{"id":2814,"date":"2020-02-18T09:02:47","date_gmt":"2020-02-18T08:02:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/droit-social-actualite-jurisprudentielle-janvier-fevrier-2020\/"},"modified":"2020-02-18T09:02:47","modified_gmt":"2020-02-18T08:02:47","slug":"droit-social-actualite-jurisprudentielle-janvier-fevrier-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/droit-social-actualite-jurisprudentielle-janvier-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Droit social : Toute l’actualit\u00e9 jurisprudentielle de janvier et f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n 1\/ Vers la fin du feuilleton sur la conformit\u00e9 du bar\u00e8me "Macron", et son plafonnement des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, aux trait\u00e9s internationaux dont la France est signataire ?
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Depuis maintenant plus d’un an, on ne compte plus le nombre de Conseils de prud’hommes ayant décidé d'écarter l’application du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse («  barème Macron ») prévu à l’article L.1235-3 du code du travail issu de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, au motif qu'il méconnaîtrait, notamment, l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail reconnaissant aux travailleurs licenciés sans motifs valables le droit à une indemnité adéquate et appropriée.<\/span><\/p>\n

En région Auvergne Rhône Alpes<\/span><\/strong>, trois décisions remarquées rendues par les Conseil de prud’hommes de Lyon et Grenoble ont en effet décider d’en écarter l’application.<\/strong>  (Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n°RG 18\/01238 <\/em>; Conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 janvier 2019, n°RG 18\/00989  <\/em>et 4 février 2019, n°RG 18\/01050 )<\/em><\/span><\/p>\n

Les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 (Avis Cass. 17 juillet 2019, n° 15012 et 15013) en réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse concluant à la compatibilité du barème « Macron<\/em> » avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT n’ont pas mis fin à cette fronde, certains juges du premier degré refusant de s’aligner sur cette position.<\/u> <\/span><\/p>\n

A titre d’exemple, le Conseil de prud'hommes de Grenoble par jugement rendu le 22 juillet 2019<\/strong> (n°RG 18\/00267) n’a pas fait application du barème « Macron<\/em> » en considérant que : <\/span><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

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\n \u00ab Au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de Madame X au sein de l\u2019entreprise soit 11 ans et 11 mois, de son \u00e2ge (55 ans au jour de son licenciement), de sa r\u00e9mun\u00e9ration, de sa qualification et de son souhait affich\u00e9 de monter dans la hi\u00e9rarchie, projet totalement interrompu par ce licenciement, ainsi que de la perte pour la salari\u00e9e de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de fin de carri\u00e8re, outre les circonstances m\u00eame de la rupture, le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 cette fourchette.
\nLa v\u00e9ritable ad\u00e9quation des indemnit\u00e9s serait de retenir une somme de 35\u202f000 \u20ac net. Cette somme apparaissant sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet l\u2019application du bar\u00e8me annex\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du Code du travail dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, ce bar\u00e8me devra \u00eatre \u00e9cart\u00e9 afin de permettre une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice de la salari\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 10 de la convention n\u00b0158 de l\u2019OIT. \u00bb\n <\/p><\/blockquote><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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La Cour d’appel de Reims dans son arrêt rendu le 25 septembre 2019 a, quant à lui, jugé le barème « Macron<\/em> » conforme aux textes internationaux, mais a admis la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il ne permettait pas de lui assurer une indemnisation adéquate.<\/span><\/p>\n

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt moins argumenté rendu le 30 octobre 2019 s’est rangé aux avis rendus par la Cour de cassation en jugeant le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, contrairement à la Cour d’appel de Reims ne prévoit pas la possibilité pour le juge de déroger au barème lorsque l’indemnisation qui y est prévue apparaît inappropriée au cas particulier.<\/span><\/p>\n

Une brèche semble donc rester ouverte pour donner au salarié la possibilité de demander une indemnisation au-delà du barème tenant compte de sa situation particulière.<\/strong><\/p>\n

Attendons désormais que la Cour de Cassation se prononce dans le cadre plus ordinaire de son pouvoir juridictionnel en rendant son premier arrêt…<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

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\n 2\/ \u00c9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation
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Par un premier arrêt rendu en assemblée plénière le 5 avril 2019, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence limitant aux seuls salariés des établissements inscrits sur les listes ACAATA la possibilité d’agir en réparation du préjudice d’anxiété consécutif à leur exposition à l’amiante.<\/p>\n

Ainsi, désormais, tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante sont également admis à agir contre leur employeur (actuel ou ancien) à condition de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat et de démontrer l’existence d’un préjudice.<\/p>\n

Par ailleurs, par un deuxième arrêt rendu le 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Ainsi, le préjudice d’anxiété n’est plus seulement retenu en cas d’exposition à l’amiante. (Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n°18-17.442, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n°17-24.879).<\/em><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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