{"id":12429,"date":"2025-02-12T12:30:00","date_gmt":"2025-02-12T11:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=12429"},"modified":"2025-05-27T12:32:38","modified_gmt":"2025-05-27T10:32:38","slug":"defaut-information-medicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/defaut-information-medicale\/","title":{"rendered":"D\u00e9faut d\u2019information m\u00e9dicale : vers un renversement syst\u00e9matique de la charge de la preuve ?"},"content":{"rendered":"\n
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Alerte <\/strong>: renversement de la charge de la preuve de la faute m\u00e9dicale, il incombe d\u00e9sormais au professionnel de sant\u00e9 de rapporter la preuve que ses actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cass. Civ. 1\u1d49\u02b3, 16 octobre 2024, pourvoi n\u00b0 22-23.433, publi\u00e9 au bulletin.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat rendu le 16 octobre 2024 par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, publi\u00e9 au bulletin, est un arr\u00eat novateur lequel modifie les r\u00e8gles traditionnelles relatives \u00e0 la charge de la preuve et renforce l\u2019obligation d\u2019information des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale trouve ses racines dans l\u2019arr\u00eat de principe dit \u00ab Mercier \u00bb rendu par la Cour de cassation en 1936 lequel a d\u00e9fini les contours de la relation contractuelle entre le patient et son m\u00e9decin obligeant ce dernier \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab donner des soins consciencieux, attentifs et, r\u00e9serve faite des circonstances exceptionnelles, conforme aux donn\u00e9es acquises de la science \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le m\u00e9decin \u00e9tait donc, aux termes de cet arr\u00eat, d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyens qui d\u00e8s lors qu\u2019elle fait d\u00e9faut, engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle (Cour de cassation, 1er Civ., 20 mai 1936, Dr Nicolas c\/ Mercier).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 et l\u2019article 1353 du Code civil sont venus ent\u00e9riner la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une faute pour voir engager la responsabilit\u00e9 personnelle du m\u00e9decin :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • l\u2019article 1353 du Code civil dispose que :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    \n

    \u00ab Celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation doit la prouver \u00bb ;<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

      \n
    • l\u2019article L.1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n

      \u00ab Hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 [\u2026] ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

      En d\u2019autres termes, la victime devait prouver la faute du m\u00e9decin afin de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 fait \u00e9voluer \u00ab la responsabilit\u00e9 pour faute \u00bb en \u00ab une pr\u00e9somption de faute \u00bb pesant \u00e0 l\u2019encontre du m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n

      En l\u2019esp\u00e8ce, un patient souffrant d\u2019arthrose subit une arthroscopie [1] de la hanche afin de retarder significativement la mise en place d\u2019une proth\u00e8se de hanche.<\/p>\n\n\n\n

      Cependant, au cours de l\u2019op\u00e9ration, une broche guide m\u00e9tallique s\u2019est rompue et n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par le chirurgien op\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

      Bien plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, \u00e0 savoir \u00e0 peine deux ans plus tard, en raison de la persistance de douleurs, le patient a finalement d\u00fb subir une arthroplastie [2], et donc la mise en place d\u2019une proth\u00e8se.<\/p>\n\n\n\n

      C\u2019est dans ce contexte que le patient a assign\u00e9 le praticien en responsabilit\u00e9 et en indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

      La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence rejette sa demande au motif que le praticien confirme avoir suivi les recommandations de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d\u2019arthroscopie (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab SFA \u00bb), bien que ce dernier ne l\u2019ait pas mentionn\u00e9 dans le compte-rendu op\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n

      D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut pour la victime, sur qui repose traditionnellement la charge de la preuve, d\u2019avoir r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que le praticien n\u2019avait pas appliqu\u00e9 les recommandations de la SFA, la faute du m\u00e9decin serait hypoth\u00e9tique et non av\u00e9r\u00e9e emp\u00eachant ainsi de retenir sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n\n\n\n

      La Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence op\u00e9rant ainsi un revirement de jurisprudence important.<\/p>\n\n\n\n

      Au double visa des articles L.1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique et 1353 du Code civil, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel :<\/p>\n\n\n\n

      \n

      \u00ab les professionnels de sant\u00e9 sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqu\u00e9 incombe au demandeur. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

      Pour ajouter que :<\/p>\n\n\n\n

      \n

      \u00ab Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, pla\u00e7ant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilit\u00e9 de s’assurer que les actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s, il incombe alors au professionnel de sant\u00e9 d’en rapporter la preuve \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

      Il ne ressortait pas du compte-rendu op\u00e9ratoire que le chirurgien avait appliqu\u00e9 \u00e0 la lettre les recommandations de la SFA, d\u00e8s lors en l’absence d’\u00e9l\u00e9ments permettant d’\u00e9tablir que la recommandation pr\u00e9cit\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 suivie, il appartenait au m\u00e9decin d’apporter la preuve que les soins avaient \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Ce revirement repose sur le constat que c\u2019est en raison de la carence du m\u00e9decin, soumis \u00e0 une obligation d\u2019information, que le patient est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019assurer que les actes m\u00e9dicaux \u00e9taient appropri\u00e9s et conformes, rendant fragile sa position en cas de litige et justifiant ainsi l\u2019inversion de la charge de la preuve.<\/p>\n\n\n\n

      Cette position de la Cour de cassation est tr\u00e8s favorable et protectrice pour le patient alors qu\u2019elle fait peser sur le m\u00e9decin un risque de responsabilit\u00e9 important puisqu\u2019il devra alors prouver qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute notamment sur le plan de l\u2019information du patient et veiller \u00e0 particuli\u00e8rement soigner, outre le rendez-vous pr\u00e9op\u00e9ratoire avec le patient, les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans son compte-rendu op\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n

      En d\u2019autres termes, tout oubli ou d\u00e9faut d\u2019information relatif \u00e0 un acte effectu\u00e9 sur un patient entra\u00eene une pr\u00e9somption de faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 personnelle du m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n

      La question est d\u00e9sormais de savoir si cette jurisprudence sera \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres pratiques m\u00e9dicales, ou si elle se cantonnera aux comptes-rendus d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

      Une chose reste certaine, cette position oblige les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 une rigueur et une vigilance accrue dans la tra\u00e7abilit\u00e9 de leurs actes m\u00e9dicaux au risque de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      [1] Intervention chirurgicale peu invasive qui permet d\u2019explorer les articulations, d\u2019effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements ou de r\u00e9aliser des gestes chirurgicaux.
      [2] Intervention chirurgicale consistant \u00e0 remplacer en partie ou totalement l\u2019articulation par une proth\u00e8se.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La Cour de cassation, par un arr\u00eat r\u00e9cent, a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence majeur, marquant un tournant dans l\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":12439,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-12429","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12429"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12429\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12429"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}