Droit public et Environnement
L’Union européenne réfléchit à un cadre pour encourager le développement d’un marché de la réparation. Une opportunité à saisir pour les industriels, alors que la France sanctionne déjà le délit d’obsolescence programmée.
Analyse de Jean-François Puget, avocat associé, et Clémence Boissonnet, avocat, au sein du département concurrence-distribution-contrats de Cornet Vincent Ségurel.
