{"id":14574,"date":"2025-06-24T08:00:00","date_gmt":"2025-06-24T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=14574"},"modified":"2025-07-10T16:49:25","modified_gmt":"2025-07-10T14:49:25","slug":"loi-de-simplification-les-nouvelles-mesures-rh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/loi-de-simplification-les-nouvelles-mesures-rh\/","title":{"rendered":"Loi de simplification de la vie \u00e9conomique : Les nouvelles mesures RH"},"content":{"rendered":"\n
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Les mesures RH du projet de le loi de simplification de la vie \u00e9conomique adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/h3>\n\n\n\n

Le 17 juin 2025, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie \u00e9conomique. Un texte dense, dont l\u2019objectif affich\u00e9 est clair : r\u00e9duire les contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les entreprises, tout en pr\u00e9servant les droits des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres d\u00e8s le 24 avril 2024, par Bruno LE MAIRE, alors Ministre de l\u2019\u00e9conomie, lequel avait affirm\u00e9 que \u00ab trop de normes tuent la croissance \u00bb, annon\u00e7ant ainsi un all\u00e8gement des \u00ab contraintes qui p\u00e8sent sur l\u2019organisation des entreprises \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs dispositions du projet concernent donc directement la gestion des ressources humaines et appellent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l\u2019attention des directions RH, des employeurs et des professionnels du droit social.<\/p>\n\n\n\n

Vers la cr\u00e9ation d\u2019un examen de conformit\u00e9 sociale<\/h3>\n\n\n\n

Inspir\u00e9 de l\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale instaur\u00e9 par la loi ESSOC, ce nouveau dispositif permettra aux entreprises de solliciter, aupr\u00e8s de l\u2019administration (DREETS ou URSSAF), une validation pr\u00e9alable de leur situation au regard de certaines r\u00e8gles de droit social.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agira notamment de confirmer la conformit\u00e9 d\u2019un traitement juridique ou d\u2019une situation donn\u00e9e (ex : assujettissement \u00e0 cotisations, traitement d\u2019une prime, application d\u2019une convention collective\u2026).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif affich\u00e9 est double : encourager la s\u00e9curit\u00e9 juridique par la pr\u00e9vention et instaurer un climat de confiance durable entre les entreprises et l\u2019administration. Cette mesure pourrait repr\u00e9senter, \u00e0 terme, un levier int\u00e9ressant pour les directions RH, notamment en cas de projets sensibles ou structurants.<\/p>\n\n\n\n

Assouplissement du cadre des r\u00e9unions du CSE \u00e0 distance<\/h3>\n\n\n\n

Le projet de loi ent\u00e9rine la possibilit\u00e9 pour les entreprises de recourir plus largement \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l\u2019organisation des r\u00e9unions du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce recours \u00e9tait limit\u00e9 et soumis \u00e0 certaines conditions, notamment \u00e0 un accord entre l\u2019employeur et les membres \u00e9lus du CSE.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, la tenue des r\u00e9unions \u00e0 distance devient un principe de droit commun, ce qui facilite consid\u00e9rablement la gestion du dialogue social dans les entreprises multisites, en t\u00e9l\u00e9travail ou dot\u00e9es de CSE centralis\u00e9s. Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des pratiques d\u00e9velopp\u00e9es pendant la crise sanitaire, qui avaient d\u00e9montr\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 de ces formats num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Suppression de l\u2019exigence de d\u00e9p\u00f4t du r\u00e8glement int\u00e9rieur aupr\u00e8s du Conseil de Prud\u2019hommes<\/h3>\n\n\n\n

Le texte adopt\u00e9 supprime une formalit\u00e9 jusque-l\u00e0 requise : le d\u00e9p\u00f4t du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise aupr\u00e8s du greffe du conseil de prud\u2019hommes. Cette obligation, bien souvent m\u00e9connue et source de contentieux en cas d\u2019oubli, n\u2019apportait que peu de valeur ajout\u00e9e au processus d\u2019opposabilit\u00e9 du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Sa suppression permet donc de simplifier les d\u00e9marches administratives des employeurs, sans remettre en cause les obligations fondamentales : le r\u00e8glement int\u00e9rieur reste obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, et doit toujours faire l\u2019objet d\u2019une communication aux repr\u00e9sentants du personnel ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n

Vers un all\u00e8gement de la loi Hamon<\/h3>\n\n\n\n

Le texte vient \u00e9galement all\u00e9ger les obligations issues de la loi Hamon du 31 juillet 2014 relatives \u00e0 l\u2019information des salari\u00e9s en cas de projet de cession de leur entreprise. Pour m\u00e9moire, dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit informer les salari\u00e9s d\u2019un projet de cession afin de leur permettre de pr\u00e9senter une offre de reprise.<\/p>\n\n\n\n

La loi adopt\u00e9e le 17 juin pr\u00e9voit que cette information pourra d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 d\u2019autres d\u00e9marches internes, sans formalisme excessif, et dans des d\u00e9lais assouplis. Cette mesure vise \u00e0 lever un frein d\u00e9nonc\u00e9 par de nombreux dirigeants de PME et \u00e0 favoriser des transmissions plus simples, tout en maintenant le principe de transparence envers les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il faut retenir :<\/h3>\n\n\n\n

Ces mesures, si elles ne bouleversent pas l\u2019architecture du droit du travail, traduisent n\u00e9anmoins une volont\u00e9 claire de la part du l\u00e9gislateur de le rendre plus lisible, plus accessible et mieux adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain. Elles all\u00e8gent des contraintes formelles qui, jusqu\u2019alors, exposaient parfois les entreprises \u00e0 des sanctions disproportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi devra encore \u00eatre examin\u00e9 en commission mixte paritaire pour harmoniser les versions adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e et le S\u00e9nat. Son adoption d\u00e9finitive est attendue dans les semaines \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives invitent les entreprises \u00e0 revisiter leurs pratiques internes pour en renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le p\u00f4le social de notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans cette d\u00e9marche, en vous apportant une expertise \u00e0 la fois technique et pragmatique, au service d\u2019une conformit\u00e9 durable et maitris\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 17 juin 2025, le projet de loi sur la simplification de la vie \u00e9conomique introduit plusieurs mesures impactant la gestion RH. Objectif : all\u00e9ger les contraintes administratives sans fragiliser les droits des salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":14578,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[18,15],"tags":[],"class_list":["post-14574","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-en","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14574","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14574"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14574\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14574"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14574"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14574"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}