Droit immobilier
Désormais, les promesses régies par le droit antérieur comme postérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en cas de rétractation du promettant et ce alors même que le délai d'option n'a pas commencé à courir.
Retrouvez l'article de Judith LEWERTOWSKI, avocat, pour Eurojuris à ce sujet.
