{"id":13252,"date":"2025-04-02T09:25:00","date_gmt":"2025-04-02T07:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=13252"},"modified":"2025-05-27T12:31:43","modified_gmt":"2025-05-27T10:31:43","slug":"droit-de-la-concurrence-etablir-competence-internationale-du-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/droit-de-la-concurrence-etablir-competence-internationale-du-juge\/","title":{"rendered":"Quand la notion d\u2019entreprise en droit de la concurrence permet d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence internationale du juge"},"content":{"rendered":"\n
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Apr\u00e8s qu\u2019une entreprise grecque (Athenian Brewery – AB) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 grecque de concurrence (la Commission de la concurrence) au titre d\u2019un abus de position dominante<\/strong>, l\u2019un de ses concurrents (Macedonian Thrace Brewery – MTB) a souhait\u00e9 obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. <\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, MTB a entendu agir tant \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 grecque AB qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de cette derni\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise Heineken, et ce, alors m\u00eame que la Commission de la concurrence avait refus\u00e9 d\u2019impliquer Heineken dans l\u2019affaire.

MTB a ainsi saisi le tribunal d\u2019Amsterdam aux fins d\u2019obtenir la condamnation solidaire de AB et Heineken \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi du fait de l\u2019infraction commise par AB et constat\u00e9e par la Commission de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal d\u2019Amsterdam s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes form\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Heineken mais incomp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 grecque AB avant que sa d\u00e9cision ne soit annul\u00e9e par la Cour d\u2019appel d\u2019Amsterdam. Saisie d\u2019un pourvoi en cassation par Heineken et AB, la Cour supr\u00eame des Pays-Bas a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et d\u2019interroger la CJUE.<\/p>\n\n\n\n

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Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicables en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (dit \u00ab Bruxelles I bis \u00bb) pose le principe selon lequel le d\u00e9fendeur doit \u00eatre attrait devant la juridiction de son domicile.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire comment\u00e9e ici, l\u2019application de ce principe conduirait \u00e0 devoir attraire AB devant une juridiction belge et Heineken devant une juridiction n\u00e9erlandaise, ainsi que l\u2019a jug\u00e9 le tribunal d\u2019Amsterdam.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 8, point 1 de ce m\u00eame r\u00e8glement pose toutefois une exception en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. <\/p>\n\n\n\n

Selon cet article, une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite, s\u2019il y a plusieurs d\u00e9fendeurs, devant la juridiction du domicile de l\u2019un d\u2019eux, \u00e0 condition que des demandes soient li\u00e9es entre elles par un \u00ab rapport si \u00e9troit \u00bb qu\u2019il y ait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables si les affaires \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Pour appr\u00e9cier le risque de d\u00e9cisions inconciliables, la CJUE rappelle qu\u2019il ne suffit pas qu\u2019il existe un risque de divergence dans la solution du litige : il faut \u00e9galement que cette divergence s\u2019inscrive dans le cadre d\u2019une \u00ab m\u00eame situation de fait et de droit \u00bb (CJUE, 21 mai 2015, aff. C-352\/13, CDC Hydrogen Peroxide.) . <\/p>\n\n\n\n

La CJUE a ainsi pu juger qu\u2019il y avait notamment lieu d\u2019appliquer l\u2019article 8, point 1 du r\u00e8glement Bruxelles I bis lorsque plusieurs entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 une entente anticoncurrentielle, constat\u00e9e par une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, sont vis\u00e9es par des demandes fond\u00e9es sur leur participation \u00e0 cette infraction et ce, m\u00eame si la participation de chacune de ces entreprises \u00e0 la mise en \u0153uvre de ladite entente s\u2019est faite de mani\u00e8re disparate, tant du point de vue g\u00e9ographique que temporel (Ibid.). <\/p>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 de cette jurisprudence, la CJUE estime qu\u2019il existe \u00e9galement un risque de d\u00e9cisions inconciliables justifiant qu\u2019il soit fait application de l\u2019article 8, point 1 du r\u00e8glement Bruxelles I bis en cas de demandes form\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et de sa filiale en raison de la participation de ladite filiale \u00e0 une infraction aux r\u00e8gles de concurrence, d\u00e8s lors qu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que la m\u00e8re exercerait une influence d\u00e9terminante sur sa filiale et ce, quand bien m\u00eame la responsabilit\u00e9 solidaire de la m\u00e8re et de la fille n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Commission europ\u00e9enne (ni d\u2019une autorit\u00e9 nationale de concurrence).<\/p>\n\n\n\n

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La pr\u00e9somption d\u2019influence d\u00e9terminante de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de sa filiale<\/h2>\n\n\n\n

La Cour rappelle en effet que, selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9tient directement ou indirectement la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux r\u00e8gles de concurrence, il existe une pr\u00e9somption<\/strong> selon laquelle ladite soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re exerce une influence d\u00e9terminante sur le comportement de sa filiale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019existence d\u2019une telle influence d\u00e9terminante<\/strong> implique que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d\u2019une m\u00eame unit\u00e9 \u00e9conomique et formant donc une seule et m\u00eame entreprise au sens du droit de la concurrence, ce qui entraine de plein droit une responsabilit\u00e9 solidaire entre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle que, bien que d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de la contestation des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de concurrence, cette pr\u00e9somption peut aussi trouver \u00e0 s\u2019appliquer dans le cas d\u2019une demande form\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re en vue d\u2019obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi en raison de la participation de sa filiale \u00e0 une pratique anticoncurrentielle. <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9somption susvis\u00e9e est toutefois r\u00e9fragable : la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a toujours la possibilit\u00e9 de renverser cette pr\u00e9somption en apportant des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptible de d\u00e9montrer que sa filiale se comporte en r\u00e9alit\u00e9 de fa\u00e7on autonome sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la raison pour laquelle la CJUE a jug\u00e9 qu\u2019en cas de demandes tendant \u00e0 ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sa filiale soient solidairement condamn\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi en raison de la commission, par la filiale, d\u2019une infraction aux r\u00e8gles de concurrence, la juridiction du domicile de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, saisie de ces demandes, peut se fonder, pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence internationale, sur la pr\u00e9somption susvis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

La Cour pr\u00e9cise n\u00e9anmoins qu\u2019en pareilles circonstances, la juridiction en cause doit veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne soit pas priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019indices probants sugg\u00e9rant soit que les conditions de cette pr\u00e9somption ne sont pas r\u00e9unies (absence de d\u00e9tention directe ou indirecte de la totalit\u00e9 ou quasi-totalit\u00e9 du capital de la filiale en cause), soit que cette pr\u00e9somption devrait n\u00e9anmoins \u00eatre renvers\u00e9e en raison de l\u2019autonomie de sa filiale, rappelant ainsi le caract\u00e8re r\u00e9fragable de cette pr\u00e9somption.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment amen\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter l’article 8, point 1, du r\u00e8glement Bruxelles I bis, lequel d\u00e9finit les r\u00e8gles de comp\u00e9tence judiciaire en mati\u00e8re civile et commerciale, dans le cadre d\u2019un litige portant sur la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une pratique anticoncurrentielle.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":13254,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-13252","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13252","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13252"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13252\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13254"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13252"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13252"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13252"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}