Par jugement du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a eu l'occasion de faire application, pour la première fois, de l'article L. 442-7 du Code de commerce qui interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. Bien que le tribunal ait globalement donné gain de cause au viticulteur qui l’avait saisi sur ce fondement, il n’est pas certain que cette décision puisse calmer la colère des agriculteurs qui réclament haut et fort, depuis plusieurs semaines, des prix plus rémunérateurs.
Dans un article pour Lamyline Actualités du droit, Caroline Bellone-Closset avocat du cabinet expert en Concurence Distribution et Contarts nous apporte son éclairage en revenant sur la première application par le tribunal de commerce de Bordeaux de l'article L. 442-7 du Code de commerce.
Droit social et de l'activité professionnelle
Propriété intellectuelle - Tech - Data
Haut de page
