{"id":13801,"date":"2025-06-25T08:50:00","date_gmt":"2025-06-25T06:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=13801"},"modified":"2025-06-19T09:17:11","modified_gmt":"2025-06-19T07:17:11","slug":"concurrence-deloyale-et-absence-de-prejudice-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/concurrence-deloyale-et-absence-de-prejudice-economique\/","title":{"rendered":"Affaire Uber Pop : concurrence d\u00e9loyale et absence de pr\u00e9judice"},"content":{"rendered":"\n
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Entre f\u00e9vrier 2014 et juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Uber France a propos\u00e9 un service d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0UberPop\u00a0\u00bb consistant \u00e0 mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, v\u00e9hicul\u00e9s, proposant leurs services en tant que conducteurs, les autres souhaitant \u00eatre transport\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Estimant que ce service \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles applicables au secteur r\u00e9glement\u00e9 du transport de particuliers \u00e0 titre on\u00e9reux, 149 chauffeurs de taxi ont assign\u00e9 Uber France aux fins de voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e pour concurrence d\u00e9loyale et obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique et moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat du 4 octobre 2023, la Cour d\u2019appel de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019offre UberPop<\/strong>, en ce qu\u2019elle permettait \u00e0 des particuliers d\u2019exercer une activit\u00e9 d\u2019appoint r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sans respecter la r\u00e9glementation alors en vigueur, caract\u00e9risait des actes de concurrence d\u00e9loyale<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des chauffeurs de taxi respectant eux-m\u00eames ladite r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, elle a allou\u00e9 \u00e0 ces derniers environ 850.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration tout \u00e0 la fois de leur pr\u00e9judice \u00e9conomique et de leur pr\u00e9judice moral.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9valuation du dommage par la Cour d\u2019appel de Paris<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019industrie du taxi avait connu une croissance de son chiffre d\u2019affaires global depuis 2007, en ce compris pendant la p\u00e9riode de fonctionnement d\u2019UberPop, et que ce service avait contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9largir les perspectives de ladite industrie, la Cour d\u2019appel a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En l’esp\u00e8ce, l’impact du trouble commercial tel que caract\u00e9ris\u00e9 dans les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent pouvaient ne pas se traduire en un d\u00e9tournement de client\u00e8le effectif ou significatif et en une baisse de chiffre d’affaires corr\u00e9lative au cours de la p\u00e9riode de mise en service UberPop (\u2026). Aussi, les effets pr\u00e9judiciables du trouble commercial g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9veloppement du service illicite UberPop, ne sont pas n\u00e9cessairement mesurables<\/strong> pour les chauffeurs de taxis artisan ou locataire g\u00e9rant en un gain manqu\u00e9 et une perte subie sur la p\u00e9riode de mise en service du service litigieux.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, les effets pr\u00e9judiciables pour les chauffeurs de taxis se traduisent par une rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre concurrents<\/strong> sur le march\u00e9 du transport de particuliers \u00e0 titre on\u00e9reux, permettant au groupe Uber par l’interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 Uber France de construire son mod\u00e8le de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 partir d’un avantage concurrentiel illicite en s’affranchissant de la r\u00e9glementation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En pareille hypoth\u00e8se, la Cour de cassation a pu admettre, dans un arr\u00eat largement comment\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2020, que le pr\u00e9judice puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9 non pas par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la perte subie ou au gain manqu\u00e9 de la victime des actes de concurrence d\u00e9loyale mais en prenant en consid\u00e9ration \u00ab\u00a0l\u2019avantage indu que s\u2019est octroy\u00e9 l\u2019auteur des actes de concurrence d\u00e9loyale, au d\u00e9triment de ses concurrents, modul\u00e9 \u00e0 proportion des volumes d\u2019affaires respectifs des parties affect\u00e9es par ces actes\u00a0\u00bb [1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Faisant application de cette jurisprudence, la Cour d\u2019appel s\u2019est ainsi attach\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer l\u2019\u00e9conomie de charges dont aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier chacun des chauffeurs de taxi sur la p\u00e9riode d\u2019exploitation du service UberPop s\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du taux de charges r\u00e9duit dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 un chauffeur UberPop du fait du non-respect de la r\u00e8glementation applicable, puis cette \u00e9conomie de charge a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 la proportion de la commission per\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 Uber sur les courses op\u00e9r\u00e9es par les chauffeurs UberPop.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a en outre allou\u00e9 1.500 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 chacun des chauffeurs de taxi parties \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral, lequel int\u00e8gre l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image dont ils s\u2019estimaient victimes.<\/p>\n\n\n\n

Les critiques de la Cour de cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9, \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que, selon une jurisprudence constante :<\/p>\n\n\n\n