{"id":2793,"date":"2020-01-17T09:49:41","date_gmt":"2020-01-17T08:49:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/cotisations-at-mp\/"},"modified":"2020-01-17T09:49:41","modified_gmt":"2020-01-17T08:49:41","slug":"cotisations-at-mp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/cotisations-at-mp\/","title":{"rendered":"Cotisations AT-MP : disparition du taux bureau au 31 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
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En application de l’arrêté du 15 février 2017 (JO du 1er mars 2017), le taux de cotisations AT-MP « bureau » disparaît au 31 décembre 2019. Ce dispositif permettait aux employeurs de bénéficier d’une tarification réduite pour certains de leurs salariés non exposés au risque principal de l’entreprise.<\/p>\n

Depuis le 2 mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé, ce taux bureau a été remplacé par le taux « fonctions support de nature administrative ». La coexistence des deux dispositifs a néanmoins été prévue jusqu’au 31 décembre 2019.<\/p>\n<\/p><\/div>\n

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\n Le nouveaux taux fonctions support
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Alors que le bénéfice du taux bureau était subordonné au respect des deux conditions d’indépendance du risque administratif et de sédentarité du personnel, trois critères doivent être vérifiés pour l’attribution du nouveau risque :<\/p>\n

1. La taille de l'entreprise<\/h3>\n

Le nouveau dispositif concerne les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés). Les entreprises en tarification individuelle ne bénéficieront plus de cette tarification particulière pour le personnel des bureaux à compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n

2. Les fonctions exercées<\/h3>\n

Le nouveau dispositif ne concerne que les salariés occupant à titre principal certaines fonctions support de nature administrative limitativement énumérées :<\/p>\n