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Droit immobilier
Le gouvernement a communiqué, jeudi 25 mars, les modalités de l’aide dite « coûts fixes » qui a vocation à permettre aux entreprises de couvrir leurs charges fixes des mois de janvier à juin 2021 qui ne sont pas couvertes par leurs recettes et assurances ou les aides publiques.
Le dispositif vise à couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l'année 2021.
Les périodes éligibles pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- Première période éligible : janvier-février 2021 ;
- Deuxième période éligible : mars-avril 2021 ;
- Troisième période éligible : mai-juin 2021.
Le dispositif est ouvert aux entreprises répondant à toutes les conditions suivantes:
1. Avoir perçu le fonds de solidarité au moins un des deux mois de la période éligible ;
2. Avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
3. Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période dite éligible par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence correspondant aux deux mêmes mois de l’année 2019 ;
4. Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période éligible ;
5. Avoir un chiffre d’affaires (CA) mensuel de référence supérieur à 1 M€ pour au moins un des deux mois de la période éligible, ou avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel supérieur à douze millions d’euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, sous réserve d’être dans une des situations suivantes :
- avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire parmi les deux mois de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20.000 m² ;
- ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.
Par exception, le dispositif est ouvert, sans critère de chiffre d’affaires, aux entreprises des secteurs suivants:
- Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité,
- Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité,
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité,
- Salles de sport,
- Salles de loisirs intérieurs,
- Jardins et parcs zoologiques,
- Thermalisme,
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.
