{"id":10029,"date":"2024-06-18T09:25:16","date_gmt":"2024-06-18T07:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=10029"},"modified":"2024-06-18T09:54:08","modified_gmt":"2024-06-18T07:54:08","slug":"pouvoirs-adjudicateurs-medical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/pouvoirs-adjudicateurs-medical\/","title":{"rendered":"Les gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs"},"content":{"rendered":"\n
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Faut-il consid\u00e9rer pour autant qu\u2019une telle solution a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et permettrait d\u2019affirmer que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces \u00e9tablissements seraient exclus, par principe, du droit de la commande publique ?<\/p>\n\n\n\n

Assur\u00e9ment non.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que la qualification de pouvoir adjudicateur<\/strong>, indispensable \u00e0 l\u2019application du droit de la commande publique<\/strong>, suppose, s\u2019agissant des personnes morales de droit priv\u00e9, de respecter les conditions fix\u00e9es par l\u2019article L. 1211-1 2\u00b0 du Code de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de cette disposition :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les pouvoirs adjudicateurs sont :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Les personnes morales de droit public ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Les personnes morales de droit priv\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) Soit l’activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un pouvoir adjudicateur ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Les organismes de droit priv\u00e9 dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique constitu\u00e9s par des pouvoirs adjudicateurs en vue de r\u00e9aliser certaines activit\u00e9s en commun. \u00bb\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9galement qualifi\u00e9es de pouvoirs adjudicateurs les personnes de droit priv\u00e9 constitu\u00e9es par des pouvoirs adjudicateurs en vue de r\u00e9aliser certaines activit\u00e9s en commun (point 3\u00b0 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, non concern\u00e9 par le pr\u00e9sent article).<\/p>\n\n\n\n

Pour d\u00e9terminer si une personne morale de droit priv\u00e9 doit \u00eatre soumise au droit de la commande publique, il convient en premier lieu de d\u00e9terminer si celle-ci a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu\u2019industriel ou commercial<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sans revenir en d\u00e9tail sur cette notion, laquelle fait l\u2019objet d\u2019une abondante jurisprudence communautaire, une pluralit\u00e9 d\u2019indices permettent de se prononcer sur la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, et tout particuli\u00e8rement l\u2019environnement concurrentiel dans lequel l\u2019organisme exerce son activit\u00e9, son absence de but lucratif et l\u2019absence de risque financier et d\u2019exigence de rentabilit\u00e9 de l\u2019organisme en cause.<\/p>\n\n\n\n

Une fois cette premi\u00e8re condition remplie, il convient de d\u00e9terminer le degr\u00e9 de d\u00e9pendance de l\u2019organisme en cause avec d\u2019autres pouvoirs adjudicateurs.<\/p>\n\n\n\n

Il convient ainsi de d\u00e9terminer si l\u2019une au moins des trois conditions suivantes est remplie<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur,<\/p>\n\n\n\n

– sa gestion est soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur,<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance de cet organisme est compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un pouvoir adjudicateur.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, le droit de la commande publique s\u2019appliquera \u00e0 cet organisme s\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un pouvoir adjudicateur exerce un contr\u00f4le actif de sa gestion, remettant en cause son autonomie au point de permettre \u00e0 cette autorit\u00e9 d\u2019influer ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019attribution de march\u00e9s (CJCE 27 f\u00e9vrier 2003, Adolf  Truley GmbH, C-373\/00, point 69).<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce cadre que le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande d\u2019avis par la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, laquelle devait d\u00e9terminer, dans le cadre d\u2019un litige relatif au versement d\u2019une subvention du FEDER, si les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales priv\u00e9es, gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, faisaient l\u2019objet, au regard de leur encadrement pr\u00e9vu par le Code de l\u2019action sociale et des familles, d\u2019un contr\u00f4le actif de gestion par un pouvoir adjudicateur au sens et pour l\u2019application de l\u2019article L. 1211-1 2\u00b0 b) du Code de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9ponse positive devait conduire \u00e0 l\u2019application du droit de la commande public \u00e0 cet \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 notamment le r\u00e9gime de ces \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong> et le r\u00f4le imparti aux diverses autorit\u00e9s intervenant en mati\u00e8re de tarification, de garanties d\u2019emprunt et de programmes d\u2019investissement, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que ces \u00e9tablissements ne sont pas, au regard de ces dispositions, soumises \u00e0 un contr\u00f4le actif de leur gestion permettant aux autorit\u00e9s publiques d\u2019influencer leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019attribution de march\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de l’ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires mentionn\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent que les personnes morales de droit priv\u00e9 gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes \u00e0 but lucratif, ne sont soumises qu’\u00e0 un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des \u00e9tablissements \u00e0 but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financi\u00e8re. Si certains de ces contr\u00f4les, en mati\u00e8re de garantie d’emprunt et de programmes d’investissements, sont exerc\u00e9s a priori, ils sont destin\u00e9s \u00e0 garantir le respect de la r\u00e9glementation tarifaire et n’ont, pas davantage que les autres contr\u00f4les, pour objet ou pour effet de remettre en cause l’autonomie de gestion de ces personnes priv\u00e9es. Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ne sont ainsi pas soumis, du fait de ces dispositions, \u00e0 un contr\u00f4le actif de leur gestion permettant aux autorit\u00e9s publiques d’influencer leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d’attribution de march\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc uniquement sur le fondement de l\u2019article L. 1211-1 8\u00b0 b) que le Conseil d\u2019Etat \u00e9carte la qualification de pouvoir adjudicateur \u00e0 ces organismes et par voie de cons\u00e9quence, leur soumission au droit de la commande publique :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er une situation de d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 publique, \u00e9quivalente \u00e0 celle qui existe notamment lorsque l’organe de direction de la personne morale de droit priv\u00e9 est compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un pouvoir adjudicateur. Les gestionnaires de droit priv\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre regard\u00e9s comme un pouvoir adjudicateur au sens du b) du 2\u00b0 de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Une telle solution ne peut donc faire l\u2019objet d\u2019une syst\u00e9matisation sans s\u2019interroger sur la possibilit\u00e9 pour ces m\u00eames organismes d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s au cas par cas de pouvoirs adjudicateurs au regard des autres crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019article L. 1211-1 2\u00b0 du Code de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social pourrait ainsi se voir qualifi\u00e9 de pouvoir adjudicateur :<\/p>\n\n\n\n

– si sa gouvernance est compos\u00e9e de membres dont plus de la moiti\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par un pouvoir adjudicateur,<\/p>\n\n\n\n

– si son activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce dernier point, il convient toutefois d\u2019exclure du calcul de cette part de financement majoritaire les recettes per\u00e7ues par ces organismes au titre de la tarification de leur activit\u00e9, un tel financement consistant en la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une prestation de services (CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, aff. C-526\/11, cons. 22).<\/p>\n\n\n\n

En synth\u00e8se, si l\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019Etat le 11 avril 2024 permet d\u2019exclure du champ d\u2019application de la commande publique un grand nombre d\u2019\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicosociaux, il ne permet pas de faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019un examen attentif au cas par cas en fonction de la situation pr\u00e9cise de chacun de ses organismes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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LIRE L’article sur eurojuris<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n\u00b0 489440), le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que le droit de la commande publique ne s\u2019appliquait pas aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":10030,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-10029","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10029"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10029\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10029"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}