{"id":13973,"date":"2025-07-02T10:16:39","date_gmt":"2025-07-02T08:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=13973"},"modified":"2025-07-02T10:16:40","modified_gmt":"2025-07-02T08:16:40","slug":"fonction-publique-accompagnement-agents-mis-en-cause-financierement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/fonction-publique-accompagnement-agents-mis-en-cause-financierement\/","title":{"rendered":"Fonction publique : quel accompagnement pour les agents mis en cause financi\u00e8rement ?"},"content":{"rendered":"\n
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Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure complexe, assortie de sanctions significatives pour les agents poursuivis, pouvant notamment conduire \u00e0 une condamnation \u00e9quivalente \u00e0 6 mois de traitement annuel, et n\u00e9cessitant par cons\u00e9quent l\u2019accompagnement d\u2019un avocat.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu des frais engendr\u00e9s par un tel accompagnement, et de l\u2019absence de dispositions permettant la condamnation de l\u2019\u00c9tat au remboursement des frais de proc\u00e9dure engendr\u00e9s par ces poursuites [1]<\/a>, la possibilit\u00e9 pour un agent de b\u00e9n\u00e9ficier de\u00a0la protection fonctionnelle<\/strong>\u00a0rev\u00eat une importance consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

La protection fonctionnelle permet en effet \u00e0 un agent public de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection organis\u00e9e par son employeur public <\/strong>lorsqu\u2019il fait l\u2019objet de poursuites civiles ou p\u00e9nales n\u2019ayant pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Au titre de cette protection fonctionnelle, l\u2019agent public peut notamment b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement des frais d\u2019avocat<\/strong> qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Le juge administratif a rapidement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la question de savoir si les agents publics poursuivis devant la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle<\/strong> garantie par l\u2019article L. 134-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Cette question a tout d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant les tribunaux administratifs, lesquels ont adopt\u00e9 des positions variables, certains se pronon\u00e7ant en faveur du b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle [2]<\/a>\u00a0et d\u2019autres refusant au contraire d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de la protection fonctionnelle \u00e0 ces poursuites d\u2019un genre particulier [3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, une note du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement du 2 avril 2024, invitait les directeurs d\u2019administrations centrales \u00e0 refuser le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pour les agents poursuivis au titre du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics. Cette note a fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, lequel a consid\u00e9r\u00e9, sur des conclusions contraires de son Rapporteur Public, que les amendes inflig\u00e9es par la Cour des Comptes en application de ce dispositif n\u2019ayant pas le caract\u00e8re d\u2019une sanction p\u00e9nale, la protection fonctionnelle institu\u00e9e par l\u2019article L. 134-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 un agent faisant l\u2019objet de poursuites engag\u00e9es au titre de ce r\u00e9gime [4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que le Premier Ministre a adopt\u00e9, le 17 avril 2025, une circulaire intitul\u00e9e \u00ab Accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la protection fonctionnelle ne pouvait s\u2019appliquer aux agents faisant l\u2019objet de poursuites devant les juridictions financi\u00e8res<\/strong>, et ne permettait donc pas la prise en charge des frais d\u2019avocat, cette circulaire propose n\u00e9anmoins aux administrations de fournir aux agents poursuivis \u00ab un accompagnement (\u2026) adapt\u00e9 aux circonstances de chaque esp\u00e8ce<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, outre l\u2019identification au sein de chaque administration d\u2019un interlocuteur d\u00e9di\u00e9, cette circulaire pr\u00e9conise la mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019agent poursuivi de l\u2019ensemble des documents, archives papiers ou num\u00e9riques, notes, correspondances et \u00e9changes de courriers ou de messages utiles \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette m\u00eame circulaire encourage \u00e9galement les chefs de service \u00e0 \u00ab mobiliser les ressources internes pour fournir [\u00e0 l\u2019agent] un appui juridique, technique ou humain dans la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Loin de se substituer aux garanties apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle, un tel accompagnement appara\u00eet insatisfaisant \u00e0 plusieurs titres<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n