{"id":2820,"date":"2020-02-18T10:05:18","date_gmt":"2020-02-18T09:05:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/confirmation-de-exclusivite-des-statuts-pour-fixer-les-modalites-de-direction-des-sas\/"},"modified":"2025-03-03T16:15:12","modified_gmt":"2025-03-03T15:15:12","slug":"confirmation-de-exclusivite-des-statuts-pour-fixer-les-modalites-de-direction-des-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/confirmation-de-exclusivite-des-statuts-pour-fixer-les-modalites-de-direction-des-sas\/","title":{"rendered":"Confirmation de l’exclusivit\u00e9 des statuts pour fixer les modalit\u00e9s de direction des SAS"},"content":{"rendered":"
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Rappel des faits et de la proc\u00e9dure<\/h2>\n<\/div>\n
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Dans le cadre d\u2019un protocole de\u00a0cession portant sur le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/strong>, l\u2019actionnaire majoritaire et pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de cette SA et la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire avaient convenu d\u2019une clause de r\u00e9duction de prix, en cas notamment de baisse du chiffre d’affaires au cours des deux exercices suivant la cession, le jeu de cette clause \u00e9tant subordonn\u00e9 au maintien du c\u00e9dant \u00e0 son poste d’administrateur, le protocole ayant pr\u00e9cis\u00e9 que ladite clause deviendrait caduque si le c\u00e9dant venait \u00e0 perdre son poste d\u2019administrateur de mani\u00e8re involontaire.<\/p>\n

On comprend l\u2019intention du c\u00e9dant qui \u00e9tait de pouvoir conserver un droit de regard sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, susceptible d\u2019impacter le prix de cession.<\/p>\n

Or, peu apr\u00e8s la cession, les associ\u00e9s de cette SA ont d\u00e9cid\u00e9 sa\u00a0transformation en soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0<\/strong>(SAS), sans avoir instaur\u00e9 de conseil d\u2019administration statutaire.<\/p>\n

Et, au cours des exercices suivants la cession, la soci\u00e9t\u00e9 a constat\u00e9 une baisse de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure initi\u00e9e par le c\u00e9dant \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 et du cessionnaire, ceux-ci ont fait valoir, \u00e0 titre reconventionnel, qu\u2019ils \u00e9taient bien fond\u00e9s \u00e0 obtenir une diminution du prix, compte tenu de la baisse du chiffre d\u2019affaires constat\u00e9e.<\/p>\n

Le c\u00e9dant leur opposait pour sa part la caducit\u00e9 de la clause de r\u00e9duction de prix, compte tenu de la perte de sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur, et ce, conform\u00e9ment aux stipulations du protocole.<\/p>\n

Suite \u00e0 une premi\u00e8re d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance sur ce litige, la Cour d\u2019appel de Paris s\u2019est prononc\u00e9e, le 24 juin 2014, en faveur de l\u2019application de la clause de r\u00e9duction de prix au motif que, bien que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e ne faisaient pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un conseil d\u2019administration, les documents vers\u00e9s au d\u00e9bat attestaient qu\u2019un conseil d\u2019administration, dont le c\u00e9dant \u00e9tait membre, avait continu\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir dans la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e (publicit\u00e9 l\u00e9gale et extrait k-bis de la SAS indiquant la qualit\u00e9 d\u2019administrateur du c\u00e9dant, plusieurs proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union du conseil, avis de convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et rapports de gestion du conseil d\u2019administration).<\/p>\n

Selon le premier arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, le c\u00e9dant avait, dans ces conditions, conserv\u00e9 son poste d\u2019administrateur et la clause de r\u00e9duction de prix lui \u00e9tait opposable.<\/p>\n

La Cour de cassation,\u00a0statuant le 25 janvier 2017, en sa chambre commerciale (pourvoi n\u00b014-28.792)<\/a>, par un arr\u00eat de principe, a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel au visa des articles L227-1 et L227-5 du code de commerce, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, peu important qu\u2019un conseil d\u2019administration ait continu\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir dans les faits.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Paris, statuant sur renvoi, dans un arr\u00eat du 25 janvier 2018, confirme cette analyse, confirm\u00e9e \u00e0 son tour par l\u2019arr\u00eat de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2019 en faisant une application stricte de l\u2019article L227-5 du code de commerce, selon lequel \u00ab\u00a0Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette position appelle deux s\u00e9ries d\u2019observations\u00a0tenant (I) \u00e0 la discontinuit\u00e9 des organes sociaux de la SA en cas de transformation en SAS, (II) au monopole des statuts dans la fixation des conditions dans lesquelles la SAS est dirig\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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1\/ La discontinuit\u00e9 des organes sociaux de la SA en cas de transformation en SAS.<\/h2>\n<\/div>\n
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Dans cette affaire, l\u2019application de la clause de r\u00e9duction de prix n\u00e9cessitait de statuer sur le sort du Conseil d\u2019administration en cas de transformation d\u2019une SA en SAS.<\/p>\n

La\u00a0transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong>n\u2019affecte pas sa personnalit\u00e9 morale. Il y a donc continuit\u00e9 de la personne morale de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, si la personne morale de cette soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e survit, le mandat de ses anciens dirigeants prend fin.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si le conseil d\u2019administration de la SA transform\u00e9e en SAS \u00e9tait mentionn\u00e9 sur l\u2019extrait k-bis de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019il continuait \u00e0 se r\u00e9unir, \u00e0 \u00e9mettre des rapports et \u00e0 convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, en l\u2019absence de toute mention de son existence dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e, il n\u2019avait pas surv\u00e9cu juridiquement \u00e0 la transformation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La chambre commerciale exclut donc toute reconnaissance d\u2019un conseil d\u2019administration tacite ou implicite.<\/p>\n

Cette solution peut appara\u00eetre s\u00e9v\u00e8re compte tenu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, car le c\u00e9dant conservait en r\u00e9alit\u00e9 son droit de regard sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article L.227-1 du Code de commerce dispose que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la SA ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 la SAS, \u00e0 l\u2019exception notamment de celles relatives aux organes sociaux de direction (les articles L.225-17 \u00e0 L225-95-1 du code de commerce relatifs aux organes de direction et d\u2019administration des SA sont exclus par l\u2019article L 227-1).<\/p>\n

L\u2019article L227-1 du code de commerce pr\u00e9cise m\u00eame que \u00ab\u00a0pour l\u2019application de ces r\u00e8gles, les attributions du conseil d\u2019administration ou de son pr\u00e9sident sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts d\u00e9signent \u00e0 cet effet<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La reconnaissance d\u2019un conseil d\u2019administration par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles applicables aux SA est donc elle aussi exclue.<\/p>\n

Cet arr\u00eat de principe r\u00e9affirme par ailleurs le monopole des statuts dans l\u2019organisation de la direction de la SAS.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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2\/ Le monopole des statuts dans l\u2019organisation de la direction de la SAS<\/h2>\n<\/div>\n
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Le second principe, rappel\u00e9 par cet arr\u00eat qui adopte une lecture stricte de l\u2019article L227-5 du code de commerce, est que les statuts disposent du monopole de l\u2019organisation de la direction de la SAS.<\/p>\n

Selon cette interpr\u00e9tation limitative, il appartient aux seuls statuts d\u2019instaurer les organes de direction de la SAS.
\nCette solution s\u2019explique par une volont\u00e9 de protection et de transparence vis-\u00e0-vis des tiers qui doivent pouvoir prendre connaissance, en consultant les documents disponibles au greffe du tribunal de commerce, – extrait k-bis et statuts – des organes de repr\u00e9sentation et d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui se justifie ais\u00e9ment.<\/p>\n

Cette rigueur appara\u00eet en r\u00e9alit\u00e9 comme la contrepartie de la libert\u00e9 d\u2019organisation de la direction de la SAS.
\nLa port\u00e9e de la solution, qui peut sembler trop stricte, est s\u00fbrement \u00e0 nuancer.<\/p>\n

Cette solution n\u2019apparait pas incompatible avec la\u00a0solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2015 (n\u00b014-19.685)<\/a>\u00a0qui avait d\u00e9clar\u00e9 valide la convention de prestations de services par laquelle une SAS avait confi\u00e9 \u00e0 une SARL le soin d\u2019assurer sa direction g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors, que les statuts ne s\u2019y opposaient pas. Finalement, cette convention de prestations n\u2019\u00e9tait qu\u2019une modalit\u00e9 d\u2019exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale, qui \u00e9tait, elle, pr\u00e9vue par les statuts.<\/p>\n

Cette solution n\u2019appara\u00eet pas non plus incompatible avec le fait de pr\u00e9ciser dans un document extra-statutaire, par nature inopposable aux tiers ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019y soit partie, certaines modalit\u00e9s de fonctionnement des organes de direction instaur\u00e9s par les statuts, telles des limitations de pouvoirs.<\/p>\n

En revanche, l\u2019instauration d\u2019un organe extra-statutaire, sans que les statuts n\u2019y fassent r\u00e9f\u00e9rence, n\u2019aurait qu\u2019une opposabilit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e. Un tel organe ne serait bien \u00e9videmment pas opposable aux tiers mais on peut se demander s\u2019il serait opposable aux parties ayant elles-m\u00eames sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 le document extra-statutaire l\u2019ayant instaur\u00e9. Rien n\u2019est moins s\u00fbr \u00e0 la lecture des arr\u00eats du 25 janvier 2017 et du 20 novembre 2019 susvis\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Conclusion<\/h2>\n<\/div>\n
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La solution de l\u2019arr\u00eat du 25 janvier 2017, confirm\u00e9e par\u00a0l\u2019arr\u00eat du 20 novembre 2019<\/a>, appelle \u00e0 une certaine prudence en mati\u00e8re de\u00a0r\u00e9daction des clauses statutaires et extra-statutaires\u00a0<\/strong>relatives aux modalit\u00e9s de direction, d\u2019administration et de surveillance des SAS. Il appara\u00eet ainsi pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 des stipulations extra-statutaires pour encadrer le fonctionnement des organes sociaux de la SAS et de privil\u00e9gier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n