{"id":23355,"date":"2026-02-06T09:00:00","date_gmt":"2026-02-06T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=23355"},"modified":"2026-02-24T15:12:00","modified_gmt":"2026-02-24T14:12:00","slug":"transfert-de-siege-social-hors-ue-rigueur-nationale-versus-harmonisation-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/transfert-de-siege-social-hors-ue-rigueur-nationale-versus-harmonisation-europeenne\/","title":{"rendered":"Transfert de si\u00e8ge social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n
\n

1. Pourquoi cet arr\u00eat m\u00e9rite l\u2019attention des praticiens<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat du 5 novembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification nette \u2013 et rigoureuse \u2013 sur les effets juridiques du transfert du si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers un \u00c9tat tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> (UE).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision s\u2019inscrit dans un contexte bien connu des praticiens : des restructurations transfrontali\u00e8res de plus en plus fr\u00e9quentes, parfois utilis\u00e9es comme outil de r\u00e9organisation strat\u00e9gique, parfois comme tentative de sortie d\u2019un cadre juridique jug\u00e9 contraignant. L\u2019arr\u00eat rappelle toutefois une limite claire : en l\u2019absence de cadre juridique harmonis\u00e9, le transfert de si\u00e8ge hors UE ne produit pas automatiquement les effets attendus par les parties<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette position tranche fortement avec la dynamique europ\u00e9enne actuelle, marqu\u00e9e au contraire par une volont\u00e9 assum\u00e9e de fluidifier la circulation des entreprises et de leurs donn\u00e9es juridiques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

2. Un transfert de si\u00e8ge vers le Royaume-Uni dans un contexte de difficult\u00e9s financi\u00e8res avanc\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 BF, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Byzance Finance, est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e cr\u00e9\u00e9e en 2016, exer\u00e7ant une activit\u00e9 de holding animatrice au sein du groupe Corsea, un groupe de promotion immobili\u00e8re implant\u00e9 principalement en Corse. Pr\u00e9sid\u00e9e par Mme [Z], la soci\u00e9t\u00e9 joue un r\u00f4le central dans l\u2019animation et la gestion d\u2019un ensemble de filiales actives dans le secteur immobilier, le groupe \u00e9tant constitu\u00e9 de plus de cinquante soci\u00e9t\u00e9s et environ quatre-vingts salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte d\u00e9clench\u00e9e par le commissaire aux comptes en janvier 2022, puis d\u2019une enqu\u00eate ordonn\u00e9e par le tribunal de commerce de Paris \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 BF se d\u00e9grade. Le comptable public responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) parisien engage alors une action tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\n

Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris prononce la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 BF, fixe la date de cessation des paiements au 15 mars 2023 \u2014 correspondant au d\u00e9faut de r\u00e8glement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance fiscale \u2014 et d\u00e9signe un mandataire liquidateur.<\/p>\n\n\n\n

Entre-temps, et dans un contexte pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 comme destin\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 des difficult\u00e9s conjoncturelles et \u00e0 faciliter l\u2019ouverture de son capital \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 BF d\u00e9cident, par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 avril 2023, de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 au Royaume-Uni<\/strong>, avec effet au 17 avril 2023. Cette d\u00e9cision est suivie d\u2019une publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales et d\u2019une radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) fran\u00e7ais, sans liquidation, autoris\u00e9e par le juge commis \u00e0 la surveillance du RCS le 9 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, une soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, d\u00e9nomm\u00e9e BF Ltd, est constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e au Companies House le 17 avril 2023. La soci\u00e9t\u00e9 soutient alors que ce transfert de si\u00e8ge aurait entra\u00een\u00e9, de plein droit, la perte de la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise BF, remplac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anglaise nouvellement constitu\u00e9e, laquelle viendrait \u00e0 ses droits.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 BF, dont le si\u00e8ge est d\u00e9sormais d\u00e9clar\u00e9 situ\u00e9 en Angleterre, interjette appel du jugement de liquidation le 26 juillet 2023. Toutefois, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019appel, les \u00e9critures sont d\u00e9pos\u00e9es non par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise BF, partie \u00e0 l\u2019instance de premi\u00e8re instance, mais par la soci\u00e9t\u00e9 anglaise BF Ltd, laquelle se pr\u00e9sente comme la continuation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Devant la cour d\u2019appel de Paris, la soci\u00e9t\u00e9 BF Ltd soutient principalement que le transfert du si\u00e8ge social au Royaume-Uni aurait entra\u00een\u00e9 la disparition de la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et, subsidiairement, qu\u2019une transmission universelle de patrimoine se serait op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son profit. Elle en d\u00e9duit l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes du comptable public et l\u2019absence de fondement \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une liquidation judiciaire en France.<\/p>\n\n\n\n

Les intim\u00e9s \u2014 le comptable public et le liquidateur judiciaire \u2014 contestent tant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel que la qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 anglaise, en faisant valoir que le transfert de si\u00e8ge invoqu\u00e9 n\u2019a ni dissous la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ni op\u00e9r\u00e9 de transmission universelle de patrimoine, et que les deux entit\u00e9s constituent des personnes morales juridiquement distinctes.<\/p>\n\n\n\n

3. Le raisonnement de la Cour de cassation : pas de continuit\u00e9 automatique hors UE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n

a. Absence de disparition automatique de la personnalit\u00e9 morale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La Cour de cassation affirme clairement qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019article 1844-7 du Code civil que le transfert du si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers un \u00c9tat tiers :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • emporte de plein droit disparition de la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/li>\n\n\n\n
  • ni entra\u00eene son remplacement automatique par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re nouvellement constitu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Autrement dit, le simple fait de d\u00e9placer le si\u00e8ge statutaire et de cr\u00e9er une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne suffit pas, en droit fran\u00e7ais, \u00e0 organiser une continuit\u00e9 juridique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    b. Absence de transmission universelle de patrimoine<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La Cour de cassation \u00e9carte \u00e9galement l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une transmission universelle de patrimoine (TUP) pr\u00e9tendument attach\u00e9e au transfert de si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

    En l\u2019absence :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • de l\u00e9gislation nationale \u00e9trang\u00e8re reconnaissant express\u00e9ment le transfert transfrontalier avec maintien de la personnalit\u00e9 morale,<\/li>\n\n\n\n
    • de convention internationale liant la France \u00e0 l\u2019\u00c9tat de destination,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      aucune transmission universelle automatique ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      La soci\u00e9t\u00e9 anglaise BF Ltd est donc une personne morale distincte, qui ne peut ni reprendre l\u2019instance d\u2019appel, ni se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure collective ouverte en France.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      c. Comp\u00e9tence maintenue des juridictions fran\u00e7aises<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Cons\u00e9quence directe : les juridictions fran\u00e7aises demeurent comp\u00e9tentes pour ouvrir et conduire la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise<\/strong>, nonobstant les op\u00e9rations de transfert de si\u00e8ge invoqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      La tentative de \u00ab d\u00e9localisation juridique \u00bb ne fait donc pas obstacle au traitement de l\u2019insolvabilit\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n

      4. Une d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9latrice des frictions post-Brexit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Cet arr\u00eat illustre de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te les relations juridiques d\u00e9sormais peu fluides entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Avant le Brexit, l\u2019appr\u00e9ciation juridique d\u2019un transfert de si\u00e8ge vers le Royaume-Uni aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et la jurisprudence structurante de la CJUE (Cartesio, Vale, Polbud). La sortie du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne marque une rupture nette : ces instruments ne sont d\u00e9sormais plus mobilisables, r\u00e9introduisant une approche strictement nationale du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Le Royaume-Uni redevient, du point de vue du droit europ\u00e9en et fran\u00e7ais, un \u00c9tat tiers comme un autre. Les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res y perdent la s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019apporte l\u2019arsenal normatif europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

      5. En miroir : une Europe qui pousse \u00e0 l\u2019harmonisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Le contraste avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du droit europ\u00e9en est frappant.<\/p>\n\n\n\n

      a. L\u2019EUID et l\u2019interconnexion des registres<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      L\u2019int\u00e9gration de l\u2019European Unique Identifier (EUID)<\/strong> dans les extraits Kbis fran\u00e7ais constitue une avanc\u00e9e structurante. Cet identifiant unique permet d\u2019identifier une soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re uniforme au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es via le syst\u00e8me BRIS d\u2019interconnexion des registres du commerce.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019objectif est clair :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • fiabiliser l\u2019information juridique,<\/li>\n\n\n\n
      • faciliter les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res (M&A, due diligence, KYC\/KYB),<\/li>\n\n\n\n
      • renforcer la confiance dans les \u00e9changes \u00e9conomiques europ\u00e9ens.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        b. Vers un \u00ab 28\u00e8mer\u00e9gime \u00bb europ\u00e9en ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Plus largement, ces \u00e9volutions s\u2019inscrivent dans une r\u00e9flexion de fond sur la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime juridique europ\u00e9en optionnel \u2013 parfois qualifi\u00e9 de \u00ab 28\u00e8me r\u00e9gime \u00bb \u2013 permettant aux entreprises d\u2019op\u00e9rer sur un socle commun de r\u00e8gles, ind\u00e9pendamment des fronti\u00e8res nationales.<\/p>\n\n\n\n

        Si ce projet demeure encore largement prospectif, il traduit une volont\u00e9 politique claire : r\u00e9duire la fragmentation juridique et offrir aux entreprises un cadre lisible et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

        6. Enseignements pratiques pour les entreprises et leurs conseils<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2025 appelle plusieurs recommandations tr\u00e8s concr\u00e8tes :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • un transfert de si\u00e8ge hors UE ne doit jamais \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme une simple formalit\u00e9 administrative ;<\/li>\n\n\n\n
        • la continuit\u00e9 juridique et patrimoniale doit \u00eatre express\u00e9ment organis\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des m\u00e9canismes adapt\u00e9s (apports, fusions, cessions de fonds de commerce, conventions sp\u00e9cifiques) ;<\/li>\n\n\n\n
        • en contexte de difficult\u00e9s financi\u00e8res, une telle op\u00e9ration n\u2019offre aucune garantie contre l\u2019ouverture de proc\u00e9dures collectives en France ; et<\/li>\n\n\n\n
        • \u00e0 l\u2019inverse, les restructurations intra-europ\u00e9ennes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un environnement juridique de plus en plus int\u00e9gr\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          7. Conclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation rappelle avec fermet\u00e9 que le droit des soci\u00e9t\u00e9s demeure fondamentalement territorial hors du cadre europ\u00e9en<\/strong>. L\u00e0 o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019efforce d\u2019harmoniser, de fluidifier et de s\u00e9curiser la circulation des entreprises, les relations avec les \u00c9tats tiers restent marqu\u00e9es par la discontinuit\u00e9 et l\u2019incertitude.<\/p>\n\n\n\n

          Pour les praticiens, le message est clair : le choix du terrain juridique \u2013 europ\u00e9en ou extra-europ\u00e9en \u2013 n\u2019est jamais neutre. Il conditionne directement la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations, la gestion du risque et, in fine, la strat\u00e9gie m\u00eame de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Par un arr\u00eat du 5 novembre 2025, la Cour de cassation pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable au transfert du si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers un \u00c9tat situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette d\u00e9cision rappelle les limites juridiques de ces op\u00e9rations et souligne les enjeux qu\u2019elles soul\u00e8vent en mati\u00e8re de continuit\u00e9 juridique, de traitement des difficult\u00e9s financi\u00e8res et de s\u00e9curisation des restructurations internationales.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":23359,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-23355","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23355"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23355\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23359"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}