Droit immobilier
Par un communiqué publié le 30 mars 2020, le Ministère du travail rappelle que toute fraude au dispositif d’activité partielle sera considérée comme du travail illégal et sanctionné par :
- Le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
- L’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 4416 du code pénal.
Ces sanctions étant cumulables.
Le délai de prescription est de 5 ans.
Le Ministère encourage tous les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte les fraudes au dispositif d’activité partielle.
L’exemple retenu par le Ministère du travail pour illustrer un cas de fraude au dispositif d’activité partielle est celui de l’employeur qui demanderait à un salarié de télétravailler alors qu’il l’a placé en activité partielle.
Même si le Ministère ne le précise pas dans son communiqué, ce ne serait vraisemblablement qu’en cas de dispense totale d’activité du salarié au titre de l’activité partielle que la fraude serait caractérisée, et pas en cas de mise en activité partielle selon réduction de l’horaire habituel.
En effet, le dispositif d’activité partielle prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.
