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Activité partielle : synthèse du dispositif au 1er avril 2020

Publié le 01 avril 2020

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Anne-Sophie LE FUR

Avocat Associé - Nantes

Droit social et de l'activité professionnelle

Demande auprès de la DIRECCTE

  • Nouveau délai pour obtenir l’accord de la DIRECCTE : l’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord (valable jusqu’au 31 décembre 2020)
  • L’entreprise dispose de 30 jours à compter du début de l’activité partielle pour faire sa demande
  • La durée maximale de l’autorisation passe de 6 à  12 mois

Indemnisation du salarié

  • Sauf dispositions plus favorables, l’indemnisation est égale 70 % de la rémunération brute
  • Non assujettissement aux cotisations sociales
  • Assujettissement à la CSG et CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75%
  • Régime social applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur par accord collectif ou décision unilatérale

Allocation versée à l’entreprise

  • Elle couvre 70 % de la rémunération brute. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 euros sauf cas particulier) et est plafonnée à 70 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois  le SMIC.

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