{"id":12286,"date":"2025-01-29T09:21:42","date_gmt":"2025-01-29T08:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=12286"},"modified":"2025-03-03T10:26:47","modified_gmt":"2025-03-03T09:26:47","slug":"decision-remuneration-portee-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/decision-remuneration-portee-conseil-detat\/","title":{"rendered":"Urgence \u00e0 suspendre une d\u00e9cision privant un agent public de sa r\u00e9mun\u00e9ration : quelle port\u00e9e pour la nouvelle pr\u00e9somption du Conseil d\u2019\u00c9tat ?"},"content":{"rendered":"\n
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Tel est le sens de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 18 d\u00e9cembre 2024 (req. n\u00b0 492519)<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019inversion de la charge de la preuve qu\u2019ent\u00e9rine cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans un courant de pr\u00e9somptions plus large qui s\u2019enrichit r\u00e9guli\u00e8rement. (1) <\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9somption simple, elle c\u00e8de lorsque l\u2019employeur justifie de circonstances particuli\u00e8res tenant aux ressources de l\u2019agent, aux n\u00e9cessit\u00e9s du service ou \u00e0 un autre int\u00e9r\u00eat public. Elle est bien entendu sans effet sur l\u2019obligation, pour l\u2019agent, de faire \u00e9tat devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision litigieuse. (2)<\/p>\n\n\n\n

Favorable aux agents en apparence, cette nouvelle pr\u00e9somption pourrait ouvrir la voie \u00e0 des mesures d\u2019exclusion plus radicales (3). <\/p>\n\n\n\n

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1. L\u2019institution d\u2019une nouvelle pr\u00e9somption d\u2019urgence <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Quand une d\u00e9cision administrative fait l’objet, pr\u00e9voit l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait \u00e9tat d’un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l’\u00e9tat de l’instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019urgence, statuera usuellement dans un d\u00e9lai compris entre quelques jours et un mois. C\u2019est bien l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette proc\u00e9dure : obtenir du juge une d\u00e9cision, certes provisoire, mais dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour que cette condition d\u2019urgence<\/strong> soit satisfaite, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer que la d\u00e9cision litigieuse porte atteinte de mani\u00e8re suffisamment grave et imm\u00e9diate \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 sa situation ou aux int\u00e9r\u00eats qu\u2019il entend d\u00e9fendre. La condition d\u2019urgence doit \u00eatre \u00ab appr\u00e9ci\u00e9e objectivement et compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire \u00bb (CE, 19 janv. 2001, Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des radios libres, req. n\u00b0288815).<\/p>\n\n\n\n

Relevons n\u00e9anmoins qu\u2019une situation d\u2019urgence, m\u00eame d\u00e9montr\u00e9e par le requ\u00e9rant, peut c\u00e9der devant une autre urgence av\u00e9r\u00e9e, \u00e9tablie par l\u2019administration, et justifiant le maintien de la d\u00e9cision contest\u00e9e (CE, 28 f\u00e9v. 2001, Cne Cannet-des-Maures, req. n\u00b0 234396). <\/p>\n\n\n\n

Certaines violations particuli\u00e8rement graves justifient que la charge de la preuve soit renvers\u00e9e<\/strong>. Ce champ des pr\u00e9somptions instaur\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants est extr\u00eamement vari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De construction pr\u00e9torienne pour une large part, il int\u00e9resse, par exemple, la mise \u00e0 l\u2019isolement d\u2019un d\u00e9tenu ou sa prolongation, le refus d\u2019un titre de s\u00e9jour ou un retrait de celui-ci. B\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019urgence, le recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou contre un permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’une d\u00e9cision de pr\u00e9emption, la condition d’urgence est en principe constat\u00e9e lorsque l’acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 en demande la suspension.<\/p>\n\n\n\n

On l\u2019aura compris, c\u2019est bien la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences imm\u00e9diates qui s\u2019attachent \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse ou encore leur caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable et d\u00e9finitif qui justifient cette pr\u00e9somption. En cons\u00e9quence, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019Etat, ne cr\u00e9e pas de situation d’urgence par elle-m\u00eame une d\u00e9cision de notation d’un agent public. Il en va de m\u00eame pour la d\u00e9cision de ne pas publier un avis de vacance d’un emploi par exemple.<\/p>\n\n\n\n

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2. Une port\u00e9e qui doit \u00eatre relativis\u00e9e dans son principe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle pr\u00e9somption qu\u2019institue le Conseil d\u2019Etat au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics est r\u00e9fragable<\/strong>. D\u00e8s lors, si l\u2019exclusion temporaire du service pendant plus d\u2019un mois fait pr\u00e9sumer que l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle emporte pour l\u2019agent le place dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate, justifiant alors une urgence \u00e0 suspendre, elle tombe si l\u2019employeur d\u00e9montre que tel n\u2019est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n

A cet effet, l\u2019administration pourra, devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, inviter l\u2019agent \u00e0 justifier des revenus du couple ou \u00e0 pr\u00e9senter des relev\u00e9s de comptes. Des revenus fonciers importants par exemple, permettraient de faire tomber la pr\u00e9somption d\u2019urgence. Il est important de souligner que ce n\u2019est pas la perte de revenus que sous-tend la d\u00e9cision litigieuse qui motive une pr\u00e9somption d\u2019urgence. Mais la situation financi\u00e8re concr\u00e8te de l\u2019agent qui se pr\u00e9vaut de cette pr\u00e9somption, tous subsides confondus. En la mati\u00e8re, le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est assez large. <\/p>\n\n\n\n

Notons que la d\u00e9cision comment\u00e9e ne profitera pas \u00e0 l\u2019agent exclut temporairement du service \u00e0 titre conservatoire. En effet, en une telle hypoth\u00e8se, la d\u00e9cision litigieuse ne constitue pas une sanction. En cons\u00e9quence, en application des textes et \u00e0 grands traits, l\u2019agent conservera sa r\u00e9mun\u00e9ration, ou \u00e0 tout le moins son traitement pendant sa p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, rappelons qu\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est susceptible de prosp\u00e9rer que si le requ\u00e9rant peut, de mani\u00e8re cumulative avec cette condition d\u2019urgence, faire \u00e9tat d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, il revient au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019\u00e9vidence, non seulement une situation d\u2019urgence \u2013 au besoin en se pr\u00e9valant de notre nouvelle pr\u00e9somption d\u2019urgence \u2013 mais \u00e9galement que la d\u00e9cision qu\u2019il d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la censure du Tribunal est manifestement ill\u00e9gale. Si ces deux conditions ne sont pas satisfaites, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision litigieuse. En cons\u00e9quence, la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

3. Un pr\u00e9lude \u00e0 l\u2019infliction par l\u2019administration de sanctions plus lourdes ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si l\u2019on passe une sanction au tamis de cette d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2024, un employeur public pourrait \u00eatre tent\u00e9, plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 une exclusion temporaire privative de r\u00e9mun\u00e9ration, de r\u00e9voquer ou de licencier cet agent.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019agent r\u00e9voqu\u00e9 ou licenci\u00e9 sera plac\u00e9 dans une situation de perte involontaire d\u2019emploi. En cons\u00e9quence, il percevra l\u2019Aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (\u00ab ARE \u00bb) ; de sorte qu\u2019il ne sera pas priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration. De m\u00eame, si l\u2019agent peut toucher imm\u00e9diatement sa pension, une mise \u00e0 la retraite d\u2019office pourrait suffire. <\/p>\n\n\n\n

Une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal administratif de Lyon (2 janvier 2025, req. n\u00b0 2412158) vient illustrer cette proposition de paradigme. Dans cette affaire, l\u2019agent licenci\u00e9 se pr\u00e9valait de la pr\u00e9somption issue de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 18 d\u00e9cembre 2024. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a relev\u00e9, notamment, que cet agent percevait l\u2019Aide au retour \u00e0 l\u2019emploi du fait de son licenciement. Il a, en cons\u00e9quence, rejet\u00e9 ce recours, pour d\u00e9faut d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n

Certes, la mesure ainsi inflig\u00e9e pourra \u00eatre annul\u00e9e par le juge du fond, pour disproportion par exemple si elle constitue une sanction.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, eu \u00e9gard au d\u00e9lai usuel de jugement d\u2019un recours en annulation dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision administrative en compl\u00e9ment d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, cette d\u00e9cision suffira \u00e0 \u00e9carter imm\u00e9diatement l\u2019agent du service sans crainte d\u2019une suspension prononc\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, faute pour cet agent, nous l\u2019avons vu, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n

En outre, alors m\u00eame que cette d\u00e9cision serait annul\u00e9e par le juge du fond, l\u2019exclusion est susceptible, en pratique, de demeurer d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019agent peut, pendant sa p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction, avoir retrouv\u00e9 un emploi de sorte qu\u2019il ne demandera pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9. De m\u00eame, si l\u2019annulation intervient au-del\u00e0 du terme du contrat d\u2019engagement de l\u2019agent, celui-ci ne sera pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 physiquement.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les cons\u00e9quences indemnitaires d\u2019une annulation contentieuse peuvent parfois \u00eatre extr\u00eamement limit\u00e9es. En effet, certes l\u2019agent, en cas d\u2019annulation, doit \u00eatre indemnis\u00e9 int\u00e9gralement du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait de son \u00e9viction irr\u00e9guli\u00e8re. Toutefois, il ne doit \u00eatre indemnis\u00e9 que de son pr\u00e9judice effectif. Or, pour le juge administratif, ce pr\u00e9judice subi correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par son employeur public s\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 en poste et celle qu\u2019il a effectivement per\u00e7ue pendant sa p\u00e9riode d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, non seulement l\u2019Aide au retour \u00e0 l\u2019emploi vient en d\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 globale, mais encore, toute autre r\u00e9mun\u00e9ration ou indemnit\u00e9, de quelque nature qu\u2019elle soit, est prise en compte. De sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette analyse men\u00e9e par le juge administratif, le pr\u00e9judice indemnis\u00e9 peut \u00eatre nul ou quasi nul. A cet \u00e9gard, rappelons que le pr\u00e9judice moral d\u2019un agent est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s mal indemnis\u00e9 par le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle pr\u00e9somption, pour louable soit-elle, ne bouleverse pas l\u2019\u00e9tat du droit. R\u00e9fragable, elle c\u00e8de devant une preuve contraire. En outre, elle est sans effet sur l\u2019obligation cumulative \u00e0 la charge de l\u2019agent de faire \u00e9tat, dans sa demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision litigieuse. Enfin, un employeur public pourrait \u00eatre tent\u00e9, afin de faire \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette pr\u00e9somption, de r\u00e9voquer ou de licencier un agent plut\u00f4t que de seulement l\u2019exclure temporairement du service.<\/strong><\/pre>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension, l\u2019urgence \u00e0 suspendre une d\u00e9cision d\u2019exclusion du service d\u2019un agent est pr\u00e9sum\u00e9e acquise d\u00e8s lors que la privation de r\u00e9mun\u00e9ration qui l\u2019accompagne exc\u00e8de un mois.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":12287,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[16,18],"tags":[],"class_list":["post-12286","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique","category-news-en"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12286","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12286"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12286\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12287"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12286"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12286"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12286"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}