{"id":2856,"date":"2020-02-24T14:36:25","date_gmt":"2020-02-24T13:36:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/apple-amende-obsolescence-programmee\/"},"modified":"2025-03-03T16:06:13","modified_gmt":"2025-03-03T15:06:13","slug":"apple-amende-obsolescence-programmee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/apple-amende-obsolescence-programmee\/","title":{"rendered":"Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une premi\u00e8re sanction en mati\u00e8re d\u2019obsolescence programm\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"
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Les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019association HOP (Halte \u00e0 l\u2019Obsolescence Programm\u00e9e) commencent \u00e0 porter leurs fruits. Saisi par cette derni\u00e8re en d\u00e9cembre 2017, le Procureur de la R\u00e9publique de Paris a confi\u00e9 \u00e0 la DGCCRF le soin d\u2019enqu\u00eater sur la pratique de la soci\u00e9t\u00e9 Apple accus\u00e9e de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment raccourcir la dur\u00e9e de vie des iPhones 6, SE et 7 par le biais de mises \u00e0 jour du syst\u00e8me d\u2019exploitation iOS ayant pour effet de ralentir le fonctionnement des appareils.<\/p>\n<\/div>\n

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Apr\u00e8s pr\u00e8s de deux ans d\u2019enqu\u00eate, la DGCCRF communique sur son issue et l\u2019on apprend qu\u2019Apple, \u00e9vitant ainsi le proc\u00e8s public, a accept\u00e9 de payer une amende de 25 millions d\u2019euros et de publier sur son site internet, un communiqu\u00e9 sur cette transaction\u00a0<\/strong>(CP de la DGCCRF du 7 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

Si l\u2019issue transactionnelle choisie est assur\u00e9ment de nature \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019image de l\u2019entreprise, elle ne nous permet donc pas de conna\u00eetre le d\u00e9tail des investigations men\u00e9es par le Service National des Enqu\u00eates de la DGCCRF.<\/p>\n

Quels enseignements peut-on n\u00e9anmoins en tirer ?\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Le fondement de la pratique d\u2019obsolescence programm\u00e9e d\u00e9laiss\u00e9 au profit d\u2019une poursuite sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse<\/h2>\n<\/div>\n
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Alors que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par HOP visait les articles L.441-1 et -2 du code de la consommation relatifs \u00e0 la\u00a0fraude et \u00e0 la pratique de l\u2019obsolescence programm\u00e9e<\/strong>, on ne peut que s\u2019\u00e9tonner du fait que la DGCCRF ait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de fonder ses poursuites et sa sanction sur la\u00a0pratique commerciale trompeuse par omission<\/strong>\u00a0(L.121-1 et suivants du code de la consommation).<\/p>\n

On rappellera que\u00a0la France est \u00e0 l\u2019avant-garde de la lutte contre l\u2019obsolescence programm\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Depuis la loi Hamon et la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique (1) suivie de l\u2019ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016, la l\u00e9gislation \u00e9tait encore renforc\u00e9e : \u00ab le recours \u00e0 des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le march\u00e9 d’un produit vise \u00e0 en r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie pour en augmenter le taux de remplacement \u00bb (2) constitue un\u00a0d\u00e9lit<\/strong>.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit est sanctionn\u00e9 de deux ans d\u2019emprisonnement et 300.000 euros d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques ; \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes morales, \u00ab le montant de l’amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du manquement, \u00e0 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus \u00e0 la date des faits \u00bb (article 99 III de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique).<\/p>\n

Alors pourquoi ne pas suivre ce nouveau courant et avoir pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 poursuivre sur le fondement des articles L.121-1 et suivant du Code de la consommation ?<\/p>\n

Une des explications pourrait trouver son origine dans la\u00a0s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction<\/strong>. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de la sanction de la pratique de l\u2019obsolescence programm\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019une pratique commerciale trompeuse, le montant de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne morale peut \u00eatre port\u00e9 \u00ab \u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

Une autre explication serait celle du parti pris par la DGCCRF de s\u2019inscrire dans la m\u00eame lign\u00e9e que les autorit\u00e9s italiennes qui, poursuivant pour les m\u00eames pratiques r\u00e9alis\u00e9es en Italie, ont en octobre 2018 d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Apple pour \u00ab pratiques commerciales malhonn\u00eates \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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L\u2019\u00e9tablissement de la preuve d\u2019une pratique d\u2019obsolescence programm\u00e9e<\/h2>\n<\/div>\n
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Bien que l\u2019on regrette que la DGCCRF n\u2019ait pas retenu la pratique de l\u2019obsolescence programm\u00e9e, le fait qu\u2019elle soit parvenue \u00e0 \u00e9tablir que \u00ab les mises \u00e0 jour [litigieuses] comportaient un dispositif de gestion dynamique de l\u2019alimentation qui pouvait ralentir le fonctionnement des mod\u00e8les d\u2019iPhone 6, SE et 7 \u00bb, preuve r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019obsolescence programm\u00e9e, est encourageant pour l\u2019avenir.<\/p>\n

En effet, on s\u2019inqui\u00e9tait du fait que la preuve de ce d\u00e9lit soit difficile \u00e0 rapporter. Voil\u00e0 un premier cas d\u2019esp\u00e8ce qui devrait rassurer.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures cons\u00e9cutives aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019association HOP concernant les imprimantes \u00e0 jet d\u2019encre et les cartouches d\u2019imprimantes de 4 leaders du march\u00e9 ou contre Amazon permettront peut-\u00eatre d\u2019y voir plus clair sur l\u2019analyse juridictionnelle des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019obsolescence programm\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Les suites de l\u2019affaire Apple<\/h2>\n<\/div>\n
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L\u2019infraction ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, les victimes des pratiques sanctionn\u00e9es peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019\u00e9tablissement de cette pratique pour solliciter des\u00a0indemnit\u00e9s r\u00e9paratrices<\/strong>. Ces recours indemnitaires suivront le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 de droit commun. Cela implique que l\u2019action en r\u00e9paration ne soit pas prescrite et que les preuves de la faute, du pr\u00e9judice et du lien causal soient rapport\u00e9es.<\/p>\n

A ce jour, il n\u2019existe pas de dispositif protecteur tel qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une pratique anticoncurrentielle, pr\u00e9voyant le report du point de d\u00e9part de la prescription \u00e0 compter de la fin de pratique anticoncurrentielle.<\/p>\n

Toutefois, se rapportant \u00e0 l\u2019article 2224 du Code civil, le point de d\u00e9part de la prescription pourrait se voir report\u00e9 au jour de l\u2019\u00e9tablissement de la pratique comme constituant le jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d\u2019exercer l\u2019action en r\u00e9paration.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises, si cette affaire fond\u00e9e sur le r\u00e9gime des pratiques commerciales trompeuses n\u2019apporte pas de nouveaut\u00e9 particuli\u00e8re, elle vient leur rappeler\u00a0l\u2019importance du poids que peuvent avoir les associations de consommateurs et la puissance d\u2019enqu\u00eate dont dispose la DGCCRF<\/strong>. Le r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends avec leurs clients m\u00e9contents \u00e9tant toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 des poursuites dont ils sont souvent \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n

Index<\/strong>:
\n(1)\u00a0 L. n\u00b0 2015-992, 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, JORF n\u00b00189 du 18 ao\u00fbt 2015
\n(2)\u00a0 D\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019obsolescence programm\u00e9e codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.441-2 du code de la consommation<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n