{"id":28648,"date":"2026-10-16T09:00:00","date_gmt":"2026-10-16T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=28648"},"modified":"2026-10-13T13:08:25","modified_gmt":"2026-10-13T11:08:25","slug":"infraction-de-presse-appreciation-de-termes-injurieux-et-office-du-juge-en-cas-de-requalification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/infraction-de-presse-appreciation-de-termes-injurieux-et-office-du-juge-en-cas-de-requalification\/","title":{"rendered":"Infraction de presse : appr\u00e9ciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification"},"content":{"rendered":"\n
\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le 2 ao\u00fbt 2022 \u00e9tait publi\u00e9, sur un site internet, un article intitul\u00e9 \u00ab L’homosexualit\u00e9, ses raisons \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une vid\u00e9o par laquelle un vid\u00e9aste entendait expliquer scientifiquement l\u2019origine naturelle de l’homosexualit\u00e9 en \u00e9tablissant un parall\u00e8le avec la vie animale.<\/p>\n\n\n\n

L’auteur de l’article et le directeur de la publication \u00e9taient alors cit\u00e9s devant le tribunal correctionnel du chef d’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle (articles 29, alin\u00e9a 2, et 33, alin\u00e9a 4, de la loi du 29 juillet 1881), \u00e0 raison de trois passages de l\u2019article.<\/p>\n\n\n\n

Les deux premiers reprochaient \u00e0 la \u00ab justification \u00bb de l’homosexualit\u00e9 de \u00ab ravaler l’homme au rang de la b\u00eate \u00bb, affirmaient que \u00ab l’homosexualit\u00e9 d\u00e9shumanise, ab\u00eatit \u00bb, et rapprochaient les homosexuels des \u00ab p\u00e9docriminels, [d]es incestueux, et [de] tous les autres pervers \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le troisi\u00e8me portait l\u2019id\u00e9e selon laquelle \u00ab leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enfants [\u2026] serait plut\u00f4t \u00e0 craindre, si l’on en croit les statistiques qui montrent la pr\u00e9valence de tr\u00e8s loin sup\u00e9rieure de p\u00e9docriminels chez les homosexuels \u00bb ; il \u00e9tait fait mention d\u2019une statistique attribuant aux homosexuels jusqu’\u00e0 40 % des actes p\u00e9docriminels.<\/p>\n\n\n\n

Condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venus interjetaient appel (suivis en cela du Minist\u00e8re Public et des parties civiles) et \u00e9taient relax\u00e9s en appel.
Saisie du seul pourvoi des parties civiles, la chambre criminelle a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat et renvoy\u00e9 les parties devant la Cour d\u2019Appel de PARIS nouvellement compos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9carter la qualification s’agissant des deux premiers propos, la cour d’appel avait retenu qu’ils s’inscrivaient dans un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur l’homosexualit\u00e9 et la position de l’\u00c9glise catholique \u00e0 son \u00e9gard<\/strong>, et surtout que l’article \u00ab ne vise pas les homosexuels dans leur ensemble, mais l’homosexualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Telle n\u2019est pas la position de la Cour de cassation qui consid\u00e8re, au contraire, que les propos poursuivis visent bien l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es et tendent \u00e0 les d\u00e9shumaniser, notamment en les qualifiant de \u00ab pervers \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant la Cour ne consacre pas le raisonnement propos\u00e9 dans la premi\u00e8re branche du moyen : il y \u00e9tait soutenu que la distinction entre la critique de l\u2019homosexualit\u00e9 et celle des homosexuels \u00e9tait purement artificielle et de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 toute poursuite sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

En indiquant que les propos visent bien les homosexuels, la Cour de cassation ne s\u2019oppose pas, semble-t-il, \u00e0 la ligne de partage propos\u00e9e par la Cour d\u2019Appel entre la discussion d\u2019une id\u00e9e,
susceptible d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e par le d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et la disqualification de ceux qui l\u2019incarnent, susceptible de justifier une r\u00e9pression.<\/p>\n\n\n\n

En consid\u00e9rant que les propos poursuivis sont injurieux, car d\u00e9shumanisant pour les personnes concern\u00e9es et les assimilant \u00e0 des pervers, la Cour de cassation laisse la porte ouverte \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une controverse sans toutefois manquer de sanctionner les abus injustifi\u00e9s de libert\u00e9 d\u2019expression.
Il n\u2019est pas inutile de relever l’intensit\u00e9 du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 : la chambre criminelle ne se borne pas \u00e0 censurer une insuffisance de motifs mais elle qualifie elle-m\u00eame les propos et op\u00e8re, dans le m\u00eame mouvement, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au visa de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction de renvoi disposera d’une marge d’appr\u00e9ciation \u00e9troite.<\/p>\n\n\n\n

Le second apport, vis\u00e9 aux articles 54-1, alin\u00e9a 2, de la loi de 1881 et 388 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est d’une tout autre nature.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle le principe, h\u00e9rit\u00e9 des articles 50 et 53 : saisie dans les termes de l’acte de poursuite<\/strong>, lequel est irr\u00e9vocable<\/strong>, la juridiction de jugement ne peut proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce principe admet une exception<\/strong> figurant \u00e0 l\u2019article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881, introduite par la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, et ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil Constitutionnel (26 janvier 2017, n\u00b02016-745 DC) : lorsque les poursuites sont engag\u00e9es sous l’une des qualifications aggrav\u00e9es par un motif discriminatoire<\/strong>, la juridiction peut, dans le respect du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une des autres.<\/p>\n\n\n\n

Et la chambre criminelle de consid\u00e9rer, de mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9ologique, que : \u00ab en adoptant ce texte, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 faciliter les poursuites du chef des infractions vis\u00e9es \u00bb.
Mais l\u00e0 o\u00f9 le l\u00e9gislateur autorisait (\u00ab peut \u00bb), la chambre criminelle contraint d\u00e9sormais contraindre le juge du fond \u00e0 v\u00e9rifier si les faits dont il est saisi ne mat\u00e9rialisent pas une autre infraction de presse :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab saisie d’une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 54-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherch\u00e9<\/strong>, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le proc\u00e9d\u00e9 n’est pas anodin et m\u00e9rite \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019\u00eatre soulign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait relev\u00e9 que le troisi\u00e8me propos litigieux imputait aux personnes homosexuelles d’\u00eatre \u00e0 l’origine de 40 % des actes p\u00e9docriminels, soit l’imputation d’un fait pr\u00e9cis susceptible d’une offre de preuve et d’un d\u00e9bat contradictoire, et en avait d\u00e9duit qu’il ne pouvait \u00eatre poursuivi sous la qualification d’injure et que cette erreur de qualification faisait obstacle \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus.<\/p>\n\n\n\n

La chambre criminelle approuve l\u2019analyse portant sur la qualification des propos mais censure la cons\u00e9quence : il appartenait \u00e0 la cour d’appel, dans le respect du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification.<\/p>\n\n\n\n

Reste une difficult\u00e9 que l’arr\u00eat ne traite pas et que la pratique devra affronter : le contradictoire, en droit de la presse<\/strong>, n’est pas un principe abstrait.<\/p>\n\n\n\n

Il s’organise autour de d\u00e9lais contraints, et notamment en mati\u00e8re de diffamation<\/strong>, celui de l’article 55 imposant au pr\u00e9venu de signifier son offre de preuve dans les dix jours de la citation.<\/p>\n\n\n\n

Quid lorsque la requalification n’intervient qu’\u00e0 l’audience et que le d\u00e9lai est alors expir\u00e9 depuis longtemps ?<\/strong> Faut-il permettre une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats sur ce point pr\u00e9cis ? A partir de quand court le d\u00e9lai de signification de l\u2019offre de preuve : la d\u00e9cision de cassation ou la citation \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019Appel de renvoi ?<\/p>\n\n\n\n

La cassation n’est toutefois que partielle : elle ne porte que sur les dispositions ayant d\u00e9bout\u00e9 les parties civiles, toutes les autres \u00e9tant express\u00e9ment maintenues.<\/p>\n\n\n\n

Il appartiendra \u00e0 la cour de renvoi de rechercher une faute civile, \u00ab \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite \u00bb, s’agissant des seuls faits poursuivis sous la qualification d’injure.
L’obligation de requalification ainsi consacr\u00e9e ne trouvera donc pas \u00e0 s’appliquer dans l’affaire qui l’a fait na\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

Reste que si cette d\u00e9cision est s\u00e9curisante pour les parties civiles, elle n\u2019est cependant pas sans faire na\u00eetre d\u2019importantes interrogations.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contexte d’un d\u00e9bat d’id\u00e9es ne retire pas leur caract\u00e8re injurieux \u00e0 des propos qui atteignent les personnes elles-m\u00eames. Et lorsque les poursuites reposent sur un mobile discriminatoire, le juge qui estime que l’injure rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 de la diffamation ne peut relaxer sans examiner les propos sous cette nouvelle qualification.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":28649,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-28648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28648"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28648\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28649"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28648"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28648"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}