{"id":11839,"date":"2024-12-16T09:18:18","date_gmt":"2024-12-16T08:18:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=11839"},"modified":"2024-12-16T09:18:20","modified_gmt":"2024-12-16T08:18:20","slug":"licenciement-economique-mentions-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/licenciement-economique-mentions-legales\/","title":{"rendered":"Licenciement \u00e9conomique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n
\n

L\u2019absence de l\u2019une de ces mentions, loin de constituer une simple irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, caract\u00e9rise un manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de reclassement, et prive le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tel est l\u2019\u00e9clairage apport\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par la Chambre sociale aux termes de son arr\u00eat rendu le 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23 oct. 2024, n\u00b0 23-19.629)<\/a>, sur la port\u00e9e de l\u2019obligation de reclassement de l\u2019employeur en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019offre de reclassement transmise au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l\u2019obligation de reclassement en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique<\/strong> est initialement issue de la jurisprudence m\u00eame de la Chambre sociale. <\/p>\n\n\n\n

Celle-ci imposait classiquement \u00e0 l\u2019employeur, de proc\u00e9der \u00e0 un examen individuel des possibilit\u00e9s de reclassement pour chaque salari\u00e9 dont le licenciement pour motif \u00e9conomique \u00e9tait envisag\u00e9. Initialement bas\u00e9e sur une construction jurisprudentielle, l\u2019obligation de reclassement en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e par l\u2019ordonnance N\u00b02017-1387 en date du 22 septembre 2017, \u00e0 l\u2019article L. 1223-4 du Code du travail lequel pr\u00e9voit que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le licenciement pour motif \u00e9conomique d’un salari\u00e9 ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l’int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur les emplois disponibles, situ\u00e9s sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte pr\u00e9voit par ailleurs, le choix laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de satisfaire \u00e0 son obligation de reclassement selon deux modalit\u00e9s, telles que : <\/p>\n\n\n\n

– L\u2019envoi personnalis\u00e9 \u00e0 chaque salari\u00e9 des offres de reclassement<\/strong>, tel que le pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Chambre sociale, <\/p>\n\n\n\n

– Ou bien la diffusion \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s<\/strong> de la liste des postes disponibles. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article D. 1233-2-1 du code du travail issu du d\u00e9cret N\u00b02017-1725 du 21 d\u00e9cembre 2017, a, quant \u00e0 lui, pr\u00e9cis\u00e9 les mentions devant figurer dans l\u2019offre \u00e9crite de reclassement, afin de satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision : <\/p>\n\n\n\n

– Intitul\u00e9 du poste et son descriptif ; 
– Nom de l\u2019employeur ; 
– Nature du contrat de travail ; 
– Localisation du poste ; 
– Niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que, s\u2019agissant du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019offre de reclassement devait indiquer le montant exact de cette derni\u00e8re, et non simplement une fourchette, de m\u00eame qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant impr\u00e9cise, une offre de reclassement se contentant de mentionner une r\u00e9gion (Cass. soc., 28 sept. 2022, N\u00b021-13.064<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, elle ne s\u2019\u00e9tait jamais prononc\u00e9e sur les cons\u00e9quences de l\u2019absence d\u2019une des mentions requises par l\u2019article D. 1233-2-1 du Code du travail sur la validit\u00e9 du licenciement intervenu pour motif \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n

Par son arr\u00eat en date du 23 octobre 2024, la Chambre sociale a statu\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, sur cette question, et a retenu que l\u2019absence d\u2019une des mentions l\u00e9gales dans l\u2019offre de reclassement adress\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 menac\u00e9 de licenciement \u00e9conomique \u00e9tait constitutive d\u2019un manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de reclassement, et privait le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de vendeuse sp\u00e9cialis\u00e9e, a saisi la juridiction prudhommale afin de contester la rupture de son contrat de travail, intervenue suite \u00e0 la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise dans laquelle elle travaillait, et apr\u00e8s qu\u2019elle ait refus\u00e9 l\u2019offre de reclassement formul\u00e9e par son employeur, et accept\u00e9 le contrat de s\u00e9curisation professionnelle. <\/p>\n\n\n\n

A l\u2019appui de la contestation de son licenciement, la salari\u00e9e soutenait que l\u2019offre de reclassement dont elle avait \u00e9t\u00e9 rendue destinataire \u00e9tait impr\u00e9cise, ne comportant : <\/p>\n\n\n\n

– Ni le nom de l\u2019employeur ; 
– Ni la classification du poste ; 
– Ni la nature du contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019offre litigieuse se contentait d\u2019indiquer une reprise de l\u2019anciennet\u00e9 par rapport au poste pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, avec un \u00ab m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de PAU a fait droit aux demandes de la salari\u00e9e, estimant que \u00ab l\u2019employeur n\u2019avait pas accompli avec la loyaut\u00e9 n\u00e9cessaire son obligation de reclassement, se contentant d\u2019une offre de reclassement impr\u00e9cise et formelle, ce dont il r\u00e9sultait que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> \u00bb (CA PAU, 8 juin 2023, N\u00b021\/01366). <\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur n\u2019a pas manqu\u00e9 de contester cette appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel aux termes de son pourvoi, consid\u00e9rant que ces derniers auraient ajout\u00e9 au texte de l\u2019article D. 1233-2-1 du Code du travail, une condition qu\u2019il ne pr\u00e9voyait pas, \u00e0 savoir la mention de l\u2019activit\u00e9 et de l\u2019adresse de l\u2019entreprise au sein de laquelle le poste de reclassement \u00e9tait propos\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019employeur a soutenu que la proposition formul\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e de conserver le m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration rev\u00eatait un caract\u00e8re de pr\u00e9cision suffisant. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur a par ailleurs soulign\u00e9 que la salari\u00e9e avait refus\u00e9 l\u2019offre de reclassement sans la moindre r\u00e9serve et n\u2019avait sollicit\u00e9 aucune pr\u00e9cision s\u2019agissant des caract\u00e9ristiques du poste propos\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9pit de ces arguments, la Chambre sociale a rejet\u00e9 le pourvoi, et valid\u00e9 le raisonnement adopt\u00e9 par la cour d\u2019appel soulignant :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la salari\u00e9e avait re\u00e7u le 12 juillet 2019 une offre de reclassement libell\u00e9e comme suit \u00ab un poste de magasini\u00e8re \u00e0 (localit\u00e9) avec reprise de votre anciennet\u00e9 et au m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, a relev\u00e9 que cette offre \u00e9tait taisante sur l\u2019adresse de l\u2019entreprise, son activit\u00e9, la classification du poste, la seule mention \u00ab au m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb \u00e9tant tr\u00e8s insuffisante pour permettre \u00e0 la salari\u00e9e de r\u00e9pondre valablement \u00e0 cette offre. <\/p>\n\n\n\n

De ces constatations et \u00e9nonciations, dont il ressortait que l\u2019offre de reclassement adress\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e ne comportait ni le nom de l\u2019employeur ni la classification du poste ni la nature du contrat de travail, elle a pu d\u00e9duire (\u2026) que l\u2019employeur n\u2019avait pas accompli avec la loyaut\u00e9 n\u00e9cessaire son obligation de reclassement, se contentant d\u2019une offre de reclassement impr\u00e9cise et formelle, ce dont il r\u00e9sultait que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, bien plus qu\u2019une simple condition formelle, l\u2019exigence de pr\u00e9cision de l\u2019offre de reclassement qui doit viser toutes les mentions \u00e9dict\u00e9es par le code du travail, appelle les employeurs \u00e0 la plus grande vigilance lors de la r\u00e9daction des offres, au risque de voir les licenciements prononc\u00e9s pour motif \u00e9conomique, jug\u00e9s sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019employeur qui envisage de recourir \u00e0 un licenciement \u00e9conomique doit, pour satisfaire \u00e0 son obligation de reclassement, transmettre au salari\u00e9 concern\u00e9, une offre comportant toutes les mentions l\u00e9gales \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article D. 1233-2-1 du Code du travail.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":11841,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-11839","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11839","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11839"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11839\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11841"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11839"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11839"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11839"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}