de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations
\n <\/h2>\n<\/p><\/div>\n
\n

Si vous déposez votre déclaration en format papier<\/strong><\/span> :<\/p>\n

    \n
  • une seule date limite qui est fixée au <\/span>vendredi 12 juin 2020<\/strong><\/span> (23h59), qu’il s’agisse de la déclaration IR 2019 et\/ou IFI 2020, et, que vous soyez résident ou non-résident fiscal français. Les contribuables devraient recevoir leurs déclarations-papier par la poste entre le 20 avril 2020 et le 15 mai. Le gouvernement a rappelé que la réception des déclarations-papier ne concerne que les contribuables ayant déclaré au format papier en 2019. A défaut les formulaires vierges peuvent être téléchargés sur l site impot.gouv.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Si vous déclarez par internet <\/span>: <\/strong>le service de déclaration en ligne sera ouvert sur impot.gouv <\/span>à compter du lundi 20 avril 2020<\/span>. <\/span><\/strong>Comme les années précédentes,<\/span> <\/strong>vous disposez d'un délai supplémentaire pour votre déclaration IR 2019 et votre déclaration IFI 2020, différent selon votre lieu de résidence : <\/span><\/p>\n

      \n
    • Jeudi 4 juin 2020<\/strong> (23H59): Zone 1 (départements 1 à 19) & non-résidents fiscaux français<\/li>\n
    • Lundi 8 juin 2020<\/strong> (23H59): Zone 2 (départements 20 à 49)<\/li>\n
    • Jeudi 11 juin 2020<\/strong> (23H59): Zone 3 (départements 50 à 976)<\/li>\n<\/ul>\n

      A NOTER :<\/strong> Les déclarations déposées en ligne peuvent être corrigées par les contribuables jusqu’à mi-décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

      \n
      \n

      \n Nouveaut\u00e9 : la d\u00e9claration tacite
      \n <\/h2>\n<\/p><\/div>\n
      \n

      Si vous remplissez les conditions de la déclaration « tacite<\/span> <\/strong>», l’absence de dépôt<\/span><\/strong> de votre déclaration IR 2019 ne sera pas sanctionnée par une pénalité. En effet, pour la première fois, la déclaration IR 2019 pourra être facultative pour les contribuables pour lesquels l’administration dispose déjà des informations nécessaires à l’établissement de l’IR 2019. En pratique, la déclaration tacite ne concerne pas les contribuables dont les revenus n’apparaissent pas dans la déclaration pré-remplie <\/strong>(revenus fonciers, revenus d’indépendants, revenus de source étrangère, etc…), ou dont la situation fiscale et\/ou personnelle a changé ou est spécifique<\/strong>. La déclaration tacite s’effectue par simple vérification d’un document d’information adressé par l’administration fiscale aux contribuables concernés au plus tard un mois avant la date limite de déclaration. Cette mesure de simplification n’empêchera pas les contribuables concernés de déposer une déclaration des revenus pour compléter ou corriger si nécessaire ces informations.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

      \n
      \n

      \n R\u00e9ception de l'avis d'imposition
      \n <\/h2>\n<\/p><\/div>\n
      \n

      Fin juillet 2020<\/span><\/strong>, vous recevrez votre avis d’imposition, et serez créditer, s’il y a lieu du solde du crédit et\/ou réductions de votre IR 2019. À compter du 1er septembre 2020, le nouveau taux de prélèvement (ou d’acompte) sera appliqué pour prendre en compte les derniers éléments de votre situation indiqués dans votre déclaration IR 2019. Ce taux s’appliquera jusqu’au 31 août 2021, sauf demande de modification de votre part sur votre espace personnel impot.gouv.<\/span><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

      \n
      \n

      \n Rappel au sujet de l'IFI
      \n <\/h2>\n<\/p><\/div>\n
      \n

      La valeur du patrimoine n’a plus d’incidence sur les modalités du dépôt de la déclaration IFI 2020<\/span><\/p>\n

        \n
      • La déclaration IFI est à déposer selon les mêmes délais que la déclaration des revenus quelque soit la valeur du patrimoine,<\/span><\/li>\n
      • Un seul formulaire IFI doit être complété : 2042 IFI (plus de report en 2042 C ou de formulaire 2725)<\/span><\/li>\n
      • La date limite de dépôt de la déclaration IFI 2020 correspond à la date limite pour effectuer des dons déductibles pour l’IFI 2020<\/span><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<\/article><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19, le Ministre des Comptes Publics a annoncé hier soir que le calendrier fiscal de dépôt des déclarations des particuliers était modifié comme suit : Dates limites de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations Si vous déposez votre déclaration en format papier : une seule date limite qui est fixée au […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":2888,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-2887","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2887","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2887"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2887\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2888"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2887"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2887"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2887"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}