Droit immobilier
Retrouvez l'éclairage de Pierre JAKOB, avocat associé expert en Droit public et Environnement, à ce sujet pour Eurojuris.
Pouvoir de modulation des pénalités contractuelles : caractère manifestement excessif et groupement solidaire
Publié le 04 juillet 2023
Le Conseil d'Etat, par une décision du 12 avril 2023, est venu apporter des précisions sur les modalités d'appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard impliquées à un membre d'un groupement momentané d'entreprises solidaires.
