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Nouvelle prime Macron : les conditions d’exonération et de versement précisées

Publié le 16 septembre 2021

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Anne-Gaëlle BERTHOMÉ

Avocat Directeur - Nantes

Droit social et de l'activité professionnelle

La prime Macron, qui vise à favoriser le pouvoir d’achat, a été reconduite. Une instruction vient d’en préciser les modalités d’application. Décryptage.

Instituée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le but de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi que d’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise via l’intéressement, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou encore « prime PEPA », a ensuite été assoupli dans le cadre de la crise sanitaire. Le dispositif d’exonération était associé aux primes versées du 28 décembre 2019 au 31 décembre 2020.

Le dispositif a été renouvelé : la loi de finance rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu pour les primes PEPA versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Une instruction publiée au BOSS le 31 août 2021 précise les modalités d’application des exonérations sous forme de questions-réponses.

Quelques éclairages

 

1/ Le plafond d’exonération

 

Il est fixé à 1 000,00 € mais pourra être porté à 2 000,00 € :

  • sans condition pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • sous deux conditions alternatives pour les entreprises de plus de 50 salariés :
  • un engagement de l’entreprise ou de la branche de mettre en place des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie ;
  • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de valeur au sein de l’entreprise.

2/ La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

 

Tous les salariés sont éligibles à la prime mais l’exonération n’est applicable qu’aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (4 663,74 € en 2021). La limite est ajustée au prorata de la durée du travail et au temps de présence sur la période de référence.

La prime peut n’être versée qu’à une partie des salariés mais sur la base d’un seul critère : l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. L’Administration précise que ce niveau de rémunération peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération.

3/ Peut-on en moduler le montant ?

 

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces critères de modulation peuvent être combinés.

Attention, à la différence de la prime Macron 2020, il n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler le montant de la prime. La prime ne peut donc être augmentée pour les seuls salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire, ou ayant exercé leur activité dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …). De même que la prime ne peut être modulée sur la base des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, ces conditions de travail ne peuvent justifier l’exclusion de salariés, par exemple ceux qui auraient été en télétravail.

4/ Et les mandataires sociaux ?

 

L’instruction précise que le mandataire social titulaire d’un contrat de travail doit bénéficier de la prime. Ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

Pour aller plus loin

Qui sont les travailleurs de « deuxième ligne » ?

  • La loi les définit comme « les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 et 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’urgence sanitaire ». Cette définition large laisse aux partenaires sociaux de branche ou d’entreprise le soin de préciser quels métiers sont concernés au sein du secteur auquel ils appartiennent. (Instruction du 19 août 2021).

Intéressement : la procédure de contrôle est modifiée

  • Tel que prévu par la loi Asap, les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale, et donc des accords d’intéressement, ont été « rationalisées ». Le décret du 27 août 2021 fait la lumière sur la nouvelle procédure : depuis le 1er septembre 2021 (date de dépôt de l’accord), les DREETS disposent d’un mois pour assurer le contrôle des formalités de dépôt de l’accord, de même que ses modalités de négociation, dénonciation et révision, puis l’accord est transmis à l’URSSAF qui dispose d’un délai de trois mois pour en contrôler le fond et éventuellement demander le retrait ou la modification de certaines clauses.

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