{"id":12393,"date":"2025-03-05T08:20:00","date_gmt":"2025-03-05T07:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=12393"},"modified":"2026-01-20T15:44:05","modified_gmt":"2026-01-20T14:44:05","slug":"le-droit-de-se-taire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/le-droit-de-se-taire\/","title":{"rendered":"Le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires"},"content":{"rendered":"\n
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Commentaire group\u00e9 des d\u00e9cisions du 19 d\u00e9cembre 2024 (490157<\/a> ; 490952<\/a>) et du 06 janvier 2025 (471653<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

1- La reconnaissance constitutionnelle du droit de se taire d\u2019un fonctionnaire.<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Le silence<\/strong> est le dernier refuge de la libert\u00e9 \u00bb [1]<\/a>. Les mots de l\u2019historien suisse nous semblent illustrer cette garantie du droit de se taire qu\u2019a reconnu le Conseil constitutionnel, dans un domaine du contentieux jusque-l\u00e0 d\u00e9pourvue de cette garantie.<\/p>\n\n\n\n

Sans qu\u2019il ne soit besoin de refaire l\u2019enti\u00e8re gen\u00e8se et l\u2019historique complet du droit de se taire, nous renvoyons directement sur ce point aux conclusions [2]<\/a> \u00e9clairantes de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois de MONTGOLFIER, Rapporteur public sur la d\u00e9cision de Section du Conseil d\u2019Etat du 19 d\u00e9cembre 2024 [3]<\/a>, il y a toutefois lieu d\u2019\u00e9voquer la cons\u00e9cration de ce droit par le Conseil des sages de la rue Montpensier.<\/p>\n\n\n\n

Par la d\u00e9cision du 4 octobre 2024, rendue sur QPC [4]<\/a>, le Conseil constitutionnel a reconnu que de l\u2019article 9 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du Citoyen ; \u00ab Tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s\u2019il est jug\u00e9 indispensable de l\u2019arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par la loi \u00bb ; r\u00e9sultait le principe selon lequel nul n\u2019est tenu de s\u2019accuser et dont d\u00e9coule le droit de se taire.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel avait d\u2019abord reconnu le principe selon lequel \u00ab nul n\u2019est tenu de s\u2019accuser \u00bb (2004-492 DC du 2 mars 2004) [5]<\/a>. Ce principe a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b02016-594 QPC du 4 novembre 2016 [6]<\/a>, par laquelle il d\u00e9clare pour la premi\u00e8re fois que le droit de se taire d\u00e9coule du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avanc\u00e9e majeure de ce droit pour le contentieux administratif<\/strong> est arriv\u00e9e avec la d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2023 [7]<\/a>. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu\u2019un professionnel faisant l\u2019objet de poursuites disciplinaires ne peut \u00eatre entendu sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019il ne soit pr\u00e9alablement inform\u00e9 de ce droit<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, 3 d\u00e9cisions rendues sur QPC [8]<\/a> ont permis de parachever la reconnaissance de cette garantie dans le contentieux disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Par une d\u00e9cision n\u00b02024-1105 du 4 octobre 2024<\/a>, le Conseil constitutionnel juge contraire \u00e0 la Constitution, le fait de ne pas informer les fonctionnaires mis en cause de leur droit de se taire dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019abrogation de ces dispositions est report\u00e9e au 1er octobre 2025. Et cela s\u2019entend parfaitement d\u00e8s lors que l\u2019abrogation imm\u00e9diate des dispositions de l\u2019article 19<\/a> de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 et de l\u2019article L. 532-4<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique [9]<\/a> aurait eu pour effet de supprimer, par la m\u00eame occasion, l\u2019obligation pour l\u2019administration d\u2019informer le fonctionnaire poursuivi de son droit \u00e0 la communication de son dossier.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9mergence de ce droit dans les d\u00e9cisions des Sages de la rue Montpensier devait trouver \u00e9cho dans celles des juges du Palais royal.<\/p>\n\n\n\n

2- La r\u00e9ception mesur\u00e9e de cette garantie par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/h2>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, le droit de se taire a connu des \u00e9volutions marquantes au-del\u00e0 des seules juridictions p\u00e9nales et r\u00e9pressives.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat se devait d\u00e8s lors d\u2019embo\u00eeter le pas et de d\u00e9cliner son champ d\u2019application notamment d\u00e8s lors qu\u2019une obligation d\u2019informer une personne poursuivie disciplinairement de son droit de se taire.<\/p>\n\n\n\n

Par deux d\u00e9cisions rendues le 19 d\u00e9cembre 2024 [10]<\/a>, la section du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat clarifie ses conditions d\u2019application ainsi que l\u2019incidence d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut d\u2019information sur la l\u00e9galit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat fait d\u2019abord sienne la position du Conseil constitutionnel et consacre pour la premi\u00e8re fois le droit de se taire des fonctionnaires faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 2. D’une part, aux termes de l’article 9 de la D\u00e9claration de 1789 : \u00a0\u00bb Tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s’il est jug\u00e9 indispensable de l’arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour s’assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par la loi. \u00a0\u00bb Il en r\u00e9sulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont d\u00e9coule le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives mais aussi \u00e0 toute sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 3. De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une proc\u00e9dure disciplinaire ne puisse \u00eatre entendu sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu’il soit pr\u00e9alablement inform\u00e9 du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit \u00eatre avis\u00e9, avant d’\u00eatre entendu pour la premi\u00e8re fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la proc\u00e9dure disciplinaire. Dans le cas o\u00f9 l’autorit\u00e9 disciplinaire a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 son endroit, il incombe aux enqu\u00eateurs de l’informer du droit qu’il a de se taire (\u2026) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il apporte des restrictions et temp\u00e9raments \u00e0 la reconnaissance de ce droit qui ne saurait pas, selon nous, \u00eatre absolu ou automatique quant \u00e0 son application.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, ce droit fait l\u2019objet d\u2019une application circonscrite puisqu\u2019elle ne s\u2019applique, sauf d\u00e9tournement de proc\u00e9dure, \u00ab ni aux \u00e9changes ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique, ni aux enqu\u00eates et inspections diligent\u00e9es par l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et par les services d’inspection ou de contr\u00f4le, quand bien m\u00eame ceux-ci sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des manquements commis par un agent \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, \u00e0 la question \u00ab quoi de plus complet que le silence \u00bb par laquelle s\u2019interrogeait Balzac, le Conseil d\u2019Etat y r\u00e9pond finalement en ces termes :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 4. Dans le cas o\u00f9 un agent sanctionn\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit qu’il a de se taire alors que cette information \u00e9tait requise en vertu des principes \u00e9nonc\u00e9s aux points 2 et 3, cette irr\u00e9gularit\u00e9 n’est susceptible d’entra\u00eener l’annulation de la sanction prononc\u00e9e que lorsque, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur des d\u00e9clarations de l’agent public et aux autres \u00e9l\u00e9ments fondant la sanction, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que la sanction inflig\u00e9e repose de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur des propos tenus alors que l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce droit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, pour le Conseil d\u2019Etat, rappelant sans mal sa jurisprudence Danthony [11]<\/a>, la sanction prononc\u00e9e par la juridiction disciplinaire sera susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9e uniquement si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019absence d\u2019information pr\u00e9alable du droit de se taire a d\u00e9termin\u00e9 l\u2019inflexion de la sanction.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en substance, d\u2019une part, la personne faisant l\u2019objet des poursuites disciplinaires doit \u00eatre avis\u00e9e qu\u2019elle dispose du droit de se taire tant lors de son audition au cours de l\u2019instruction que lors de la comparution devant la juridiction disciplinaire (Consid\u00e9rant 3).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la commission disciplinaire est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 si la personne compara\u00eet \u00e0 l\u2019audience sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9e de ce droit, sauf si elle n\u2019a pas tenue de propos susceptibles de lui porter pr\u00e9judice<\/strong> (Consid\u00e9rant 4).<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, le Conseil d\u2019Etat retient que pour retenir que la personne poursuivie est fautive et lui infliger une sanction, l\u2019organe disciplinaire ne peut se d\u00e9terminer en se fondant sur les propos tenus par elle lors de son audition pendant l\u2019instruction si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e du droit qu\u2019elle avait de se taire.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la personne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e sur la base des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit est certes consacr\u00e9, mais il est imm\u00e9diatement att\u00e9nu\u00e9 dans sa port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3- Le droit de se taire reconnu aux fonctionnaires vis\u00e9s par une proc\u00e9dure disciplinaires doit encore \u00eatre temp\u00e9r\u00e9 et \u00e9clair\u00e9.<\/h2>\n\n\n\n

Si cela incombe encore au Conseil d\u2019Etat, il en va de m\u00eame pour les juridictions du fond qui auront n\u00e9cessairement \u00e0 appr\u00e9cier au travers des affaires, si la garantie est respect\u00e9e. Des zones d\u2019ombre doivent encore \u00eatre, selon nous, \u00e9clair\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, le droit de se taire ne s\u2019applique pas \u00e0 la phase pr\u00e9alable aux poursuites disciplinaires. C\u2019est l\u2019id\u00e9e qui ressort de la formulation du Conseil constitutionnel, r\u00e9ceptionn\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat.
Les sages de la rue Montpensier ont jug\u00e9 que les exigences issues de l\u2019article 9 de la DDHC de 1789 \u00ab impliquent que le professionnel<\/strong> \u00bb faisant l\u2019objet de poursuites disciplinaires ne puisse \u00eatre entendu sur les manquements qui lui sont reproch\u00e9s sans qu\u2019il ne soit pr\u00e9alablement inform\u00e9 du droit qu\u2019il a de se taire.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019information pr\u00e9alable du droit de se taire que d\u00e9tient un agent ne doit intervenir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il est officiellement poursuivi et au moment o\u00f9 il en prend connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Ce moment correspond finalement \u00e0 la notification faite \u00e0 l\u2019inqui\u00e9t\u00e9 du courrier d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son encontre. La notification est g\u00e9n\u00e9ralement adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier permet notamment de l\u2019ensemble des droits et garanties dont dispose l\u2019agent \u00e0 partir de l\u2019instant o\u00f9 la proc\u00e9dure est initi\u00e9e [12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu, ce droit ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer non plus aux \u00e9changes ordinaires avec les agents dans le cadre de l\u2019exercice de leur pouvoir hi\u00e9rarchique, ni aux enqu\u00eates diligent\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et par les services d\u2019inspection ou de contr\u00f4le, quand bien-m\u00eame ceux-ci sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des manquements d\u2019un agent.<\/p>\n\n\n\n

En troisi\u00e8me lieu, a priori, ce droit ne s\u2019appliquerait pas aux sanctions de premier groupe [13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le Conseil constitutionnel a consacr\u00e9 le droit de se taire pour les sanctions supposant l\u2019intervention du conseil de discipline.<\/strong> Or, en vertu de l\u2019article L. 532-5 du CGFP, aucune sanction disciplinaire autre que celle du premier groupe ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans consultation pr\u00e9alable du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n

Par soucis de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du point de vue de l\u2019administration, il semble plus prudent, d\u2019informer la personne vis\u00e9e par une proc\u00e9dure disciplinaire de son droit de se taire, peu importe la sanction envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de ces questionnements que le droit de se taire, applicable aux sanctions disciplinaires, doit encore \u00eatre \u00e9clair\u00e9. Cela ne passera que par les juridictions de fond.<\/p>\n\n\n\n

4- Le droit de se taire \u00e0 l\u2019aune de l\u2019ann\u00e9e 2025 ?<\/h2>\n\n\n\n

Si l\u2019on fait abstraction des d\u00e9cisions rendues par les Tribunaux administratifs – notamment lorsque est en jeu l\u2019article L. 521-1<\/a> du code de justice administrative et le droit de se taire – deux d\u00e9cisions nous semblent pertinentes et m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re est celle de la confirmation, op\u00e9r\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat. La seconde est celle de l\u2019int\u00e9gration par la Cour administrative d\u2019appel de Lyon.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en premier lieu, le Conseil d\u2019Etat s\u2019est tr\u00e8s r\u00e9cemment prononc\u00e9 [14]<\/a> sur l\u2019application qu\u2019il convient de faire de ce nouveau droit garanti aux agents et \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019usagers du service public. En effet, le contentieux des sanctions inflig\u00e9es aux \u00e9tudiants (lyc\u00e9ens et \u00e9tudiants universitaire) est pleinement confront\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire et l\u2019invocation r\u00e9cente du droit de se taire. Il en va de m\u00eame pour la fonction publique territoriale, ou la fonction publique hospitali\u00e8re, qui n\u2019a pas encore connu, \u00e0 date et selon, d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 saisi en cassation par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur apr\u00e8s l’annulation par la Cour administrative d’appel de Paris de la sanction d’exclusion d\u00e9finitive inflig\u00e9e \u00e0 un agent pour des propos jug\u00e9s inappropri\u00e9s. Le ministre invoquait la disproportion de la sanction par rapport aux fautes, en vertu de l’article 10 du d\u00e9cret du 7 octobre 1994.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat casse l’arr\u00eat de la Cour, consid\u00e9rant que les propos tenus par l\u2019agent justifiaient l’exclusion, et annule les d\u00e9cisions du Tribunal administratif qui avaient ordonn\u00e9 la reconstitution de sa carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est int\u00e9ressant avec cette derni\u00e8re d\u00e9cision rendue en la mati\u00e8re, tient d\u2019une part dans la confirmation que fait le Conseil d\u2019\u00c9tat dans sa jurisprudence naissante.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, il vient encore temp\u00e9rer l\u2019application du droit de se taire et les cons\u00e9quences du non-respect de l\u2019obligation de notifier le droit de se taire aux agents publics.<\/p>\n\n\n\n

Seules les sanctions fond\u00e9es essentiellement sinon exclusivement sur les propos tenus par l\u2019agent sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 du droit qu\u2019il avait de se taire, seraient susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une annulation contentieuse :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En l’esp\u00e8ce, si la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 l’encontre de M. E… a notamment fait suite \u00e0 une enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e par le directeur de l’\u00e9cole de police de Reims, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d’\u00e9ventuels manquements de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ses obligations, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que celui-ci n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir qu’il aurait d\u00fb \u00eatre inform\u00e9 du droit qu’il avait de se taire au cours de cette enqu\u00eate, conduite avant l’engagement de toute proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong>. Si, par ailleurs, M. E… n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit qu’il avait de se taire lors de la s\u00e9ance du conseil de discipline alors que cette information aurait d\u00fb lui \u00eatre donn\u00e9e, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la sanction litigieuse reposerait de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur les propos qu’il a tenus devant cette instance <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, on pourra \u00e9galement relever que dans une affaire de sanction applicable \u00e0 un militaire, les juges du fond s\u2019emparent des interpr\u00e9tations du droit de se taire donn\u00e9es r\u00e9cemment par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi par exemple, la Cour administrative d\u2019appel de Lyon a jug\u00e9 en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que, contrairement \u00e0 l\u2019invitation dont elle a fait l\u2019objet par le courrier de convocation du 14 mars 2022 pour l\u2019audition du 18 mars suivant, qui mentionnait que \u00ab\u202fle militaire en instance de sanction ne souhaitant pas s\u2019expliquer oralement () \u00e9tablira s\u2019il le d\u00e9sire des explications \u00e9crites\u202f\u00bb, Mme B aurait pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites avant le prononc\u00e9 de la sanction en litige. Surtout, et alors que, d\u2019apr\u00e8s le compte-rendu de l\u2019audition du 18 mars 2022, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a sign\u00e9 l\u2019item \u00ab\u202fle militaire en instance de sanction n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019expliquer oralement sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.\u202f\u00bb, il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019elle se serait alors exprim\u00e9e sur ces faits.<\/strong>
Enfin, et de toutes les fa\u00e7ons, rien au dossier ne permet de dire que la sanction litigieuse reposerait de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur des propos qu\u2019elle aurait elle-m\u00eame pu tenir au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/strong> Dans ces circonstances, aucune violation du principe garanti par l\u2019article 9 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 ne saurait ici \u00eatre retenue \u00bb [15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Partant, il semble bien que si le droit de se taire doit \u00eatre encore \u00eatre expliqu\u00e9 par le juge administratif au gr\u00e9 des d\u00e9cisions de fond, force est de constater que ce droit, si il constitue ind\u00e9niablement un refuge ultime \u00e0 la libert\u00e9 du fonctionnaire poursuivi, il y a lieu de relever que, de par la particularit\u00e9 du contentieux disciplinaire, ce droit, le silence n\u2019est pas toujours dor\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La personne entendue n\u2019est pas priv\u00e9e d\u2019une garantie du seul fait que l\u2019obligation d\u2019information de son droit qu\u2019il a de se taire a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue, mais bien du fait de l\u2019utilisation m\u00eame des propos tenus qui fonderait une sanction alors qu\u2019elle l\u2019a \u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Propos conclusifs et r\u00e9flexions finales :<\/h2>\n\n\n\n

Il est donc act\u00e9 que l\u2019adage populaire mais n\u00e9anmoins c\u00e9l\u00e8bre qui pr\u00e9vaut dans les s\u00e9ries polici\u00e8res am\u00e9ricaines et selon lequel, \u00ab vous avez le droit de garder le silence car tout ce que vous pourrez dire pourra \u00eatre utilis\u00e9 contre vous \u00bb, doit s\u2019imposer \u00e0 chaque personne publique amen\u00e9e \u00e0 poursuivre un de ses agents.<\/p>\n\n\n\n

Mais du point de vue de l\u2019agent poursuivi, l\u2019agent ne pr\u00e9f\u00e8rera-t-il pas parler, pour se d\u00e9fendre et \u00e9viter une sanction plus lourde plut\u00f4t que se taire et \u00eatre spectateur de la s\u00e9ance du conseil de discipline ?
Pour les personnes publiques, les d\u00e9cisions du juge administratif imposent d\u2019\u00eatre vigilant sur la notification du droit de se taire, et \u00e0 d\u00e9faut, de disposer d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de constituer un dossier disciplinaire suffisamment solide pour se passer des propos de l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> M. Campiche, Du haut de la solitude, 1985<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> JF. MONTGOLFIER, conclusions<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> CE, Sect. 19 d\u00e9cembre 2024, M. A.<\/a>, n\u00b0490952, Publi\u00e9 au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> CC, 4 octobre 2024, D\u00e9cision n\u00b02024-1105 QPC, M. Yannick L<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> CC, 2 mars 2004, D\u00e9cision n\u00b02004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> CC, 4 novembre 2016, D\u00e9cision n\u00b02016-594 QPC, Mme. Sylvie T<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> CC, 8 d\u00e9cembre 2023, D\u00e9cision n\u00b02023-1074 QPC, M. Renaud N<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> D\u00e9cision n\u00b02024-1097 QPC du 26 juin 2024, M. Herv\u00e9 A<\/a>. (Information du magistrat mis en cause du droit qu\u2019il a de se taire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire) ;
D\u00e9cision n\u00b02024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L. (Information du fonctionnaire du droit qu\u2019il a de se taire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire) ;
D\u00e9cision n\u00b02024-1108 QPC du 18 octobre 2024, M. Philippe V<\/a>. (Information du membre d\u2019une chambre r\u00e9gionale des comptes poursuivi sur le droit qu\u2019il a de se taire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire).<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> \u00ab Le fonctionnaire \u00e0 l’encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e a droit \u00e0 la communication de l’int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L’administration doit l’informer de son droit \u00e0 communication du dossier.
Le fonctionnaire \u00e0 l’encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e a droit \u00e0 l’assistance de d\u00e9fenseurs de son choix \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> CE, Sect., 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0490157<\/a>, Publi\u00e9 au recueil Lebon, pr\u00e9cit\u00e9e et CE, Sect., 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0490952<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> CE, Ass., 23 d\u00e9cembre 2011, Danthony<\/a>, n\u00b0335033, Publi\u00e9 au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Droit de consulter son dossier administratif, droit de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou orales, droit de se faire accompagner ou repr\u00e9sent\u00e9 par le conseil de son choix, et d\u00e9sormais le droit de se taire.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> A. Lefevre, Le droit de se taire : de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des fonctionnaires, il n\u2019y a qu\u2019un pas, Gazette 58 de l\u2019IDPA, Janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> CE, 06 janvier 2025, M. E.<\/a>, n\u00b0471653, In\u00e9dit au recueil Lebon.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> CAA Lyon, 9 janvier 2025, Mme B.<\/a>, n\u00b024LY01463.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec l\u2019ann\u00e9e 2024, on pensait que la cons\u00e9cration du droit de se taire \u00e9tait th\u00e9oris\u00e9e et pleinement comment\u00e9e par la doctrine. La cons\u00e9cration certes, mais quid de son application ? En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025, le Conseil d\u2019Etat vient de confirmer sa position sur le droit de se taire, ce qui nous permet de faire un panorama de ces nouvelles dispositions applicables au contentieux disciplinaire.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":12401,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-12393","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12393"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12393\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12401"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}