{"id":25307,"date":"2026-04-15T09:00:00","date_gmt":"2026-04-15T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=25307"},"modified":"2026-04-13T12:21:28","modified_gmt":"2026-04-13T10:21:28","slug":"contrats-internationaux-le-droit-applicable-en-cas-de-silence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/contrats-internationaux-le-droit-applicable-en-cas-de-silence\/","title":{"rendered":"Contrats internationaux de l\u2019\u00c9tat : le droit applicable en cas de silence"},"content":{"rendered":"\n
\n

Dans cette affaire, les propri\u00e9taires de l\u2019immeuble de l\u2019Ambassade de France en Irak, priv\u00e9s du versement de tout loyer par des lois locales antis\u00e9mites, ont saisi le Tribunal d\u2019une action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre l\u2019Etat fran\u00e7ais<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal administratif de Paris s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce recours.
Les requ\u00e9rants se pr\u00e9valaient de l\u2019existence d\u2019un contrat de bail conclu avec l\u2019Etat fran\u00e7ais, mais \u00e9cart\u00e9 par les lois locales Irakiennes (I.). Le Tribunal administratif estimant que ce contrat n\u2019\u00e9tait pas soumis au droit fran\u00e7ais (II.), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes des requ\u00e9rants (III.). Cette d\u00e9cision laisse en suspens la question de l\u2019existence d\u2019une voie de recours effective (IV.).<\/p>\n\n\n\n

I – Les propri\u00e9taires des locaux de l\u2019ambassade de France en Irak, spoli\u00e9s par des lois locales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les propri\u00e9taires de l\u2019immeuble occup\u00e9 par l\u2019Ambassade de France en Irak sont li\u00e9s avec l\u2019Etat Fran\u00e7ais par un contrat de bail d\u2019occupation conclu en 1964. Ils sont pourtant priv\u00e9s depuis 1974 du versement du loyer contractuellement pr\u00e9vu du fait de l\u2019application des lois irakiennes ayant d\u00e9chu de leur nationalit\u00e9 l\u2019ensemble des citoyens de confession juive et gel\u00e9 leurs biens[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Sur le fondement de ces lois locales un deuxi\u00e8me contrat de bail relatif \u00e0 cet immeuble a \u00e9t\u00e9 conclu en 1978 entre l’Ambassade de France et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral irakien \u00ab pour l’administration des biens des juifs qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la nationalit\u00e9 irakienne \u00bb. En 1983, un troisi\u00e8me contrat de bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l’Ambassade de France et la ville de Bagdad, contrat qui a depuis \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat initial de 1964 conclu entre les propri\u00e9taires et l\u2019Etat fran\u00e7ais n\u2019ayant apparemment jamais \u00e9t\u00e9 formellement r\u00e9sili\u00e9, les propri\u00e9taires se sont pr\u00e9valus de ce contrat au soutien de leur recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Paris.<\/p>\n\n\n\n

II – Droit applicable \u00e0 un contrat souscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par une personne publique fran\u00e7aise dans le silence du contrat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

II.1- Absence de d\u00e9cision de principe<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le mode de d\u00e9termination du droit applicable n\u2019apparait pas pleinement stabilis\u00e9 par la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat lorsqu\u2019un contrat d\u2019une personne publique fran\u00e7aise conclu et ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne contient pas de clause de droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

Seuls les contrats conclus par l’Etat \u00e0 l’\u00e9tranger pour le recrutement de personnels non statutaires ont fait l\u2019objet d\u2019arr\u00eats. Ces derniers pr\u00e9voient que de tels contrats sont, en l\u2019absence de choix des parties, r\u00e9gis par la loi du pays o\u00f9 ils sont ex\u00e9cut\u00e9s[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le consid\u00e9rant de principe retenu pour d\u00e9terminer le droit applicable \u00e0 ces contrats n\u2019apparait pas n\u00e9cessairement transposable \u00e0 l\u2019ensemble des contrats conclus par l\u2019administration :
\u00ab [L]es contrats conclus par les services de l’Etat \u00e0 l’\u00e9tranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires, r\u00e9gis par la loi choisie par les parties, selon un choix expr\u00e8s ou qui doit r\u00e9sulter de fa\u00e7on certaine des stipulations du contrat ; qu’\u00e0 d\u00e9faut, ces contrats sont r\u00e9gis par la loi du pays o\u00f9 ils sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

II.2 – Positions doctrinales<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Une partie de la doctrine consid\u00e8re toujours, en s\u2019appuyant sur les conclusions du commissaire du Gouvernement sous l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat Habib Bechara de 1952[5]<\/a> qu\u2019il existerait une pr\u00e9somption de soumission du contrat au droit fran\u00e7ais, \u00ab d\u00e8s-lors qu’une partie au contrat est une personne publique fran\u00e7aise \u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une telle pr\u00e9somption avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en 1958 par le Conseil d\u2019Etat en mati\u00e8re d\u2019emprunts contract\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le commissaire du Gouvernement indiquait alors qu\u2019\u00ab un Etat souverain (\u2026) doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 vouloir appliquer sa propre loi \u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres auteurs consid\u00e8rent que le juge administratif devrait se tourner vers la Convention de Rome du 19 avril 1980 qui a vocation \u00e0 r\u00e9soudre de fa\u00e7on universelle les situations contractuelles comportant un conflit de lois[8]<\/a>. Le Conseil d\u2019Etat s\u2019y est d\u2019ailleurs express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019agissant d\u2019un contrat international de travail[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Or, l\u2019article 4 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de choix des parties, le droit applicable est celui du pays avec lequel le contrat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits. Le m\u00eame article pose une pr\u00e9somption de liens les plus \u00e9troits pour les contrats de prestation de services avec le pays dans lequel le prestataire a sa r\u00e9sidence habituelle et pour les contrats portant sur un immeuble avec le pays dans lequel l\u2019immeuble est situ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition indique toutefois que cette pr\u00e9somption est r\u00e9fragable lorsqu’il r\u00e9sulte de l’ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays.<\/p>\n\n\n\n

Il apparait donc \u00e0 la lecture de l\u2019article 4 de la convention de Rome du 19 avril 1980 que le Conseil d\u2019Etat a pu consid\u00e9rer qu\u2019un contrat de travail conclu par l\u2019Etat fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pr\u00e9sente syst\u00e9matiquement des liens le plus \u00e9troits avec le pays dans lequel le contrat est ex\u00e9cut\u00e9.
En revanche, le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas pos\u00e9 une telle pr\u00e9somption irr\u00e9fragable s\u2019agissant d\u2019autres types de contrats.<\/p>\n\n\n\n

II.3 – Position du Tribunal administratif de Paris<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026, le Tribunal administratif de Paris apparait consid\u00e9rer que cette pr\u00e9somption s\u2019appliquerait \u00e0 l\u2019ensemble des contrats conclus par une administration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> :
\u00ab Les contrats conclus par les services de l’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9tranger sont, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires, r\u00e9gis par la loi choisie par les parties, selon un choix expr\u00e8s ou qui doit r\u00e9sulter de fa\u00e7on certaine des stipulations du contrat. \u00c0 d\u00e9faut, ces contrats sont r\u00e9gis par la loi du pays o\u00f9 ils sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal administratif de Paris avait ainsi d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 en 2019 que des lettres de commandes sign\u00e9es par l\u2019ambassadeur de France en Syrie ne pouvaient \u00eatre soumises au droit fran\u00e7ais \u00e0 d\u00e9faut de choix expr\u00e8s des parties[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une telle extension de la jurisprudence applicable aux contrats de travail internationaux apparait \u00e9carter les termes de l\u2019article 4 de la convention de Rome.<\/p>\n\n\n\n

La position de principe retenue par le Conseil d\u2019Etat s\u2019agissant des contrats de travail internationaux peut s\u2019expliquer par le caract\u00e8re largement g\u00e9n\u00e9rique de ces contrats. En revanche, l\u2019extension de l\u2019impossibilit\u00e9 de renverser la pr\u00e9somption de liens le plus \u00e9troits avec le pays de signature \u00e0 tout contrat d\u00e9pourvu de clause de droit applicable n\u2019apparait pas avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de principe.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc en constatant l\u2019absence de volont\u00e9 expresse des parties que le Tribunal administratif de Paris a \u00e9cart\u00e9 le droit fran\u00e7ais s\u2019agissant du contrat portant sur l\u2019Ambassade de France en Irak.
Ce raisonnement a conduit \u00e0 \u00e9carter plusieurs moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants qui auraient pu permettre de consid\u00e9rer que le contrat pr\u00e9sentait en l\u2019esp\u00e8ce des liens plus \u00e9troits avec la France : la r\u00e9daction en fran\u00e7ais du contrat, dont l\u2019objet \u00e9tait d\u2019accueillir un service public fran\u00e7ais, des compl\u00e9ments de loyers vers\u00e9s en France et en francs fran\u00e7ais, ainsi qu\u2019une clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue pour les contrats administratifs fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est possible de se demander s\u2019il existait une volont\u00e9 des propri\u00e9taires d\u2019accorder leur confiance \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais en ce que ce dernier \u00e9tait susceptible de prot\u00e9ger leurs droits fondamentaux dans le contexte d\u2019antis\u00e9mitisme d\u2019Etat qui s\u00e9vissait en Irak au moment-m\u00eame de la conclusion du contrat. Dans un tel cas, il est peu plausible que les propri\u00e9taires aient entendu soumettre le contrat \u00e0 une l\u00e9gislation de plus en plus discriminante \u00e0 leur \u00e9gard[11]<\/a>.
\u00c9cartant ces potentiels \u00e9l\u00e9ments de rattachement au droit fran\u00e7ais, le Tribunal administratif s\u2019est fond\u00e9 sur la seule absence d\u2019intention explicite des parties.<\/p>\n\n\n\n

III – Incomp\u00e9tence du Tribunal administratif de Paris<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

III.1 – Incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019un contrat soumis au droit \u00e9tranger <\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat que le juge administratif n’est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d’un litige n\u00e9 de l’ex\u00e9cution d’un contrat soumis au droit \u00e9tranger, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une personne publique fran\u00e7aise au contrat<\/strong>[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette incomp\u00e9tence s\u2019explique par les r\u00e8gles de comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge administratif en mati\u00e8re de contrats internationaux,  qui ont d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 le Conseil d\u2019Etat \u00e0 pr\u00e9ciser que \u00ab si le juge judiciaire peut avoir \u00e0 conna\u00eetre, en vertu des r\u00e8gles de conflits de lois et de comp\u00e9tence juridictionnelle, d’un litige relatif \u00e0 un contrat soumis \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re, le juge administratif fran\u00e7ais (\u2026) n’est pas comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 d’un contrat qui n’est en aucune fa\u00e7on r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais \u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il en d\u00e9coule que le Tribunal administratif de Paris devait n\u00e9cessairement se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent, d\u00e8s-lors qu\u2019il avait retenu que le contrat relevait d\u2019un droit \u00e9tranger<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

III.2 – Incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle en raison de l\u2019existence du contrat de 1964 soumis au droit \u00e9tranger<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat que le juge administratif est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une action en enrichissement sans cause fond\u00e9e sur une cr\u00e9ance qui trouverait sa cause dans un contrat de droit \u00e9tranger<\/strong>, tant que ce contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul par le juge comp\u00e9tent. Cette jurisprudence repose sur le principe selon lequel la validit\u00e9 du contrat fait obstacle \u00e0 une actions quasi-contractuelle[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal administratif de Paris a consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que le contrat conclu concernant l\u2019Ambassade de France en Irak n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul par le juge comp\u00e9tent<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une telle motivation interroge, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re que le Tribunal d\u00e9signe comme applicable a priv\u00e9 le contrat de tout effet et o\u00f9 les autorit\u00e9s irakiennes ont conclu de nouveaux contrats avec l\u2019Etat fran\u00e7ais portant sur cet immeuble, mettant directement en cause la validit\u00e9 du contrat initial entre les propri\u00e9taires et l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a donc consid\u00e9r\u00e9 que le contrat initial \u00e9tait toujours valable du seul fait de l\u2019absence d\u2019annulation par le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a enfin rejet\u00e9 comme mal-fond\u00e9es les demandes indemnitaires fond\u00e9es sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute du fait de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat Irakien. Une telle immunit\u00e9 n\u2019\u00e9tait effectivement pas en cause dans ce litige qui ne portait pas sur l\u2019intervention d\u2019un Etat \u00e9tranger en France.<\/p>\n\n\n\n

IV- La question de l\u2019existence d\u2019une voie de recours effective<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Un recours devant les Tribunaux Irakiens apparait difficilement constituer une voie de recours effective compte tenu des \u00ab graves failles \u00bb[15]<\/a> qui affectent le syst\u00e8me judiciaire de cet Etat.
La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019est en principe pas davantage applicable \u00e0 l\u2019action des ambassades fran\u00e7aises dans un \u00e9tat non-signataire. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a ainsi limit\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 territoriale de la Convention \u00e0 l\u2019action des ambassades dans des Etats non-signataires aux cas de contr\u00f4le de fait sur des individus (e.g., en cas de contr\u00f4le physique emp\u00eachant de quitter l\u2019Ambassade)[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, reste en suspens la question d\u2019une \u00e9ventuelle comp\u00e9tence du juge judiciaire qui pourrait avoir \u00e0 conna\u00eetre de ce contrat si les r\u00e8gles de conflits de lois et de comp\u00e9tence juridictionnelle le conduisaient \u00e0 retenir sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Voir par exemple s\u2019agissant de contrats de travail internationaux : CE, 19 novembre 1999, T\u00e9gos, n\u00b0183648, Lebon T. ; CE, 13 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0221982, Lebon T., et plus g\u00e9n\u00e9ralement : R\u00e9pertoire de contentieux administratif, Droit international : comp\u00e9tence du juge administratif, \u00c9tienne Picard, F\u00e9vrier 2008 (actualisation : Octobre 2013), Dalloz, \u00a7272<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> TA Paris, 2 f\u00e9vrier 2026, n\u00b02412294<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> L\u2019Irak comptait 150.000 juifs en 1948, contre 4 en 2021 : Le Devoir, En Irak, les juifs ne se comptent plus que sur les doigts d\u2019une seule main, 29 mars 2021<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, 01-03.236, Publi\u00e9 au bulletin ; CE, 13 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0221982, Lebon T. ; CE, 14 avril 2010, n\u00b0300353 ; CAA Paris, 13 mars 2026, n\u00b024PA02826<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> CE, 11 janvier 1952, Habib Bechara, Lebon T., page 30<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> R\u00e9pertoire de contentieux administratif, Droit international : comp\u00e9tence du juge administratif, \u00c9tienne Picard, F\u00e9vrier 2008 (actualisation : Octobre 2013), Dalloz, \u00a7273<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> CE, 28 novembre 1958, Dame veuve Langlois, Lebon T., page 590<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Les contrats internationaux de l\u2019administration, Sophie Lemaire, LGDJ, 2005, \u00a7934<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> CE, 19 novembre 1999, Tegos, n\u00b0183648, Lebon T.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> TA Paris, 26 f\u00e9vrier 2019, n\u00b01703393<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Le jugement du Tribunal administratif de Paris constate une premi\u00e8re loi irakienne ayant d\u00e9chu les irakiens juifs binationaux de leur nationalit\u00e9 et gel\u00e9 leurs bien d\u00e8s 1951<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> CE, 19 novembre 1999, Tegos, n\u00b0183648, Lebon T. <\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> CE, 30 mars 2005, SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, n\u00b0262964, Lebon T.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Le Conseil d\u2019Etat juge ainsi que le contractant de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00ab ne peut exercer \u00e0 l’encontre de celui-ci, (\u2026) d’autre action que celle proc\u00e9dant de ce contrat d\u00e8s lors que celui-ci est valide ; qu’il suit de l\u00e0 que le juge administratif, qui n’est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des conclusions (\u2026) tendant \u00e0 l’engagement de la responsabilit\u00e9 contractuelle de l’Etat, ne saurait davantage, le contrat n’ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul par le juge comp\u00e9tent, conna\u00eetre de ses conclusions subsidiaires tendant, dans une telle hypoth\u00e8se, \u00e0 l’engagement de la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle de l’Etat\u00bb (CE, 5 juillet 2013, n\u00b0348050).<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Irak : la situation des droits humains, Amnesty International, 2024<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> CEDH, 5 mai 2020, M.N. ET AUTRES c. BELGIQUE, n\u00b03599\/18, \u00a7110 \u00e0 118.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est admis que l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais peut choisir de soumettre ses contrats \u00e0 un droit \u00e9tranger. En revanche, dans le silence d\u2019un contrat de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais conclu et ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la question du droit applicable peut se poser, cette question n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de principe du Conseil d\u2019\u00c9tat. Par une d\u00e9cision rendue le 2 f\u00e9vrier 2026, le Tribunal administratif de Paris a retenu une pr\u00e9somption de soumission d\u2019un tel contrat au droit \u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":25308,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[18,15],"tags":[],"class_list":["post-25307","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-en","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25307"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25307\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25308"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25307"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25307"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}