{"id":11516,"date":"2024-11-18T09:19:38","date_gmt":"2024-11-18T08:19:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=11516"},"modified":"2024-11-18T09:19:40","modified_gmt":"2024-11-18T08:19:40","slug":"loi-31-mai-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/loi-31-mai-2024\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats : les nouveaut\u00e9s de la loi du 31 mai 2024"},"content":{"rendered":"\n
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C\u2019est chose faite avec l\u2019insertion dans le code civil des nouveaux articles 1399-1 \u00e0 1399-6, qui cr\u00e9ent une \u00ab indignit\u00e9 matrimoniale<\/strong> \u00bb relativement comparable \u00e0 l\u2019indignit\u00e9 successorale. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9poux condamn\u00e9 pour violences au sens large<\/strong> (homicide ou tentative d\u2019homicide, violences volontaires, viol, agression sexuelle, mais aussi d\u00e9nonciation calomnieuse dans certains cas et t\u00e9moignages mensongers en proc\u00e9dure criminelle, etc.) se voit priv\u00e9 de certains b\u00e9n\u00e9fices du contrat de mariage conclu avec son \u00e9poux victime<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : cette loi n\u2019a d\u2019impact qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de mariage conclu devant notaire, et n\u2019a donc pas de cons\u00e9quences dans les mariages hors contrat<\/strong> (communaut\u00e9 l\u00e9gale).<\/p>\n\n\n\n

En effet, elle vise \u00e0 supprimer pour l\u2019\u00e9poux auteur le b\u00e9n\u00e9fice des clauses du contrat de mariage conclues en sa faveur<\/strong> (attribution universelle des biens \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant dans le cadre de la communaut\u00e9 universelle, par exemple) et prenant effet au moment de la dissolution<\/strong> du mariage (divorce ou d\u00e9c\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas plus sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9poux ayant choisi de se marier sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, quelques observations s\u2019imposent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre liminaire et pour m\u00e9moire, ce r\u00e9gime vise, dans l\u2019id\u00e9e, \u00e0 placer le mariage des \u00e9poux sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens durant la vie commune (chacun conserve ses biens, ses salaires, etc.) mais \u00e0 la fin, en cas de dissolution du mariage par divorce, une comparaison est faite entre les enrichissements respectifs de chacun durant la vie commune. Une fois la comparaison faite, l\u2019\u00e9poux s\u2019\u00e9tant le plus enrichi doit \u00ab compenser \u00bb cet enrichissement en versant \u00e0 son conjoint une indemnit\u00e9 valant moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence, de sorte qu\u2019in fine chaque \u00e9poux se trouve \u00e0 \u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re au sortir du mariage.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, la loi du 31 mai 2024, qui supprime pour l\u2019\u00e9poux auteur les \u00ab avantages \u00bb de son contrat de mariage, a donc un impact particuli\u00e8rement important ici puisque l\u2019\u00e9poux auteur perdrait alors le droit de r\u00e9clamer toute compensation si, au moment du divorce, il s\u2019av\u00e9rait que l\u2019\u00e9poux victime s\u2019\u00e9tait enrichi plus que lui.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que la loi de 2024 r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une difficult\u00e9 r\u00e9dactionnelle de l\u2019article 265 du Code civil qui impacte majoritairement le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

En effet l\u2019article 265, ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 31 mai 2024, pr\u00e9voyait que le divorce emportait r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu\u2019\u00e0 la dissolution et ce sauf volont\u00e9 contraire de l\u2019\u00e9poux ayant consenti l\u2019avantage. Cette volont\u00e9 contraire \u00e9tait soit 1) constat\u00e9e dans la convention de divorce par consentement mutuel, soit 2) constat\u00e9e par le juge au moment du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n\n\n\n

Or, le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats permettait de pr\u00e9voir certaines clauses dont l\u2019int\u00e9r\u00eat ne se r\u00e9v\u00e9lait qu\u2019en cas de divorce : la clause de plafonnement du montant de la cr\u00e9ance de participation et la clause d\u2019exclusion des biens professionnels pour le calcul de la cr\u00e9ance de participation. L\u2019une comme l\u2019autre de ces clauses pouvait \u00eatre analys\u00e9e comme un avantage matrimonial ne prenant effet qu\u2019\u00e0 la survenance du divorce (analyse notamment adopt\u00e9e par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019 n\u00b018-26.337<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Or, la lettre de l\u2019article 265 rendait ces clauses inapplicables puisqu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9voqu\u00e9es de droit en cas de divorce (sauf volont\u00e9 contraire de l\u2019\u00e9poux accordant l\u2019avantage, constat\u00e9e au moment du divorce \u2013 autant dire que la survenance en \u00e9tait fort rare…).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, l\u2019article 265 a rajout\u00e9 une possibilit\u00e9 permettant de constater la volont\u00e9 de l\u2019\u00e9poux de maintenir l\u2019avantage matrimonial<\/strong>. Elle peut toujours l\u2019\u00eatre 1) dans la convention de divorce ou 2) par le juge au moment du divorce, mais elle peut aussi l\u2019\u00eatre 3) si elle est \u00ab exprim\u00e9e dans la convention matrimoniale \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s la conclusion du contrat de mariage entre les \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que d\u00e9sormais les \u00e9poux peuvent, au moment du mariage, d\u00e9clarer irr\u00e9vocables des avantages qu\u2019ils s\u2019accordent pour le cas du divorce ou de la dissolution du mariage par d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats, la clause d\u2019exclusion des biens professionnels pour le calcul de la cr\u00e9ance de participation, tout comme la clause de plafonnement de cette cr\u00e9ance de participation, reprennent donc tout effet en cas de divorce, gr\u00e2ce \u00e0 la modification de la r\u00e9daction de l\u2019article 265 du Code civil. Pour peu, \u00e0 tout le moins, que ces clauses soient d\u00e9clar\u00e9es irr\u00e9vocables dans le contrat de mariage !<\/p>\n\n\n\n

Cela\u00a0redonne tout son int\u00e9r\u00eat au r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats<\/strong>\u00a0et pourrait entra\u00eener une recrudescence de l\u2019adoption de ce r\u00e9gime dans le cadre des nouveaux mariages.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter enfin s\u2019agissant de l\u2019application de la loi dans le temps : \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision contraire, celle-ci s\u2019applique depuis le 2 juin dernier \u00e0 toutes les conventions matrimoniales quelle que soit leur date<\/strong>. Quant \u00e0 l\u2019article 265 modifi\u00e9 r\u00e9glant les effets du divorce, il devrait \u00eatre applicable aux divorces post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et donc aux divorces dans lesquels l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou la requ\u00eate conjointe d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2024.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2024-494 du 31 mai 2024 \u00ab visant \u00e0 assurer une justice patrimoniale au sein de la famille \u00bb a clairement, par sa d\u00e9nomination, annonc\u00e9 ses intentions : r\u00e9tablir, dans le cadre patrimonial, une certaine justice quant aux cons\u00e9quences des violences intrafamiliales et plus particuli\u00e8rement entre les \u00e9poux.<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":11521,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-11516","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11516"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11516\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11521"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11516"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11516"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}