Droit immobilier
Le projet Loi de Finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier proposait quelques nouveautés et notamment :
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Continuité de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (26.5% lorsque le chiffres d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27.5% lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros)
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Mesures concernant la réévaluation des actifs
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Etalement de la plusvalue de cession-bail sur la durée du contrat de créditbail sans excéder 15 ans.
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Suppression du doublement des dépenses de recherches sous-traitées à certains organismes publics dans le cadre du crédit d’impôt recherche
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Diminution de 50% du taux de CVAE (qui est donc abaissé de 1,5 à 0,75%)
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Diminution de la valeur locative pour la CFE et la taxe foncière
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Réduction de 3% à 2% du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
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Création d’un régime de groupe TVA pour que les assujettis d’un même groupe (détenus directement ou indirectement à au moins 50% en capital ou en droits de vote) deviennent, sur option valable 3 ans au minimum, un assujetti unique
Suite à cette proposition, les députés lors de l’examen en première lecture du projet de Loi de Finances 2021 ont ajouté diverses mesures durant les dernières séances qui se sont achevées vendredi 13 novembre.
