{"id":26269,"date":"2026-06-12T09:00:00","date_gmt":"2026-06-12T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=26269"},"modified":"2026-06-03T16:38:38","modified_gmt":"2026-06-03T14:38:38","slug":"acheteur-public-peut-favoriser-selection-offres-entreprise-qui-paie-mieux-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/acheteur-public-peut-favoriser-selection-offres-entreprise-qui-paie-mieux-salaries\/","title":{"rendered":"Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa s\u00e9lection des offres, l’entreprise qui paie le mieux ses salari\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"\n
\n

La CJUE r\u00e9pond par l’affirmative dans un arr\u00eat du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210\/24, Asociaci\u00f3n de Empresas de Servicios para la Dependencia c\/ Ayuntamiento de Ortuella<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

1- Retour sur les crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres relatifs \u00e0 la masse salariale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le principe est bien connu :  les acheteurs publics disposent d\u2019une grande libert\u00e9 dans le choix des crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres<\/strong>.
La directive 2014\/24, tout comme le code de la commande publique (ci-apr\u00e8s : CCP), pr\u00e9cisent en effet que si la proc\u00e9dure de passation doit aboutir au choix de l\u2019offre \u00ab \u00e9conomiquement la plus avantageuse \u00bb, le prix est loin d\u2019\u00eatre le seul crit\u00e8re pouvant guider les acheteurs dans leur choix (article L.2152-7 du CCP<\/a> et article 67 de la directive 2014\/24<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Le seul imp\u00e9ratif \u00e9tant, en la mati\u00e8re, que les crit\u00e8res soient \u00ab non discriminatoires et li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du march\u00e9 ou \u00e0 ses conditions d\u2019ex\u00e9cution<\/strong> \u00bb. Ils peuvent \u00e0 ce titre comprendre notamment des aspects \u00ab sociaux \u00bb. La Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a d\u2019ailleurs ins\u00e9r\u00e9 un nouvel article L.2112-2-1<\/a> dans le Code de la commande publique (qui entrera en vigueur le 22 aout 2026) imposant aux acheteurs publics de \u00ab pr\u00e9voir des conditions d\u2019ex\u00e9cution prenant en compte des consid\u00e9rations relatives au domaine social ou \u00e0 l’emploi, notamment en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, dans ses march\u00e9s dont la valeur estim\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils europ\u00e9ens \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le juge national et le juge de l\u2019Union europ\u00e9enne ont eu l\u2019occasion de d\u00e9finir la notion de crit\u00e8re de s\u00e9lection d\u2019ordre social<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le juge de l\u2019Union est le premier des deux \u00e0 l\u2019avoir reconnu dans son arr\u00eat Gebroeders Beentjes du 20 septembre 1988 (aff. C-31\/87<\/a>) o\u00f9 il conclut, \u00e0 propos d\u2019une clause d\u2019un dossier de consultation en vertu de laquelle le futur titulaire devait recruter au moins 70% de la main-d\u2019\u0153uvre affect\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un march\u00e9 de travaux parmi les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, que :
\u00ab les Etats membres restent libres de maintenir ou d’\u00e9dicter des r\u00e8gles mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, \u00e0 condition de respecter toutes les r\u00e8gles pertinentes du droit communautaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Plus r\u00e9cemment, le juge europ\u00e9en a reconnu la validit\u00e9 de crit\u00e8re relatif \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (CJCE, 26 sept. 2000, aff. C-225\/98, Commission c\/ R\u00e9publique fran\u00e7ais<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Le juge fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9, quant \u00e0 lui, beaucoup plus r\u00e9ticent \u00e0 la reconnaissance du crit\u00e8re social comme en t\u00e9moigne son arr\u00eat du 10 mai 1996<\/a> dans lequel il qualifie de \u00ab simple d\u00e9claration d\u2019intention \u00bb la circulaire du 29 d\u00e9cembre 1993 visant \u00e0 faire de la lutte contre le ch\u00f4mage un crit\u00e8re d\u2019attribution.
Sa position s\u2019est assouplie au fil du temps puisqu\u2019il admet la validit\u00e9 d\u2019un crit\u00e8re fond\u00e9 sur \u00ab l\u2019insertion professionnelle des publics en difficult\u00e9 \u00bb dans l\u2019arr\u00eat D\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re du 25 mars 2013<\/a>.
N\u00e9anmoins, il continue d\u2019encadrer strictement le recours au crit\u00e8re social en march\u00e9 public<\/strong> puisqu\u2019il a pr\u00e9cis\u00e9, dans son arr\u00eat du 2 mai 2018 (n\u00b0417580<\/a>) que le droit de la commande publique n\u2019a :
\u00ab ni pour objet ni pour effet de permettre l\u2019utilisation d\u2019un crit\u00e8re relatif \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise en mati\u00e8re sociale, appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l\u2019ensemble de son activit\u00e9 et indistinctement applicable \u00e0 l\u2019ensemble des march\u00e9s de l\u2019acheteur, ind\u00e9pendamment de l\u2019objet ou des conditions d\u2019ex\u00e9cution propres au march\u00e9 en cause \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le juge de l\u2019Union comme le juge national, ont peu eu l\u2019occasion de se positionner sur la possibilit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer des crit\u00e8res de s\u00e9lection relatifs aux salaires des employ\u00e9s des soumissionnaires. Deux jurisprudences m\u00e9ritent n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, le juge de l\u2019Union, dans un arr\u00eat R\u00e9gioPost de 2015 ( CJUE, 17 novembre 2015, aff. C-115\/14, RegioPost GmbH<\/a>) avait touch\u00e9 du doigt cette probl\u00e9matique en validant le m\u00e9canisme par lequel un acheteur public imposait aux soumissionnaires de s\u2019engager, par d\u00e9claration \u00e9crite jointe \u00e0 leur offre, \u00e0 verser un salaire minimal au personnel appel\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter un march\u00e9 public conform\u00e9ment aux exigences de la loi allemande.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a reconnu que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection des travailleurs inh\u00e9rent \u00e0 la mesure \u00e9tait suffisant pour justifier une atteinte \u00e0 la libre prestation de service reconnue dans l\u2019article 56 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cet arr\u00eat constitue donc un point de d\u00e9part int\u00e9ressant de cette r\u00e9flexion.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le Conseil d\u2019Etat adopte une position tr\u00e8s claire dans un arr\u00eat du 20 novembre 2020 St\u00e9 Evancia<\/a> puisqu\u2019il admet que la masse salariale puisse \u00eatre un crit\u00e8re de s\u00e9lection des offres des march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il explique que la masse salariale, qui correspond au cumul des r\u00e9mun\u00e9rations brutes d\u2019une entreprise, peut \u00eatre un indicateur de \u00ab la qualit\u00e9 du travail \u00bb et que par cons\u00e9quent, elle \u00ab n\u2019est pas d\u00e9pourvue de tout lien avec le crit\u00e8re de la valeur technique des offres \u00bb. En d\u2019autres termes, le Conseil d\u2019Etat \u00e9tablit un lien entre la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et la qualit\u00e9 de leur travail, et reconna\u00eet qu’un tel crit\u00e8re concourt \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la valeur technique des offres et, partant, au choix de l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat apporte dans cet arr\u00eat une nouvelle dimension au r\u00f4le social de la commande publique d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.3-1 du CCP <\/a>: il permet aux acheteurs, dans une certaine mesure, de favoriser des entreprises proposant des salaires plus \u00e9lev\u00e9s que ses concurrents, luttant ainsi contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de la \u00ab trappe \u00e0 bas salaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment sur la possibilit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer un crit\u00e8re li\u00e9 au niveau de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel charg\u00e9 d\u2019effectuer les missions pr\u00e9vues au march\u00e9<\/strong> que porte la question pr\u00e9judicielle adress\u00e9e \u00e0 la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 5 mars 2026.<\/p>\n\n\n\n

2- L\u2019apport de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans cet arr\u00eat, une commune espagnole a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de passation<\/strong> visant \u00e0 conclure un march\u00e9 public<\/strong> de service d\u2019aide \u00e0 domicile pour ses habitants.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cahier des charges du march\u00e9, elle avait ins\u00e9r\u00e9 le crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation suivant :
\u00ab Il est tenu compte, en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence les salaires fix\u00e9s dans la convention collective du secteur, des salaires plus \u00e9lev\u00e9s (augmentation de la masse salariale) que l\u2019entreprise soumissionnaire propose d\u2019appliquer aux personnes ex\u00e9cutant le march\u00e9. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une association espagnole d\u2019entreprises de services pour la d\u00e9pendance a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel crit\u00e8re au regard du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, arguant notamment d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.
La juridiction espagnole a soumis une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur ce point.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse du juge europ\u00e9en est int\u00e9ressante \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, il reconnait qu\u2019un crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la masse salariale constitue un crit\u00e8re social <\/strong>au sens de l\u2019article 67 de la directive 2014\/24<\/a> et donc qu\u2019il peut \u00eatre envisag\u00e9 comme un crit\u00e8re de s\u00e9lection des offres :
\u00ab un crit\u00e8re d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public de services sociaux sans h\u00e9bergement qui prend en consid\u00e9ration, au-del\u00e0 du niveau r\u00e9sultant de l\u2019application de la convention collective sectorielle en vigueur, l\u2019augmentation de la masse salariale que le soumissionnaire propose d\u2019appliquer au personnel ex\u00e9cutant le march\u00e9 permet au pouvoir adjudicateur d\u2019identifier l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, au sens de cette disposition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, et c\u2019est l\u00e0 l\u2019apport principal de l\u2019arr\u00eat, il affirme qu\u2019un tel crit\u00e8re contribue \u00e0 identifier \u00ab l\u2019offre la plus \u00e9conomiquement avantageuse \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, il reconnait que ce crit\u00e8re pr\u00e9sente un lien direct avec l\u2019objet du march\u00e9<\/strong> car \u00ab 47. (\u2026) la r\u00e9mun\u00e9ration que per\u00e7oit l\u2019adjudicataire pour la prestation du service qu\u2019il fournit est largement d\u00e9termin\u00e9e par le co\u00fbt salarial du personnel ex\u00e9cutant le service, \u00bb en raison notamment de la \u00ab difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par le pouvoir adjudicateur d\u2019offrir un service continu et de qualit\u00e9 aux personnes destinataires de ce service \u00bb. Le crit\u00e8re r\u00e9pond donc \u00e0 la condition pos\u00e9e par l\u2019article 67 de la directive.
Ensuite, s\u2019int\u00e9ressant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par le crit\u00e8re, le juge affirme que le crit\u00e8re envisag\u00e9 permet d\u2019am\u00e9liorer :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab la qualit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service aux personnes destinataires de ce service, \u00e0 savoir des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration plus favorable aurait pour effet de fid\u00e9liser le personnel ex\u00e9cutant le march\u00e9 et de permettre de recruter du personnel plus qualifi\u00e9. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le juge de l\u2019Union va donc plus loin dans l\u2019analyse que le Conseil d\u2019Etat dans l\u2019arr\u00eat St\u00e9 Evancia pr\u00e9cit\u00e9 puisqu\u2019il affirme non seulement l\u2019existence d\u2019un lien fort entre le salaire et la qualit\u00e9 du service, mais aussi que ce lien est d\u2019autant plus fort lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un service impliquant des personnes vuln\u00e9rables<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la Cour ne tranche pas la question relative \u00e0 l\u2019atteinte potentielle au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction espagnole avait en effet relev\u00e9 qu\u2019un tel crit\u00e8re pouvait \u00eatre de nature \u00e0 violer ce principe puisqu\u2019il conduit n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9savantager les petites et moyennes entreprises ayant des ressources plus faibles que les grandes entreprises pour r\u00e9mun\u00e9rer leurs employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse, la Cour se contente d\u2019effectuer un rappel des textes et jurisprudences fondateurs en la mati\u00e8re tels que les articles 67 et 18 de la directive 2014\/24 et conclut par l\u2019insuffisance d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00ab permettant de d\u00e9terminer si le crit\u00e8re litigieux est susceptible de cr\u00e9er un tel effet discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains op\u00e9rateurs, tels que des petites et moyennes entreprises \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Elle laisse \u00e0 la juridiction de renvoi le soin de d\u00e9terminer \u00ab l\u2019existence d\u2019un effet d\u2019exclusion induit par un tel crit\u00e8re d\u2019attribution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il revient donc aux acheteurs qui souhaiteraient int\u00e9grer un crit\u00e8re relatif \u00e0 la masse salariale de veiller \u00e0 bien d\u00e9finir leur besoin et \u00e0 r\u00e9aliser des \u00ab consultations \u00bb dans le but de d\u00e9terminer s\u2019il est de nature, dans le cadre du march\u00e9 qu\u2019il envisage, \u00e0 exclure une partie des entreprises :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Toutefois, s\u2019il incombe \u00e0 la juridiction de envoi de proc\u00e9der \u00e0 cet examen, il importe de rappeler que ce dernier doit \u00eatre effectu\u00e9 au regard de la documentation dont disposait le pouvoir adjudicateur lors de la d\u00e9termination de ses besoins ainsi qu\u2019au regard des \u00e9ventuelles consultations des utilisateurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires du service et du personnel ex\u00e9cutant celui-ci qu\u2019il a pu diligenter au pr\u00e9alable, ainsi que des \u00e9ventuelles consultations pr\u00e9alables au march\u00e9 qu\u2019il a pu effectuer ou de tout autre document qui permettrait d\u2019\u00e9tayer l\u2019existence d\u2019un effet d\u2019exclusion induit par un tel crit\u00e8re d\u2019attribution. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me et dernier lieu, la Cour se penche sur une tension potentielle entre les exigences de la commande publique et le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective<\/strong> garanti par l\u2019article 28 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> relev\u00e9e par la juridiction de renvoi et la d\u00e9samorce assez nettement.<\/p>\n\n\n\n

Le crit\u00e8re contest\u00e9 imposait au soumissionnaire de proposer une augmentation salariale au-del\u00e0 de la convention collective sectorielle, puis de n\u00e9gocier avec les repr\u00e9sentants du personnel les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de cette hausse, avec l’obligation de s’efforcer de conclure un accord collectif.
On pouvait y voir une ing\u00e9rence de la puissance publique dans la sph\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e aux partenaires sociaux. La Cour ne le voit pas ainsi :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab plut\u00f4t que de porter atteinte au droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective de l\u2019adjudicataire employeur, d\u2019une part, et des repr\u00e9sentants du personnel charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le march\u00e9, d\u2019autre part, le crit\u00e8re litigieux vise \u00e0 faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux et, partant, \u00e0 promouvoir l\u2019exercice de ce droit en se bornant \u00e0 imposer \u00e0 l\u2019adjudicataire une obligation de moyen pour qu\u2019il s\u2019efforce de conclure une convention collective avec les repr\u00e9sentants du personnel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 sans empi\u00e9ter sur le droit de ces derniers de participer \u00e0 la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019augmentation salariale ainsi que des conditions de travail \u00bb<\/p>\n\n\n\n

C’est donc moins une atteinte \u00e0 l’autonomie collective qu’un levier pour la promouvoir.
La Cour laisse \u00e0 la juridiction de renvoi le soin de v\u00e9rifier que, dans les faits, les repr\u00e9sentants du personnel ne se trouvent pas plac\u00e9s sous une pression telle que leur libert\u00e9 de n\u00e9gociation ne serait plus qu’apparente.<\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat du 5 mars 2026 apporte donc une confirmation bienvenue : un crit\u00e8re de s\u00e9lection fond\u00e9 sur le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9 au personnel affect\u00e9 au march\u00e9 peut, sous certaines conditions, \u00eatre valablement ins\u00e9r\u00e9 dans un cahier des charges.<\/strong> Toutefois, il convient d\u2019user de cette solution avec prudence puisqu\u2019elle intervient dans le cadre singulier des services \u00e0 la personne, terrain sur lequel le lien entre r\u00e9mun\u00e9ration, fid\u00e9lisation du personnel et qualit\u00e9 de la prestation se laisse plus ais\u00e9ment d\u00e9montrer que dans d’autres types de march\u00e9s, ce que la Cour, au demeurant, prend soin de pr\u00e9ciser.<\/strong> Les acheteurs doivent toutefois rester vigilants et s\u2019assurer, au cas par cas, que le recours \u00e0 un tel crit\u00e8re n\u2019introduit pas de discrimination entre les candidats, notamment selon leur taille ou leur structure<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019une question pr\u00e9judicielle, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans son arr\u00eat du 5 mars 2026, a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un crit\u00e8re de s\u00e9lection des offres d\u2019un march\u00e9 public fond\u00e9 sur un engagement du soumissionnaire \u00e0 n\u00e9gocier des salaires plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de la convention de sa branche.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":26270,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-26269","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26269","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26269"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26269\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26270"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26269"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}