{"id":11986,"date":"2024-12-26T14:30:00","date_gmt":"2024-12-26T13:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=11986"},"modified":"2025-01-02T17:18:16","modified_gmt":"2025-01-02T16:18:16","slug":"cumul-emploi-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/cumul-emploi-retraite\/","title":{"rendered":"Cumul emploi-retraite : le Conseil d’\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions pour un fonctionnaire"},"content":{"rendered":"\n
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Int\u00e9gral ou plafonn\u00e9, ce cumul r\u00e9pond \u00e0 des conditions bien particuli\u00e8res dont on rappellera utilement les grandes lignes, avant d\u2019analyser l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 novembre 2024 (CE, 13 nov. 2024, n\u00b0 488172)<\/a> qui vient clarifier le r\u00e9gime du cumul int\u00e9gral.  <\/p>\n\n\n\n

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Les r\u00e8gles de cumul <\/h2>\n\n\n\n

Le cumul int\u00e9gral<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ainsi que sa d\u00e9nomination permet de le supposer, le cumul int\u00e9gral autorise le fonctionnaire \u00e0 cumuler int\u00e9gralement sa retraite avec les revenus tir\u00e9s d\u2019une nouvelle activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le cumul sera int\u00e9gral si le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de retraite de base \u00e0 taux plein ou s\u2019il exerce certaines activit\u00e9s. L\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein intervient lorsque l\u2019agent justifie du nombre de trimestres exig\u00e9 selon son ann\u00e9e de naissance.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de remplir cette condition de dur\u00e9e de cotisation<\/strong>, le taux plein est de droit, usuellement, \u00e0 67 ans. Et ce, alors m\u00eame que l\u2019assur\u00e9 ne justifierait pas de la dur\u00e9e d\u2019assurance requise. La reprise d\u2019une activit\u00e9 dans ce cadre oblige au pr\u00e9alable \u00e0 liquider toutes les pensions de retraite \u2013 de base et compl\u00e9mentaires \u2013 dont rel\u00e8ve le fonctionnaire. Le respect de cette obligation est de premi\u00e8re importance. Le Conseil d\u2019\u00c9tat le rappelle dans l\u2019arr\u00eat analys\u00e9 du 13 novembre 2024.<\/p>\n\n\n\n

Ce cumul sera \u00e9galement int\u00e9gral, quand bien m\u00eame le fonctionnaire ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019une retraite \u00e0 taux plein, s\u2019il poursuit ou reprend un certain nombre d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies par les textes.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9rogation, pr\u00e9cise l\u2019article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, int\u00e9resse les activit\u00e9s artistiques, de cr\u00e9ation ; mais aussi toute activit\u00e9 occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice, la participation \u00e0 des instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives, les activit\u00e9s de professionnel de sant\u00e9 ainsi que les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, le cumul int\u00e9gral est \u00e9galement possible pour le fonctionnaire admis \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Avantage suppl\u00e9mentaire proc\u00e9dant de ce droit \u00e0 un cumul int\u00e9gral : l\u2019activit\u00e9 professionnelle nouvellement exerc\u00e9e permettra \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de se constituer de nouveaux droits \u00e0 la retraite aupr\u00e8s de la caisse de retraite de base dont rel\u00e8ve cette activit\u00e9. Point d\u2019attention : l\u2019ancien fonctionnaire ne peut reprendre, dans ce cadre, une nouvelle activit\u00e9 de fonctionnaire titulaire d\u2019une dur\u00e9e hebdomadaire sup\u00e9rieure \u00e0 28 heures.<\/p>\n\n\n\n

Le cumul plafonn\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si la situation d\u2019un fonctionnaire ne lui ouvre pas le droit \u00e0 un cumul int\u00e9gral, le revenu retir\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de cumul ne devra pas d\u00e9passer 7 950,07 euros (bar\u00e8me 2024), \u00e0 majorer du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Si ses revenus bruts d\u2019activit\u00e9 sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce plafond, seul l\u2019exc\u00e9dent sera d\u00e9duit de la pension du fonctionnaire civil. Si cet exc\u00e9dent est sup\u00e9rieur au montant de sa pension, son paiement sera alors suspendu en totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de ce qui rel\u00e8ve de ce revenu d\u2019activit\u00e9 est fix\u00e9e par l\u2019article R.92 du code des pensions civiles et militaires de retraite.  <\/p>\n\n\n\n

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L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 novembre 2024<\/h2>\n\n\n\n

Un diplomate, ancien ministre pl\u00e9nipotentiaire, a cess\u00e9 ses fonctions en 2013. Puis il a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de conseil et a liquid\u00e9 sa pension civile de retraite le 1er d\u00e9cembre 2016. Lors d’un contr\u00f4le de ses d\u00e9clarations fiscales, le service des retraites de l’\u00c9tat a constat\u00e9 qu’il percevait des revenus d’activit\u00e9 substantiels. Le contr\u00f4le men\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n’avait liquid\u00e9 ses pensions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO qu’\u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2020, apr\u00e8s avoir cotis\u00e9 pendant 14 trimestres.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le versement de sa pension a \u00e9t\u00e9 suspendu en 2021 : en totalit\u00e9 pour les ann\u00e9es 2017 et 2018, et partiellement pour la p\u00e9riode courant du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Pour quel motif ? En l’absence de liquidation compl\u00e8te de ses pensions, cet ancien diplomate ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cumul int\u00e9gral. Par cons\u00e9quent, le cumul de ses revenus d’activit\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 uniquement dans la limite d’un plafond, largement d\u00e9pass\u00e9 dans son cas.<\/p>\n\n\n\n

Devant le juge administratif, le requ\u00e9rant soutenait en premier lieu remplir les conditions requises, en justifiant du nombre de trimestres n\u00e9cessaires pour obtenir le taux plein dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il pouvait, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de lib\u00e9ralisation du cumul emploi-retraite \u00e0 partir de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part, soit 60 ans et 9 mois dans son cas.<\/p>\n\n\n\n

En outre, estimait-il, il n’\u00e9tait pas tenu de liquider sa pension de ce r\u00e9gime pour pouvoir profiter de ces dispositions… en tant qu’il relevait \u00e0 nouveau de ce m\u00eame r\u00e9gime dans le cadre de sa nouvelle activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal administratif a rejet\u00e9 cet argumentaire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme son analyse : lorsqu’un fonctionnaire a cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au cours de sa carri\u00e8re, il doit obligatoirement liquider sa pension du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et ce, quand bien m\u00eame sa nouvelle activit\u00e9 rel\u00e8verait \u00e9galement de ce m\u00eame r\u00e9gime.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le requ\u00e9rant se pr\u00e9valait ensuite, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019une d\u00e9rogation bien particuli\u00e8re : dans certains r\u00e9gimes \u2013 notamment compl\u00e9mentaires ou \u00e9trangers \u2013 les pensions de retraite ne peuvent \u00eatre liquid\u00e9es sans d\u00e9cote avant un \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, quel que soit le nombre de trimestres cotis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Or, le cumul oblige au pr\u00e9alable, nous l\u2019avons vu, le fonctionnaire \u00e0 liquider toutes les pensions de retraite de base et compl\u00e9mentaires dont il rel\u00e8ve. Partant, les assur\u00e9s concern\u00e9s par ce r\u00e9gime de retraite \u00ab d\u00e9rogatoire \u00bb devaient attendre l\u2019\u00e2ge retenu par ce r\u00e9gime avant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un cumul int\u00e9gral emploi retraite.<\/p>\n\n\n\n

Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le l\u00e9gislateur a ins\u00e9r\u00e9 un nouvel avant-dernier alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article L. 84. En application de celui-ci, \u00ab la pension due par un r\u00e9gime de retraite l\u00e9galement obligatoire dont l’\u00e2ge d’ouverture des droits, le cas \u00e9ch\u00e9ant sans minoration, est sup\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e2ge [de droit commun] n’est pas retenue pour appr\u00e9cier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu’\u00e0 ce que l’assur\u00e9 ait atteint l’\u00e2ge \u00e0 partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l’\u00e2ge auquel celles-ci prennent fin. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le requ\u00e9rant sollicitait l\u2019application de ce dispositif au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas pu liquider sa pension, sans minoration, au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la date de la liquidation de sa pension civile de retraite le 1er d\u00e9cembre 2016. Fort logiquement, le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9carte, l\u00e0 encore, un tel moyen. En effet, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne relevant pas de l\u2019exception de ce nouvel alin\u00e9a, ce moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

On ne rappellera jamais assez qu\u2019il est indispensable, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cumul emploi-retraite int\u00e9gral r\u00e9gulier, de liquider, au pr\u00e9alable, l\u2019ensemble de ses pensions de vieillesse.<\/strong>
Cette r\u00e8gle immuable s\u2019applique quand bien m\u00eame l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8verait, pour sa nouvelle activit\u00e9, du m\u00eame r\u00e9gime que l\u2019un de ceux auquel il \u00e9tait affili\u00e9 au titre de ses anciennes activit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 la \u00ab d\u00e9rogation dans la d\u00e9rogation \u00bb, comme la qualifie le Rapporteur public, pos\u00e9e \u00e0 l\u2019avant dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 84, elle n\u2019est pas mobilisable au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Elle ne concerne que des r\u00e9gimes bien particuliers. La lettre de cet article est, en ce sens, assez claire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat le rappelle dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9. Faute de liquidation pr\u00e9alable, le cumul int\u00e9gral sera requalifi\u00e9 en un cumul plafonn\u00e9<\/strong>. Le fonctionnaire s\u2019exposera alors \u00e0 l\u2019\u00e9mission de titres de perception portant r\u00e9cup\u00e9ration de trop per\u00e7us en consid\u00e9ration de la situation de cumul irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L\u2019exercice d\u2019un tel droit, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadr\u00e9, pour l\u2019essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du m\u00eame code. Ce r\u00e9gime est distinct de celui pr\u00e9vu pour les salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":11990,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-11986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11986\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}