{"id":21696,"date":"2025-12-03T12:15:15","date_gmt":"2025-12-03T11:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=21696"},"modified":"2025-12-03T12:15:16","modified_gmt":"2025-12-03T11:15:16","slug":"protection-du-consommateur-de-credit-point-de-depart-de-la-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/protection-du-consommateur-de-credit-point-de-depart-de-la-prescription\/","title":{"rendered":"Protection du consommateur de cr\u00e9dit : point de d\u00e9part de la prescription"},"content":{"rendered":"\n
\n

En 1998, une banque fran\u00e7aise avait consenti \u00e0 un particulier un pr\u00eat immobilier <\/strong>affect\u00e9 \u00e0 l\u2019achat d\u2019un studio, souscrit en francs suisses et remboursable \u00e0 terme en une seule \u00e9ch\u00e9ance, le 30 avril 2018. <\/p>\n\n\n\n

En 2017, reprochant \u00e0 la banque de ne pas l\u2019avoir suffisamment inform\u00e9, l\u2019emprunteur agissait contre celle-ci aux fins, notamment, de voir d\u00e9clarer abusives certaines clauses de remboursement et de change du pr\u00eat<\/strong>, d\u2019obtenir la restitution de toutes les sommes per\u00e7ues en ex\u00e9cution de ce contrat et l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices r\u00e9sultant du manquement de la banque \u00e0 son obligation d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

La banque invoquait notamment la fin de non-recevoir<\/strong> tir\u00e9e de la prescription <\/strong>des demandes de restitution. <\/p>\n\n\n\n

Par arr\u00eat du 19 octobre 2023, la Cour d\u2019appel de Douai avait rejet\u00e9 cette fin de non-recevoir, relevant que la banque ne soutenait pas que l\u2019emprunteur avait eu ou pouvait raisonnablement avoir eu connaissance du caract\u00e8re abusif de la clause concern\u00e9e avant que n\u2019intervienne la d\u00e9cision relative au caract\u00e8re abusif de la clause. <\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat (Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n\u00b0 23-23.629<\/a>), la Cour de cassation rappelle dans un premier temps la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE arr\u00eats du 10 juin 2021 et du 9 juillet 2020) selon laquelle le point de d\u00e9part du d\u00e9lai quinquennal de prescription de l\u2019action fond\u00e9e sur la constatation du caract\u00e8re abusif de clauses d\u2019un contrat de pr\u00eat libell\u00e9 en devises \u00e9trang\u00e8res, en restitution des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es, doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9cision de justice constatant le caract\u00e8re abusif des clauses<\/strong>.  <\/p>\n\n\n\n

Ce principe avait notamment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en droit interne par la Cour de cassation par arr\u00eat du 12 juillet 2023 (pourvoi n\u00b0 22-17.030<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Puis, elle poursuit en relevant que, par arr\u00eat du 25 avril 2024, la CJUE avait pr\u00e9cis\u00e9 que ce point de d\u00e9part ne courait (i) qu\u2019\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision constatant le caract\u00e8re abusif des clauses est devenue d\u00e9finitive et (ii) sous r\u00e9serve de la facult\u00e9 pour le pr\u00eateur de prouver que l\u2019emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caract\u00e8re abusif de la clause concern\u00e9e avant que n\u2019intervienne cette d\u00e9cision<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En appliquant imm\u00e9diatement une solution nouvelle, la Cour de cassation pr\u00e9cise qu\u2019elle ne contrevient pas pour autant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique fond\u00e9e sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 il ne saurait consacrer un droit acquis \u00e0 une jurisprudence fig\u00e9e d\u00e8s lors que la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut n\u2019est pas priv\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au juge<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc selon la Cour de cassation \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel, qui a jug\u00e9 abusives et non \u00e9crites certaines clauses du contrat de pr\u00eat<\/strong> et examin\u00e9 la demande de restitution fond\u00e9e sur la nullit\u00e9 du contrat, sans que la banque n’ait soutenu devant elle que l’emprunteur avait eu ou pouvait raisonnablement avoir eu connaissance du caract\u00e8re abusif de la clause concern\u00e9e avant que n’intervienne la d\u00e9cision relative au caract\u00e8re abusif de la clause, a rejet\u00e9 la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de l’action en restitution. <\/p>\n\n\n\n

En conclusion, selon cette d\u00e9cision, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action fond\u00e9e sur la constatation du caract\u00e8re abusif de clauses d'un contrat de pr\u00eat libell\u00e9 en devises \u00e9trang\u00e8res, en restitution de sommes ind\u00fbment vers\u00e9es doit \u00eatre fix\u00e9<\/strong> (i) \u00e0 la date de la d\u00e9cision de justice constatant le caract\u00e8re abusif des clauses, (ii) sous r\u00e9serve de la facult\u00e9, pour le pr\u00eateur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caract\u00e8re abusif de la clause concern\u00e9e avant que n'intervienne cette d\u00e9cision.<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Il s\u2019ensuit que, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 en mati\u00e8re de prescription de l\u2019action d\u2019un consommateur en restitution est temp\u00e9r\u00e9e, et ne devrait plus jouer qu\u2019un r\u00f4le r\u00e9siduel sachant que :  <\/p>\n\n\n\n