{"id":24031,"date":"2026-03-06T09:00:00","date_gmt":"2026-03-06T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=24031"},"modified":"2026-02-26T15:54:58","modified_gmt":"2026-02-26T14:54:58","slug":"creation-dun-statut-de-lelu-local-clarifications-penales-et-codification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/creation-dun-statut-de-lelu-local-clarifications-penales-et-codification\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local : clarifications p\u00e9nales et codification"},"content":{"rendered":"\n
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I. La modification du r\u00e9gime de la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats : une avanc\u00e9e bienvenue mais imparfaite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’article 432-12 alin\u00e9a 1er, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2021, r\u00e9primait d\u00e9j\u00e0 le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou investie d’un mandat \u00e9lectif public, de prendre, recevoir ou conserver un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9 dans une entreprise ou une op\u00e9ration dont elle a la charge.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 22 d\u00e9cembre 2025 op\u00e8re une premi\u00e8re modification terminologique dont la port\u00e9e est loin d’\u00eatre n\u00e9gligeable : le remplacement de l’expression \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat alt\u00e9rant son impartialit\u00e9, son ind\u00e9pendance ou son objectivit\u00e9<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n

Cette modification constitue un changement substantiel dans la mat\u00e9rialisation de l’infraction<\/strong> : si, sous l\u2019empire de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9daction, la simple apparence d’un conflit d’int\u00e9r\u00eats suffisait \u00e0 caract\u00e9riser l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit, la nouvelle exigence d’un int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0alt\u00e9rant\u00a0\u00bb l’impartialit\u00e9 suppose d\u00e9sormais la d\u00e9monstration d’une atteinte r\u00e9elle et concr\u00e8te<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Ce glissement probatoire renverse la charge de la preuve<\/strong> : le minist\u00e8re public devra d\u00e9sormais \u00e9tablir une influence effective sur la d\u00e9cision et non plus un risque hypoth\u00e9tique ou un simple faisceau d’indices de sorte que la seule existence d’un lien susceptible de cr\u00e9er une apparence de conflit ne devrait donc plus suffire \u00e0 fonder une condamnation.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel est renforc\u00e9 par l’ajout de la mention \u00ab\u00a0en connaissance de cause<\/strong>\u00ab\u00a0, trahissant ainsi une tentative parlementaire de limiter la jurisprudence qui d\u00e9duisait l’intention coupable du seul accomplissement conscient de l’acte mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

Dans le prolongement de ce premier alin\u00e9a ainsi modifi\u00e9, sont ins\u00e9r\u00e9s les deux alin\u00e9as nouveaux qui constituent \u00e9galement le c\u0153ur de la r\u00e9forme :<\/p>\n\n\n\n

– Le premier de ces alin\u00e9as additionnels pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0ne peut constituer un int\u00e9r\u00eat, au sens du pr\u00e9sent article, un int\u00e9r\u00eat public ou tout int\u00e9r\u00eat dont la prise en compte est exclue par la loi\u00a0\u00bb : cette disposition met fin \u00e0 une incertitude jurisprudentielle persistante en \u00e9tablissant qu’une interf\u00e9rence entre deux int\u00e9r\u00eats publics ne saurait constituer un conflit d’int\u00e9r\u00eats r\u00e9pr\u00e9hensible p\u00e9nalement ;<\/p>\n\n\n\n

– Le second alin\u00e9a additionnel introduit un fait justificatif<\/strong> : \u00ab\u00a0l’infraction d\u00e9finie au pr\u00e9sent article n’est pas constitu\u00e9e lorsque la personne mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a ne pouvait agir autrement en vue de r\u00e9pondre \u00e0 un motif imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 des situations concr\u00e8tes identifi\u00e9es par le rapport Vigouroux remis au Premier ministre le 13 mars 2025, notamment celle d’un maire contraint de faire face \u00e0 un sinistre et devant conclure en urgence un march\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d’une entreprise exploit\u00e9e par un proche, alors que celle-ci serait la seule en mesure d’intervenir efficacement \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Pour bien mesurer la port\u00e9e de ces ajouts, il convient de rappeler que cette clarification l\u00e9gislative \u00e9tait d’autant plus n\u00e9cessaire que la notion de conflit d’int\u00e9r\u00eats public-public<\/strong> avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes, cr\u00e9ant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9judiciable \u00e0 l’exercice serein des mandats locaux : l’\u00e9lu qui repr\u00e9sente sa collectivit\u00e9 au sein d’un syndicat mixte ou d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ne peut d\u00e9sormais plus \u00eatre poursuivi du chef de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats au simple motif que les d\u00e9cisions prises par cette structure seraient susceptibles d’avoir des r\u00e9percussions sur sa collectivit\u00e9 d’origine, d\u00e8s lors qu’il n’existe pas d’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 en jeu.<\/p>\n\n\n\n

Ces clarifications appellent n\u00e9anmoins une appr\u00e9ciation nuanc\u00e9e : si elles constituent ind\u00e9niablement une avanc\u00e9e en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, elles soul\u00e8vent \u00e9galement des interrogations quant \u00e0 leur application concr\u00e8te :<\/p>\n\n\n\n

– Le caract\u00e8re \u00ab\u00a0imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra faire l’objet d’une appr\u00e9ciation au cas par cas par le juge p\u00e9nal, ce qui g\u00e9n\u00e8rera un contentieux interpr\u00e9tatif, source d\u2019incertitude, avant que ne se d\u00e9gage une jurisprudence stabilis\u00e9e ;
– On peut \u00e9galement s’interroger sur la port\u00e9e exacte de l’exclusion des int\u00e9r\u00eats publics du champ de l’infraction : si le principe semble clair, sa mise en \u0153uvre pourrait se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s dans les situations o\u00f9 la fronti\u00e8re entre int\u00e9r\u00eat public et int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le poreuse.<\/p>\n\n\n\n

II. La cr\u00e9ation formelle d’un statut de l’\u00e9lu local : une avanc\u00e9e symbolique et pratique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’une des innovations majeures du texte final, qui ne figurait pas dans la proposition initiale, r\u00e9side dans la cr\u00e9ation formelle d’un \u00ab\u00a0statut de l’\u00e9lu local\u00a0\u00bb <\/strong>au sein du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n

Ce statut, mat\u00e9rialis\u00e9 par une nouvelle section du code, \u00e9nonce de mani\u00e8re synth\u00e9tique les droits et devoirs g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9lus locaux et int\u00e8gre les dispositions de la charte de l’\u00e9lu local anciennement d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 1111-1-1 du CGCT. <\/p>\n\n\n\n

Cette codification vise \u00e0 offrir aux \u00e9lus comme aux citoyens une lisibilit\u00e9 accrue du cadre juridique applicable aux mandats locaux, regroupant des dispositions jusqu’alors \u00e9parses dans diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de sa port\u00e9e symbolique, cette cr\u00e9ation d’un statut codifi\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 un objectif pratique de s\u00e9curisation juridique<\/strong> : en rassemblant dans une section d\u00e9di\u00e9e l’ensemble des r\u00e8gles applicables aux \u00e9lus locaux, le l\u00e9gislateur facilite l’acc\u00e8s au droit et contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des manquements, qu’ils soient intentionnels ou r\u00e9sultant d’une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 22 d\u00e9cembre 2025 marque ainsi une \u00e9tape significative dans la reconnaissance institutionnelle de l’engagement d\u00e9mocratique local. <\/p>\n\n\n\n

Les clarifications apport\u00e9es au r\u00e9gime de la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats<\/strong>, pour imparfaites qu’elles soient, r\u00e9pondent \u00e0 un besoin criant de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les \u00e9lus locaux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation d’un statut codifi\u00e9, au-del\u00e0 de sa dimension symbolique, contribue \u00e0 la structuration d’un v\u00e9ritable droit de l’\u00e9lu local<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Il appartiendra d\u00e9sormais au juge p\u00e9nal de pr\u00e9ciser les contours de ces nouvelles dispositions, notamment les notions d’int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0alt\u00e9rant\u00a0\u00bb l’impartialit\u00e9 et de \u00ab\u00a0motif imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, afin que cette r\u00e9forme produise pleinement les effets escompt\u00e9s. La mise en \u0153uvre effective de l’ensemble de ces dispositions d\u00e9pendra par ailleurs de la publication rapide des d\u00e9crets d’application, le gouvernement s’\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 ce que ces textes r\u00e9glementaires soient adopt\u00e9s avant les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Publi\u00e9e au Journal officiel du 23 d\u00e9cembre 2025, la loi portant cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local concr\u00e9tise pr\u00e8s de deux ann\u00e9es de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relatives aux indemnit\u00e9s et aux conditions d’exercice du mandat, ses apports les plus significatifs r\u00e9sident dans la clarification du r\u00e9gime p\u00e9nal applicable aux \u00e9lus locaux et dans la cr\u00e9ation formelle d’un statut codifi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":24032,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-24031","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-en"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24031"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24031\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24032"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24031"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}