{"id":4205,"date":"2024-01-12T14:01:11","date_gmt":"2024-01-12T13:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/delai-recours-salarie-licenciement-1\/"},"modified":"2024-01-12T14:01:11","modified_gmt":"2024-01-12T13:01:11","slug":"delai-recours-salarie-licenciement-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/en\/delai-recours-salarie-licenciement-1\/","title":{"rendered":"Pacte II Act : reduction in the time employees have to appeal against dismissal"},"content":{"rendered":"
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Le 2 décembre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a exprimé son intention de ramener de un an à deux mois le délai de dépôt de recours contre une entreprise en cas de licenciement, dans le cadre de la loi Pacte II. Revenons sur les raisons et les conséquences de cette mesure.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article>\n

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Actu-Juridique : Quel est l’historique du délai pour agir en justice afin de contester son licenciement en France ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : Au cours des quinze dernières années, les règles relatives à la prescription des actions judiciaires en droit du travail n’ont cessé d’évoluer.
\nLa prescription extinctive des actions en contestation du licenciement n’a bien entendu pas été épargnée.<\/p>\n

Les règles qui leur sont applicables ont ainsi évolué en trois temps.
\nD’abord, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008<\/a> portant réforme de la prescription en matière civile a abaissé le délai de prescription de droit commun, applicable aux actions en contestation d’un licenciement de 30 à 5 ans.
\nEnsuite, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013<\/a> relative à la sécurisation de l’emploi a créé l’article L. 1471-1 du Code du travail<\/a>, dont le premier alinéa soumettait l’action en contestation de la rupture du contrat de travail à un délai de prescription de 2 ans courant à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
\nEnfin, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017<\/a>, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a modifié ce texte et réduit encore ce délai de 12 mois, tout en établissant un point de départ fixe à la date de notification de la rupture.<\/p>\n

Ainsi, en étant ramené à une durée de 12 mois, le délai de prescription de droit commun a été aligné à celui qui est applicable en matière de licenciement pour motif économique.<\/p>\n

Toutefois, cette évolution ne semble pas terminée. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a en effet indiqué dans un entretien accordé au Parisien le 2 décembre dernier, à la veille d’une réunion gouvernementale devant se tenir à Matignon concernant l’emploi, vouloir réduire ce délai de contestation d’un licenciement de 12 à 2 mois.<\/p>\n

Il a précisé vouloir proposer cette réforme dans le cadre du projet de loi Pacte IIvisant à donner plus de liberté aux entreprises, lequel sera présenté début 2024.<\/p>\n

AJ :  Pourquoi vouloir raccourcir le délai d’action en justice ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : Le ministre de l’Économie a justifié sa volonté de réduire le délai de contestation d’un licenciement en ces termes : « Il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises (…). Les TPE comme les PME, ETI ou grands groupes n’en peuvent plus de la paperasse et de la lourdeur des procédures (…). Aujourd’hui, lorsque vous licenciez une personne, un recours contre l’entreprise reste possible pendant 12 mois. Il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long ».<\/p>\n

Il a ajouté : « Dans tous les autres pays développés, c’est 2 mois. Cela me semble un bon délai ».<\/p>\n

Ce projet de réforme serait donc motivé par une volonté de simplification des procédures, et d’allègement de la lourdeur administrative en faveur des entreprises et s’inscrirait dans l’objectif d’atteindre le plein-emploi en 2027.<\/p>\n

En réalité, cette volonté ayant vocation à figurer dans la loi Pacte IIaurait surtout pour but de réduire le surendettement et de transformer notre modèle social.<\/p>\n

Il convient, à ce titre, de rappeler que plusieurs agences de notation, au premier rang desquelles Standard & Poor’s, ont enjoint la France à se rendre plus attractive pour les investisseurs étrangers, notamment en réduisant la dette et en « cassant » le modèle social français, jugé trop contraignant pour les entreprises.<\/p>\n

En effet, dans son dernier rapport annuel, l’agence Standard & Poor’s, si elle maintenu la notation de la France à AA, a toutefois fait état d’incertitudes concernant « les finances publiques de la France dans un contexte de déficit budgétaire élevé, quoiqu’en baisse lente, et d’une dette publique élevée ».<\/p>\n

On comprend ainsi en filigrane, qu’outre l’importance accordée aux agences de notation privées dans la mise en place et dans la conduite des politiques économiques de la France, c’est principalement un désir de facilitation des licenciements, et donc corrélativement de réduire le chômage en incitant à l’embauche, qui dicte cette volonté affichée par le gouvernement.<\/p>\n

AJ : Quelles seraient les conséquences juridiques d’une réduction de ce délai pour les salariés ? Pour les entreprises ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : À peine évoquée, la réduction à deux mois du délai de contestation d’un licenciement est déjà critiquée par les syndicats, ce délai apparaissant comme excessivement court, voire constitutif d’une violation du droit d’agir en justice.<\/p>\n

Les détracteurs de cette mesure considèrent, en effet, que l’objectif de garantie de la sécurité juridique qu’induit la fixation d’un terme aux actions en justice ne saurait justifier une telle atteinte au droit d’accès à un tribunal.<\/p>\n

Plus précisément, cette nouvelle mesure est perçue comme une limitation du droit d’un salarié à contester son licenciement, ce dernier n’ayant plus alors que très peu de temps pour se retourner et formaliser un recours, ce qui aurait pour conséquence, en définitive, de précariser davantage les travailleurs.<\/p>\n

En effet, certains salariés sont parfois en état de choc suite à l’annonce de leur licenciement et ont besoin d’un laps de temps pour se retourner, et le cas échéant d’envisager une action en contestation.<\/p>\n

De même, la réduction de ce délai de prescription ne leur laisserait que très peu de temps pour trouver un avocat, préparer leur dossier, réunir les pièces nécessaires à la rédaction d’une requête qui se doit d’être motivée à peine de nullité.<\/p>\n

Pour les professionnels du droit, et notamment les avocats, cela pourrait donc aussi signifier être contraints de travailler dans des délais impossibles à tenir.<\/p>\n

Il convient, en effet, de rappeler que la réforme opérée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016<\/a> relatif à la justice prud’homale a supprimé le principe de l’unicité de l’instance. Ainsi, tandis qu’avant le 1er août 2016, les avocats pouvaient saisir le conseil des prud’hommes et ajouter des demandes au fur et à mesure, ils doivent désormais concentrer tous leurs moyens dans la requête initiale, ce qui impliquera nécessairement des problèmes d’organisation de la défense dans le cas d’une réduction aussi drastique du délai de recours.<\/p>\n

Il n’est, par ailleurs, pas vain de souligner que le délai de prescription de l’action en contestation commence à courir à compter de la date de notification au salarié de son licenciement. Or, dans certains cas, le salarié devra exécuter un préavis, parfois d’une durée de deux mois en fonction de son ancienneté, de sorte qu’il sera contraint d’engager une action pendant la durée de son préavis afin de ne pas prendre le risque d’être prescrit. Les conséquences sur les conditions d’exécution de ce préavis pourraient alors être considérables.<\/p>\n

On l’aura compris, la mesure est loin de faire l’unanimité chez les salariés.<\/p>\n

Côté entreprise, si la proposition a pour but de favoriser l’emploi en leur donnant plus de visibilité pour renforcer leur sécurisation juridique, les organisations patronales ne sont pas davantage demandeuses.<\/p>\n

En effet, à l’instar des syndicats de salariés, aucune des trois organisations patronales ne s’est montrée très enthousiaste face à la proposition de réduction drastique du délai de contestation d’un licenciement.<\/p>\n

Pour cause, après l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, les ordonnances Macronde 2017 avaient permis un relâchement de la pression judiciaire pesant sur les employeurs grâce au plafonnement du montant des dommages et intérêts en cas de licenciement, permettant ainsi une baisse des contentieux prud’homaux de l’ordre de 44 % entre 2015 et 2022.<\/p>\n

Aussi, la crainte dans les milieux patronaux est qu’une telle mesure fragilise à nouveau le climat social dans un contexte de négociations sur l’emploi avec les syndicats.<\/p>\n

L’autre crainte, avancée par les entreprises, concerne un risque de multiplication des plaintes, déposées à titre conservatoire par les salariés, mais aussi et surtout des contentieux, la mesure pouvant alors s’avérer contre-productive.<\/p>\n

En effet, cette réduction, dont l’effet escompté serait pourtant de simplifier la vie des entreprises, pourrait en réalité se révéler porteuse d’un effet pervers pour les employeurs, en mettant en péril les négociations et autres tentatives de conciliation mises en place pour éviter les litiges prud’homaux.<\/p>\n

En définitive, en réduisant le délai de prescription des recours en contestation, c’est aussi ce temps de négociation pourtant salvateur que l’on réduit, ce qui risque d’aboutir in fineà une multiplication des saisines.<\/p>\n

AJ : Quel est l’état des lieux dans les pays voisins ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : L’état de la législation en vigueur dans les pays voisins est justement l’un des principaux fers de lance du ministre de l’Économie qui n’a pas manqué de souligner que ce délai de 2 mois était précisément celui qui était pratiqué « dans tous les autres pays développés ».<\/p>\n

Le ministre est allé plus loin en prenant l’exemple de l’Allemagne, qui applique pour sa part un délai de contestation des licenciements de 3 semaines.<\/p>\n

Par ailleurs, en Italie ainsi qu’aux Pays-Bas, ce délai de contestation est de 2 mois.<\/p>\n

Toutefois, cet élément de comparaison est à prendre avec des pincettes, car si certains pays frontaliers appliquent des délais de recours différents, l’esprit général de leur système social l’est aussi souvent.<\/p>\n

Ainsi, si l’on prend l’exemple de l’Allemagne, le délai de recours extrêmement court appliqué par cette dernière est à mettre en balance avec l’obligation pour l’employeur de conserver ou de réintégrer son salarié en cas de licenciement abusif, l’indemnité de licenciement n’existant pas.<\/p>\n

De même, il convient de prendre en compte le fait que la durée du préavis dans le cadre d’un licenciement est bien plus longue en Allemagne et peut en effet aller jusqu’à 7 mois en fonction de l’ancienneté du salarié.<\/p>\n

AJ : Quelles autres propositions ont été mises en avant par le ministre de l’Économie ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : Outre la réduction du délai de contestation d’un licenciement, le ministre de l’Économie a annoncé vouloir inscrire dans le projet de loi Pacte IIune réduction des « délais des contentieux d’urbanisme, commerciaux ou des marchés public ».<\/p>\n

Toujours dans une optique de simplification, Bruno Le Maire a fait état de sa volonté d’agrémenter ce projet de propositions de « bon sens », telles que la communication automatique d’une administration à l’autre d’informations fournies par les entreprises, ou encore la simplification des implantations d’usines.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures touchant à l’emploi, le ministre a réaffirmé vouloir revoir la durée d’indemnisation des chômeurs seniors. Il avait, en effet, déjà annoncé mi-novembre sa volonté d’abaisser la durée de leur indemnisation de 27 à 18 mois, comme pour les autres chômeurs.<\/p>\n

Des « propositions nouvelles », sans plus de détails, ont également été évoquées, afin d’éviter notamment que les salariés de plus de 55 ans ne soient « poussés vers la sortie bien avant leur retraite ». Il a par exemple été mentionné l’ouverture de la possibilité pour une personne de plus de 55 ans de travailler à 4\/5e, rémunéré à 90 % et avec 100 % de sa cotisation retraite.<\/p>\n

Enfin, Bruno Le Maire a manifesté son souhait d’étudier la possibilité de « réduire l’écart entre le salaire brut et net », ainsi que « le poids des cotisations ».<\/p>\n

AJ : En quoi consiste le projet de loi Pacte II ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : Après la première loi Pacteadoptée en 2019 (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019<\/a> relative à la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de simplifier la vie des PME et de favoriser leur croissance, le projet de loi Pacte IIque souhaite présenter le ministre de l’Économie, début 2024, a pour but de poursuivre cette simplification des normes entravant la croissance des entreprises, en particulier les plus petites et moyennes.<\/p>\n

Le projet de loi sera notamment alimenté par les propositions soumises lors des consultations organisées dans le cadre des « Rencontres de la simplification » lancées par Bercy, mi-novembre. Ces propositions de simplification pouvaient être envoyées jusqu’au 29 décembre 2023.<\/p>\n

La loi Pacte IIaura donc pour but de soutenir davantage les entreprises françaises en levant les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement.<\/p>\n

AJ : Quelles sont les prochaines étapes ?<\/strong><\/p>\n

Caroline Henot et Éloïse Gras-Persyn : Les résultats de la consultation seront rendus publics en janvier 2024. Le ministre a affirmé que toutes les demandes seraient examinées et que la plupart des mesures de simplification annoncées seraient adoptées début 2024.<\/p>\n

En pratique, à l’issue de ces consultations le projet sera élaboré puis présenté en conseil des ministres, avant d’être examiné au Parlement. Il y sera examiné en première lecture par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat selon le mécanisme de la navette parlementaire.<\/p>\n

Pour être adopté, le texte devra être voté par les deux chambres dans une version identique. À défaut, si les assemblées modifient le texte en adoptant des amendements, le projet de loi fera l’objet d’une seconde lecture. Seuls les articles modifiés seront alors étudiés.<\/p>\n

En cas de désaccord, le gouvernement pourra aussi décider de réunir une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs, chargée d’élaborer une version de compromis, comme cela avait été le cas pour la loi Pactede 2019.<\/p>\n

Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque chambre, sauf si le gouvernement a engagé la procédure accélérée, auquel cas la réunion de la commission interviendra après une seule lecture.<\/p>\n

En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte aura lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale qui prendra alors une décision définitive d’adoption ou de rejet.<\/p>\n

Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire sera ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours, délai au cours duquel ce dernier pourra solliciter un nouvel examen du texte, le Conseil constitutionnel pouvant par ailleurs être saisi pour s’assurer qu’il n’est pas contraire à la Constitution.<\/p>\n

Enfin, la loi promulguée entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et des décrets d’application permettront sa mise en œuvre.<\/p>\n

En l’occurrence, et comme pour la première loi Pacte, le ministre s’est dit « sûr qu’il y aura une majorité » au Parlement pour voter cette deuxième déclinaison.<\/p>\n

Pour l’heure, l’avenir de ce projet de loi est encore incertain. Bruno Le Maire a indiqué que le sujet était encore en cours d’expertise à la Direction générale du travail (DGT) et fera prochainement l’objet de discussions avec Olivier Dussopt et Élisabeth Borne.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/article><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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